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2003-2583 7409 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Prolongation et modification du 8 décembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002 et du 30 janvier 20031 qui étendent la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 10, al. 1 Salaires minimums3 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007. 8 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne. 3 Valable à partir de l’entrée en vigueur de l’extension respectivement au début de la saison d’été 2004
Convention collecitve nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 7410
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.12.2003 Date Data Seite 7409-7410 Page Pagina Ref. No 10 127 937 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.