Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-1517 4037 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005 du 2 juin 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20051, arrête: Art. 1 Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 8 décembre 2004 et destiné à la ligne de base du Lötschberg, à des aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau et à des aménagements du reste du réseau est augmenté de 222 043 000 francs: a. 203 983 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg; b. 790 000 francs pour des aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau; c. 17 270 000 francs pour des aménagements du reste du réseau. Art. 2 Un crédit de paiement de 500 000 francs est nécessaire en 2005 pour l’analyse de capacité de l’axe nord-sud. Ce montant reste bloqué jusqu’à l’approbation de l’arrêté fédéral concernant le message relatif à l’analyse de capacité pour l’axe nord-sud du réseau ferré suisse. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 31 mai 2005 Conseil national, 2 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
1 Non publié dans la FF.
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005. AF II 4038
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4037-4038 Page Pagina Ref. No 10 138 739 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.