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2005-0415 2097 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal Modification du 3 mars 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 décembre 2000, du 18 février 2002, du 5 mars 2003 et du 16 février 20041, est étendu2: Annexe 10 Adaptation salariale Salaires minimaux II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 10 de la convention collective nationale de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005. 3 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2001 113, 2002 1584, 2003 2302–2304, 2004 947–948 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal. ACF 2098
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.03.2005 Date Data Seite 2097-2098 Page Pagina Ref. No 10 138 468 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.