Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-2843 8415 Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement Modification du 15 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit: Art. 2a Un crédit-cadre de 22 millions de francs est accordé jusqu’au 31 décembre 2008 pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de projets qui accroissent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement. II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 mars 2006 Conseil national, 15 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 FF 2006 223 2 FF 1996 III 38
Cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement. AF 8416
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.11.2006 Date Data Seite 8415-8416 Page Pagina Ref. No 10 140 066 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.