04-0756 4627

2004-0756 4627 Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles) du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement de 171 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 24 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 171 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis- tique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 FF 2004 4613

Programme 2005 des constructions civiles. AF 4628 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage

1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses

Francs Transformation et rénovation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 à Berne (projet n° 2011.014) (ch. 1.2 du message) 24 000 000

Total de la part soumise au frein aux dépenses 24 000 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Equipement de SwissMetNet, 1er étape (projet n° 3075.102) (ch. 1.1 du message) 12 000 000 Rénovation et changement d’affectation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 à Berne (projet n° 2009.003) (ch. 1.3 du message) 15 500 000 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon la liste des crédits de programme du ch. 2 du message 120 000 000

Total de la part non soumise au frein aux dépenses 147 500 000

Montant total du crédit d’engagement 171 500 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.09.2004 Date Data Seite 4627-4628 Page Pagina Ref. No 10 137 951 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.