Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon international.
E. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.
E. 3 Il peut conclure des contrats de prestations avec des tiers, dans lesquels il définit le genre de participation visé et l’ampleur des prestations requises. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2005 5095 2 RS 429.1
Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
5104
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.09.2005 Date Data Seite 5103-5104 Page Pagina Ref. No 10 138 907 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2005-0928 5103 Loi fédérale Projet sur la météorologie et la climatologie (LMét) Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée comme suit: Art.5a Contributions pour la participation à des programmes internationaux 1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon international. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure. 3 Il peut conclure des contrats de prestations avec des tiers, dans lesquels il définit le genre de participation visé et l’ampleur des prestations requises. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2005 5095 2 RS 429.1
Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
5104
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.09.2005 Date Data Seite 5103-5104 Page Pagina Ref. No 10 138 907 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.