04 2005-1031, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 5652 contre l’enregistrement international n° 769 637 «LAMANOR» est close par classement.

E. 3 La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à l’opposante quand la présente décision sera entrée en force.

E. 4 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1400 francs à titre de dépens (y compris 400 fr. à titre de prise en charge de la moitié de la taxe d’opposition).

E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 21 avril 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 138 603 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 5652 contre l’enregistrement international n° 769 637 «LAMANOR» est close par classement.
La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à l’opposante quand la présente décision sera entrée en force.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1400 francs à titre de dépens (y compris 400 fr. à titre de prise en charge de la moitié de la taxe d’opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 21 avril 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°5652 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.05.2005 Date Data Seite 2704-2704 Page Pagina Ref. No 10 138 603 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2704 2005-1031 Décision dans la procédure d’opposition n° 5652 Opposante Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, représentée par Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève, marque suisse n° 427 006 «MANOR» contre Défenderesse Lamanor S.L., Puzo-Lira, s/n, E-36869 Salvatierra (Pontevedra) (Espagne) (pas de représentation), enregistrement international n° 769 637 «LAMANOR». Le 21 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 5652 contre l’enregistrement international n° 769 637 «LAMANOR» est close par classement. 3. La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à l’opposante quand la présente décision sera entrée en force. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1400 francs à titre de dépens (y compris 400 fr. à titre de prise en charge de la moitié de la taxe d’opposition). 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 21 avril 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°5652 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.05.2005 Date Data Seite 2704-2704 Page Pagina Ref. No 10 138 603 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.