Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Un crédit global de 20,8 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l’achèvement du réseau des routes nationales, l’élimination des goulets d’étranglement de ce réseau, les contri- butions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.
E. 2 FF 2006 753
Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF
8020 Art. 3 Les contributions maximales suivantes (hors renchérissement et hors TVA) sont allouées pour les projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d’agglomération:
Projets Contribution du fonds d’infrastructure (en millions de francs) a. ZH Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3 253,5 b. ZH Tramway Zurich Ouest 75 c. BE Tramway Berne Ouest 65 d. BE Place du Wankdorf et prolongement de la ligne de tramway 40 e. LU Doublement des voies et tracé en souterrain du chemin de fer de la Zentralbahn 111 f. ZG RER de Zoug, 1re extension partielle 25 g. ZG Construction de la nouvelle route cantonale no 4 «Accès nord» 35 h. FR Pont et tunnel de la Poya 67,5 i. SO Désengorgement de la région d’Olten 128 j. BS Modification de la ligne de tramway de St-Johann / Pro Volta 9,1 k. BS Prolongement des lignes de tramways pour St-Louis et Weil-am-Rhein en ville de Bâle 39,5 l. BL Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie à Stollenrain 11
m. BL H2 Pratteln - Liestal 137,5 n. AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site propre entre Suhr et Aarau 40 o. TG Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21) 25 p. VD Ouchy – Les Croisettes, Métro M2 120 q. VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois (REV) 40 r. VD Aménagement requis par le réseau TL 2008 20 s. GE Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) 210 t. GE Tramway Onex–Bernex 90
Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF
8021 Art. 4 Les montants maximaux suivants (hors renchérissement et hors TVA) sont alloués aux projets d'infrastructures ferroviaires destinées au trafic d’agglomération urgents et prêts à être réalisés:
Projet Contribution du fonds d’infrastructure (en millions de francs) a. Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 1re étape 400 b. Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese (FMV) 67 c. Raccordement ferroviaire Cornavin– Eaux-Vives–Annemasse (CEVA) 550
Art. 5 Les montants sont alloués aux routes principales dans les régions de montagne et dans les régions périphériques. Art. 6 Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment augmenter ce crédit global et les différentes contributions maximales en fonction du renchérissement dûment établi et de l’augmentation de la TVA. Art. 7 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 2 octobre 2006 Conseil national, 4 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF
8022
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2007 Date Data Seite 8019-8022 Page Pagina Ref. No 10 141 216 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-2687 8019 Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure du 4 octobre 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, 5, 7 et 8 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, arrête: Art. 1 1 Un crédit global de 20,8 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l’achèvement du réseau des routes nationales, l’élimination des goulets d’étranglement de ce réseau, les contri- butions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. 2 Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit:
Tâche Investissements en millions de francs
Allocation pour la 1re période Périodes suivantes (bloqué) Total
a. Achèvement du réseau des routes nationales 8500 0 8500 b. Elimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales 0 5500 5500 c. Amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations 2559 3441 6000 d. Contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques 800 0 800
Art. 2 Les moyens nécessaires à l’achèvement du réseau des routes nationales sont alloués.
1 RS 725.13; RO 2007 6017 2 FF 2006 753
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8020 Art. 3 Les contributions maximales suivantes (hors renchérissement et hors TVA) sont allouées pour les projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d’agglomération:
Projets Contribution du fonds d’infrastructure (en millions de francs) a. ZH Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3 253,5 b. ZH Tramway Zurich Ouest 75 c. BE Tramway Berne Ouest 65 d. BE Place du Wankdorf et prolongement de la ligne de tramway 40 e. LU Doublement des voies et tracé en souterrain du chemin de fer de la Zentralbahn 111 f. ZG RER de Zoug, 1re extension partielle 25 g. ZG Construction de la nouvelle route cantonale no 4 «Accès nord» 35 h. FR Pont et tunnel de la Poya 67,5 i. SO Désengorgement de la région d’Olten 128 j. BS Modification de la ligne de tramway de St-Johann / Pro Volta 9,1 k. BS Prolongement des lignes de tramways pour St-Louis et Weil-am-Rhein en ville de Bâle 39,5 l. BL Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie à Stollenrain 11
m. BL H2 Pratteln - Liestal 137,5 n. AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site propre entre Suhr et Aarau 40 o. TG Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21) 25 p. VD Ouchy – Les Croisettes, Métro M2 120 q. VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois (REV) 40 r. VD Aménagement requis par le réseau TL 2008 20 s. GE Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) 210 t. GE Tramway Onex–Bernex 90
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8021 Art. 4 Les montants maximaux suivants (hors renchérissement et hors TVA) sont alloués aux projets d'infrastructures ferroviaires destinées au trafic d’agglomération urgents et prêts à être réalisés:
Projet Contribution du fonds d’infrastructure (en millions de francs) a. Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 1re étape 400 b. Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese (FMV) 67 c. Raccordement ferroviaire Cornavin– Eaux-Vives–Annemasse (CEVA) 550
Art. 5 Les montants sont alloués aux routes principales dans les régions de montagne et dans les régions périphériques. Art. 6 Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment augmenter ce crédit global et les différentes contributions maximales en fonction du renchérissement dûment établi et de l’augmentation de la TVA. Art. 7 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 2 octobre 2006 Conseil national, 4 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2007 Date Data Seite 8019-8022 Page Pagina Ref. No 10 141 216 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.