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2003-2776 29 Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2003 du 9 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête: Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2003, selon liste spéciale: – 499 260 011 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses Une augmentation de 50 000 000 francs du crédit annuel d’engagement destiné aux subventions de construction pour la formation professionnelle est approuvée. Art. 3 Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses Un nouveau crédit d’engagement de 15 000 000 francs est approuvé pour couvrir d’éventuelles demandes de dommages-intérêts en relation avec l’accident aérien d’Überlingen du 1er juillet 2002. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 3 décembre 2003 Conseil national, 9 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker 12265

1 Non publié dans la FF

Second supplément au budget 2003. AF

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 29-30 Page Pagina Ref. No 10 137 286 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.