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2003-2442 7133 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Economie forestière suisse, l’Association Suisse des Entrepreneurs Forestiers et l’Association Suisse des Forestiers ont déposés un projet de règlement concernant les examens finaux selon le système modulaire pour contremaîtres forestiers, conducteurs d’engin forestiers et spécialistes câble grue, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, direction fédérale des forêts, secteur bases et formation, 3003 Berne tient à disposition le projet de règle- ment pour les personnes intéressées. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 25 novembre 2003 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.11.2003 Date Data Seite 7133-7133 Page Pagina Ref. No 10 127 874 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.