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2003-2203 6469 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfants Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l’enfant et poursuit la réalisation de ses buts. Il constitue un instrument important pour la protection de l’enfant contre les pires formes d’exploitation économique. L’ordre juridique suisse satisfait dans l’ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La traite des êtres humains constitue la seule exception. Aux termes de l’art. 196 CP, seule est punissable la traite des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la vente d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de trafic commercial d’organes et de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la traite des êtres humains, le Conseil fédéral propose la révision de l’art. 196 CP. Date limite: 1er février 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des Droits de l’homme et du droit humanitaire, Bundesgasse 18, 3003 Berne, téléphone 031 325 07 68, fax 031 325 07 67 Département fédéral des finances «Surveillance intégrée des marchés financiers», le 1er rapport partiel de la commission d’experts instituée par le Conseil fédéral En ce qui concerne l’organisation de la «Surveillance fédérale des marchés finan- ciers (FINMA)» et les instruments de surveillance valables pour l’ensemble des domaines concernés, la «Commission Zimmerli» propose, dans son rapport, que la FINMA prenne la forme d’un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Dans un premier temps, cette nouvelle autorité doit regrouper la Commis- sion fédérale des banques (CFB) et l’Office fédéral des assurances privées (OFAP). Date limite: 31 janvier 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 28 octobre 2003 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.10.2003 Date Data Seite 6469-6469 Page Pagina Ref. No 10 127 778 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.