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2004-1389 4939 Délimitation des enquêtes de la Délégation des commissions de gestion par rapport aux enquêtes administratives internes à la lumière des examens portant sur les événements relatifs à l’Afrique du Sud Rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 septembre 2003 Avis du Conseil fédéral du 19 décembre 2003
Madame la Présidente, Messieurs les députés au Conseil national et au Conseil des Etats, Le Conseil fédéral a pris acte de l’adoption et de la publication du rapport du 30 septembre 2003 sur la délimitation des enquêtes de la Délégation des commis- sions de gestion (DélCdG) par rapport aux enquêtes administratives internes à la lumière des examens portant sur les événements relatifs à l’Afrique du Sud (rap- port). Le rapport met en lumière les problèmes qui se posent lorsqu’une procédure relevant de la surveillance parlementaire et une enquête administrative sont menées en paral- lèle. Le Conseil fédéral n’exclut pas que la simultanéité d’enquêtes ayant un but semblable puisse gêner les investigations de la DélCdG. La recommandation 2 formulée dans le rapport invite le Conseil fédéral à adapter les dispositions sur les enquêtes administratives à la Confédération. Il veillera dans ce cadre à définir les droits et devoirs des organes chargés des enquêtes, notamment vis-à-vis des mandants et des personnes concernées. Il précisera également les règles de procédure applicables aux enquêtes administratives. Le Conseil fédéral est prêt à adapter les dispositions sur les enquêtes administratives à la Confédération. Il présentera ses propositions sur la recommandation 2 dans son avis relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 2003 sur l’initiative parlementaire «Procédures de la Délégation des commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédé- ration menées parallèlement et sur un même objet», en raison de la connexité des deux dossiers.
4940 Le Conseil fédéral remercie la DélCdG de l’avoir invité à se prononcer. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Messieurs les députés au Conseil national et au Conseil des Etats, l’assurance de notre haute considération. 19 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Délimitation des enquêtes de la Délégation des commissions de gestion par rapport aux enquêtes administratives internes à la lumière des examens portant sur les événements relatifs à l'Afrique du Sud. (Rapport de la Délégation des commissions de gest... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.10.2004 Date Data Seite 4939-4940 Page Pagina Ref. No 10 137 996 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.