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2005-0793 2585 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses Modification du 11 avril 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2003 et du 18 juin 20041, est étendu2: Art. 4 let. A, B, D et E Salaire II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005. 11 avril 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2002 3450, 2003 2860, 2004 2980 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF 2586
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.2005 Date Data Seite 2585-2586 Page Pagina Ref. No 10 138 573 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.