Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 7225/2004 contre l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) est déclarée bien fondée.
E. 3 Il sera émis à l’encontre de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) une déclaration de refus partiel définitive dans la mesure de l’opposition une fois la présente décision entrée en force.
E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 23 mai 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7225/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.05.2005 Date Data Seite 3101-3101 Page Pagina Ref. No
E. 10 138 647 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 7225/2004 contre l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) est déclarée bien fondée.
- Il sera émis à l’encontre de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) une déclaration de refus partiel définitive dans la mesure de l’opposition une fois la présente décision entrée en force.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
- La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 23 mai 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7225/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.05.2005 Date Data Seite 3101-3101 Page Pagina Ref. No 10 138 647 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-1271 3101 Décision dans la procédure d’opposition n° 7225/2004 Opposante Aventis Pharma SA, 20, avenue Raymond Aron, Fr-92160 Antony (France), marque internationale n° 550 008 ORELOX, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre Défenderesse PROFIMED s.r.o., Jecná 2,CZ-120 00 Praha 2 (Tchécoslova- quie), marque internationale n° 825 857 ORALIX (fig.). Le 23 mai 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 7225/2004 contre l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) est déclarée bien fondée. 3. Il sera émis à l’encontre de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) une déclaration de refus partiel définitive dans la mesure de l’opposition une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 23 mai 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7225/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.05.2005 Date Data Seite 3101-3101 Page Pagina Ref. No 10 138 647 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.