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2004-1587 6291 Loi fédérale Projet sur la prorogation de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20041, arrête: I L’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants2 est modifié comme suit: Art. 37, al. 4 (nouveau) 4 La durée de validité du présent arrêté fédéral est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006.
1 FF 2004 6285 2 RS 818.111
Prorogation de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. LF 6292
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.11.2004 Date Data Seite 6291-6292 Page Pagina Ref. No 10 138 162 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.