Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memo- riav.
E. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Conseil national, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 27 décembre 20053 Délai référendaire: 6 avril 2006
E. 3 FF 2005 6803
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 6803-6804 Page Pagina Ref. No 10 139 162 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-0895 6803 Délai référendaire: 6 avril 2006
Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav du 16 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, arrête: Art. 1 1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memo- riav. 2 La Confédération est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l’Office fédéral de la communication. Art. 2 1 La Confédération peut allouer à l’association Memoriav des aides financières dans le cadre des crédits accordés. 2 L’Assemblée fédérale fixe le plafond des dépenses pour une période pluriannuelle par un arrêté fédéral simple. Art. 3 L’aide financière est allouée aux conditions suivantes: a. tous les membres de l’association Memoriav participent de manière appro- priée à son financement; b. un contrat de prestations définit de façon contraignante le mandat et les pres- tations de l’association.
1 RS 101 2 FF 2005 3115
Octroi d’aides financières à l’association Memoriav. LF 6804 Art. 4 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Conseil national, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 27 décembre 20053 Délai référendaire: 6 avril 2006
3 FF 2005 6803
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 6803-6804 Page Pagina Ref. No 10 139 162 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.