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3602 2006-0970 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Adaptation de l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I L’adaptation de l’ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et d’améliorer les possibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L’adaptation de l’ordonnance vise à intégrer dans l’OMSI les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi susmentionnée. Date limite: 29 mai 2006 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 11 avril 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2006 Date Data Seite 3602-3602 Page Pagina Ref. No 10 139 531 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.