05-2732 8223

2005-2732 8223 Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement concernant l’harmonisation de registres officiels de personnes du 6 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 15 820 000 francs est approuvé pour une durée de cinq ans en vue du financement de l’harmonisation de registres officiels de personnes. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2006. Art. 2 Des dépenses de personnel d’un montant maximal de 8 460 000 francs (y compris les cotisations des employeurs) peuvent être imputées au crédit-cadre pour l’exé- cution des mesures d’harmonisation de registres officiels de personnes, pour la durée fixée à l’art. 1. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 22 mars 2006 Conseil national, 6 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

1 RS 101 2 FF 2006 439

Crédit d’engagement concernant l’harmonisation de registres officiels de personnes. AF 8224

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8223-8224 Page Pagina Ref. No 10 140 028 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.