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2005-2800 6161 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Dispositions d’exécution des mesures d’accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l’élargissement de la libre circulation des personnes Par la présente révision, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l’objet d’un renforcement de leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions d’exécution concernent les ordonnances d’exécution de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers. Date limite: 10 novembre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 323 09 30, fax 031 322 78 31 1er novembre 2005 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.11.2005 Date Data Seite 6161-6161 Page Pagina Ref. No 10 139 025 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.