Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 mai 2003, qui se solde par: – un excédent de dépenses au compte financier de 504 747 249 francs, – un excédent de charges au compte d’exploitation de 304 349 196 francs pour la Caisse de pensions, – un excédent de charges au compte d’exploitation de 346 049 francs pour la Caisse de déposants et – un capital propre de 27 739 850 798 francs au bilan, est approuvé.
E. 2 Non publié dans la FF
Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2003 3440 Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 2 juin 2004 Conseil des Etats, 4 juin 2004 Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I <bd> concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.2004 Date Data Seite 3439-3440 Page Pagina Ref. No 10 137 771 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-1232 3439 Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2003 du 4 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: Art. 1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2003, qui se solde par – un excédent de dépenses au compte financier de 2 800 591 859 francs, – un excédent de charges au compte de résultats de 6 905 429 567 francs et – un découvert de 86 568 089 323 francs au bilan, est approuvé. Art. 2 1 Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 mai 2003, qui se solde par: – un excédent de dépenses au compte financier de 504 747 249 francs, – un excédent de charges au compte d’exploitation de 304 349 196 francs pour la Caisse de pensions, – un excédent de charges au compte d’exploitation de 346 049 francs pour la Caisse de déposants et – un capital propre de 27 739 850 798 francs au bilan, est approuvé. 2 Les comptes de la CFP pour les exercices 1994 à 1997, qui n’avaient pas encore été acceptés par l’Assemblée fédérale, sont approuvés sous la forme où ils avaient été présentés à l’époque.
1 RS 101 2 Non publié dans la FF
Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2003 3440 Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 2 juin 2004 Conseil des Etats, 4 juin 2004 Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.2004 Date Data Seite 3439-3440 Page Pagina Ref. No 10 137 771 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.