Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 por- tant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des per- sonnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et por- tant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
E. 2 FF 2004 6685
2696
E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: – Comité interpartis «Non à la libre circulation des personnes de l’Est», case postale 8116, 3001 Berne; – Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich; – Comité référendaire contre le dumping salarial et social, case postale 3, 1000 Lausanne 20; – Alliance de Gauche – Genève (Parti du Travail – Indépendants), case postale 232, 1211 Genève 8. 20 avril 2005 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2697 Référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables
Zurich 20 128 210 Berne
E. 8 630 40 Lucerne 5 410
E. 11 Uri 356 25 Schwyz 3 034 23 Obwald 629 0 Nidwald 814 2 Glaris 402 6 Zoug 1 317 0 Fribourg 1 018 39 Soleure 1 768 4 Bâle-Ville 1 455 0 Bâle-Campagne 2 267 17 Schaffhouse 1 332
E. 12 Appenzell Rhodes-Ext. 754 0 Appenzell Rhodes-Int. 225 5 Saint-Gall 7 503 18 Grisons 2 491 53 Argovie 10 947 36 Thurgovie 5 254 20 Tessin 6 661 138 Vaud 3 563 64 Valais 1 450 24 Neuchâtel 720 5 Genève 4 537
E. 16 Jura 236 4
Suisse 92 901 772
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant appro-bation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, su... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.05.2005 Date Data Seite 2695-2697 Page Pagina Ref. No 10 138 598 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 por- tant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des per- sonnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et por- tant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
- Sur 93 673 signatures déposées, 92 901 sont valables. 1 RS 161.1 2 FF 2004 6685 2696
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: – Comité interpartis «Non à la libre circulation des personnes de l’Est», case postale 8116, 3001 Berne; – Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich; – Comité référendaire contre le dumping salarial et social, case postale 3, 1000 Lausanne 20; – Alliance de Gauche – Genève (Parti du Travail – Indépendants), case postale 232, 1211 Genève 8. 20 avril 2005 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2697 Référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 20 128 210
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-1032 2695 Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référen- dum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes2, décide: 1. La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 por- tant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des per- sonnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et por- tant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 2. Sur 93 673 signatures déposées, 92 901 sont valables.
1 RS 161.1 2 FF 2004 6685
2696 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: – Comité interpartis «Non à la libre circulation des personnes de l’Est», case postale 8116, 3001 Berne; – Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich; – Comité référendaire contre le dumping salarial et social, case postale 3, 1000 Lausanne 20; – Alliance de Gauche – Genève (Parti du Travail – Indépendants), case postale 232, 1211 Genève 8. 20 avril 2005 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2697 Référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables
Zurich 20 128 210 Berne 8 630 40 Lucerne 5 410 11 Uri 356 25 Schwyz 3 034 23 Obwald 629 0 Nidwald 814 2 Glaris 402 6 Zoug 1 317 0 Fribourg 1 018 39 Soleure 1 768 4 Bâle-Ville 1 455 0 Bâle-Campagne 2 267 17 Schaffhouse 1 332 12 Appenzell Rhodes-Ext. 754 0 Appenzell Rhodes-Int. 225 5 Saint-Gall 7 503 18 Grisons 2 491 53 Argovie 10 947 36 Thurgovie 5 254 20 Tessin 6 661 138 Vaud 3 563 64 Valais 1 450 24 Neuchâtel 720 5 Genève 4 537 16 Jura 236 4
Suisse 92 901 772
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant appro-bation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, su... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.05.2005 Date Data Seite 2695-2697 Page Pagina Ref. No 10 138 598 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.