Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit d’engagement de 60 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI).
E. 2 RS 617.0
E. 3 FF 2005 6411
Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un bâtiment pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF 6436
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (Projet In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.11.2005 Date Data Seite 6435-6436 Page Pagina Ref. No 10 139 080 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-0432 6435 Arrêté fédéral Projet relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un bâtiment pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève2, vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20053, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 60 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI). 2 Le prêt servira au financement des travaux de construction d’un bâtiment administratif supplémentaire pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 RS 617.0 3 FF 2005 6411
Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un bâtiment pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF 6436
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (Projet In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.11.2005 Date Data Seite 6435-6436 Page Pagina Ref. No 10 139 080 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.