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2003-2778 37 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2004 du 9 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2 et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20032, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2004 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 4,2 millions de francs pour la surveillance du projet – 753,5 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg – 834,3 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard – 1,36 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Sur- selva – 3,1 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale – 17,75 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau – 95,3 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. RAIL 2000 – 400 millions de francs pour la planification et l’exécution de la pre- mière étape – 4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 8,95 millions de francs pour les études de planification d. Mesures de protection contre le bruit: 180 millions de francs.
1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2004. AF
38 Art. 2 La somme de 18,9 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accordés à l’art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée à la deuxième étape de construction de la ligne de base du Saint-Gothard reste bloquée. Art. 3 Il est pris acte du budget 2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 3 décembre 2003 Conseil national, 9 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 37-38 Page Pagina Ref. No 10 137 290 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.