Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memo- riav.
E. 2 FF 2005 3115
Octroi d’aides financières à l’association Memoriav. LF 3126
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.06.2005 Date Data Seite 3125-3126 Page Pagina Ref. No 10 138 657 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-0895 3125 Loi fédérale Projet sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, arrête: Art. 1 1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memo- riav. 2 Elle est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l’Office fédéral de la communication. Art. 2 1 La Confédération peut allouer à l’association Memoriav des aides financières dans le cadre des crédits accordés. 2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années. Art. 3 L’aide financière est allouée à condition: a. que tous les membres de l’association prennent une part appropriée au finan- cement de l’association Memoriav; b. qu’un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations de l’association Memoriav. Art. 4 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 RS 101 2 FF 2005 3115
Octroi d’aides financières à l’association Memoriav. LF 3126
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.06.2005 Date Data Seite 3125-3126 Page Pagina Ref. No 10 138 657 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.