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2005-2429 4089 Loi Projet sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, arrête: I La loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 3, let. d (nouvelle) 3 On entend par: d. carburant issu de matières premières renouvelables: le carburant fabriqué à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables. Art. 12a (nouveau) Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz

liquide 1 Pour le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburants, l’impôt est inférieur de 40 centimes par litre d’équivalent essence à l’impôt prévu dans le tarif de l’impôt sur les huiles minérales. 2 L’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales sont perçus conformément au tarif figurant à l’annexe 1a. Art. 12b (nouveau) Exonération fiscale pour les carburants issus

de matières premières renouvelables 1 Les carburants issus de matières premières renouvelables sont exonérés de l’impôt. 2 Le Conseil fédéral désigne les carburants issus de matières premières renouvela- bles; ce faisant, il tient compte de la contribution de ces carburants à la protection de l’environnement. 3 Il peut fixer des exigences minimales relatives à la preuve d’un bilan écologique global positif.

1 FF 2006 4057 2 RS 641.61

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4090 Art. 12c (nouveau) Neutralité des recettes 1 Les pertes fiscales résultant des allégements et exonérations visés aux art. 12a et 12b doivent être compensées par une imposition plus élevée de l’essence. 2 Le Conseil fédéral modifie les taux de l’impôt pour l’essence qui figurent à l’annexe 1 et à l’art. 12, al. 2, et adapte périodiquement les taux modifiés. Art. 20a (nouveau) Mélanges de carburants 1 Lors de la déclaration fiscale de mélanges de carburants constitués de marchandi- ses exonérées et d’autres carburants, les personnes assujetties à l’impôt doivent déclarer la part des marchandises exonérées selon l’art. 12b. 2 L’exonération fiscale peut être accordée sous la forme d’une avance. L’avance est calculée sur la base du taux applicable aux autres carburants. Si la condition de l’exonération fiscale n’est plus remplie, l’avance doit être remboursée. 3 Le Conseil fédéral règle la procédure. Art. 35, al. 1 1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement. Art. 41 Inobservation des prescriptions d’ordre Quiconque aura enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, une prescrip- tion de la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu de telles prescriptions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue selon le présent article, sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs. II La présente loi est complétée par l’annexe 1a ci-jointe. III Disposition transitoire relative à la modification du … Les art. 12a, 12b, 12c et 20a ainsi que l’annexe 1a sont valables au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. IV 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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4091 Annexe 1a (art. 12a, al. 1) Tarif de l’impôt pour le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburants N° de tarif3 Désignation de la marchandise Charge fiscale4 Allégement fiscal Charge fiscale4 Impôt sur les huiles minérales Surtaxe sur les huiles minérales

(art. 12) (art. 12a) (art. 12a)

fr. fr. fr. fr. fr.

par 1000 l à 15 °C par 1000 l à 15 °C par 1000 l à 15 °C par 1000 l à 15 °C par 1000 l à 15 °C 2711. Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:

– liquéfiés:

– – gaz naturel non mélangé:

1110 – – – destiné à être utilisé comme carburant 484.90 264.40 220.50 84.10 136.40

– – propane non mélangé:

1210 – – – destiné à être utilisé comme carburant 509.10 294.10 215.00 88.30 126.70

– – butanes non mélangés:

1310 – – – destinés à être utilisés comme carburants 509.10 294.10 215.00 88.30 126.70

– – éthylène, propylène, butylène et butadiène, non mélangés:

1410 – – – destinés à être utilisés comme carburants 509.10 294.10 215.00 88.30 126.70

– – autres, non mélangés:

1910 – – – destinés à être utilisés comme carburants 509.10 294.10 215.00 88.30 126.70

par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg

– à l’état gazeux:

– – gaz naturel:

2110 – – – destiné à être utilisé comme carburant 809.20 587.00 222.20 112.50 109.70

– – autres:

2910 – – – destinés à être utilisés comme carburants 809.20 587.00 222.20 112.50 109.70

3 RS 632.10, annexe 4 Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2006 Date Data Seite 4089-4092 Page Pagina Ref. No 10 139 615 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.