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2005-3220 8229 Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 du 25 septembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête: Art. 1 La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2007 à 2010 est approuvée. Art. 2 L’Assemblée fédéral a pris connaissance du rapport des CFF sur la période de pres- tations en cours. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 juin 2006 Conseil national, 25 septembre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

1 RS 742.31 2 FF 2006 3667

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF 8230

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8229-8230 Page Pagina Ref. No 10 140 031 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.