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Ch Vb · 1982-11-30 · Deutsch CH
Erwägungen (1 Absätze)

E. 30 November 1982 N 1535 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Arbeitszeitverkürzung durchzuführen. Was den Arbeitge- berverband diese Vorlage eigentlich angeht, ist doch zu fra- gen. Erstaunlich ist seine Haltung nicht. Es gibt nie einen geeigneten Zeitpunkt von dieser Seite her. Es gab ihn nicht zur Zeit der Hochkonjunktur, es gibt ihn nicht zur Zeit der Rezession, es gibt nie einen Zeitpunkt, der dem Arbeitge- berverband zur Realisierung sozialpolitischer Forderungen günstig erscheint. Wenn es nach den Prognosen dieser Herren geht, bricht die Schweizer Wirtschaft alle Jahre ein- mal zusammen. Die Demonstration vom 27. November hat gezeigt, dass die Lohnabhängigen bereit sind, für ihre Rechte, für die Arbeitszeitverkürzung, einzustehen. Die Gewerkschaften können mobilisieren. Eine Demonstration ist noch keine Kampfmassnahme; sie ist lediglich eine Willenskundge- bung. Die Auseinandersetzung um die Arbeitszeitverkür- zung wird nur zum Teil in diesem Parlament ausgetragen. Ich glaube, es gibt auch aus unternehmerischer Sicht sehr viele sozialpolitische Überlegungen, die es ermöglichen sollten, dem Bundesrat zu folgen. M. Bonnard: Le groupe libéral appuie la majorité de la com- mission et vous invite à rejeter la proposition de la minorité. Nous sommes, à dire vrai, dans une situation assez inhabi- tuelle à l'égard du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est compétent, c'est indiscutable, pour fixer la durée du travail mais il est tout aussi indiscutable que nous sommes com- pétents pour arrêter le budget, y compris les dépenses du personnel. Notre collègue M. Müller nous a dit tout à l'heure qu'en sui- vant la Commission des finances, nous pourrions bien, en fait, empêcher le Conseil fédéral d'exercer ses pouvoirs et même que nous le désavouerions. Personnellement, je n'en crois rien. M. Müller sait très bien que, lorsque les parte- naires sociaux discutent des conditions de travail dans une branche industrielle, ils le font par l'intermédiaire de déléga- tions de négociation. Ces délégations doivent présenter le résultat des négociations aux organes compétents du syn- dicat patronal ou ouvrier. Ces organes demeurent libres de ratifier ou, au contraire, de refuser de ratifier le résultat dés" négociations qui ont été menées. Etant donné les compé- tences respectives du Conseil fédéral en matière de fixation de la durée du travail et de l'Assemblée fédérale en ce qui concerne le budget, je considère que la position du Conseil fédéral est la même que celle d'un négociateur patronal. L'accord qu'il trouve avec les associations de personnel est soumis finalement à la ratification de l'Assemblée fédérale par la voie de l'arrêté sur le budget. Je considère donc que, si nous refusons de ratifier cet accord, nous ne faisons 'qu'exercer nos compétences sans désavouer pour autant le Conseil fédéral, dont c'était la tâche de négocier. En ce qui nous concerne, d'autre part, nous refuserons de nous laisser enfermer dans un débat ou dans un combat pour ou contre les fonctionnaires. Nous avons dit à plu- sieurs reprises à cette tribune que notre pays a la chance d'avoir un corps de fonctionnaires intègres, travailleurs et consciencieux. Pour conserver à cette administration ses qualités essentielles, nous avons ici le devoir de rémunérer correctement nos fonctionnaires et de leur offrir de bonnes conditions de travail. Nous tenons à dire aussi que nous ne sommes pas opposés au principe de la réduction de la durée du travail et que nous ne refusons pas davantage des aménagements à la place de travail pour des fonctions par- ticulièrement pénibles. Nous disons en revanche aujourd'hui qu'une réduction généralisée de l'horaire de tra- vail n'est justifiée ni par la situation du personnel d'autres secteurs ni par la situation économique générale ni, enfin, par l'état de nos finances. Pour savoir si notre personnel est bien traité, il convient en particulier de comparer sa situation à celle du personnel d'autres secteurs. A nos yeux, cette comparaison doit être globale et non seulement sectorielle. Elle doit être faite sur la base de l'ensemble des éléments qui constituent le statut du personnel dans chacun des secteurs considérés. Dans une telle comparaison, la position de la fonction publique fédérale est bonne. Nous considérons que la fonction fédé- rale est largement compétitive. La rémunération est bonne, voire très bonne. La Confédération est dans le peloton de tête, sauf peut-être pour les fonctions tout à fait supé- rieures. Le régime des vacances est généreux. La règle est: quatre semaines, cinq semaines à partir de 50 ans, six semaines à partir de 60 ans. La caisse de retraite est, elle aussi, généreuse, beaucoup plus large que ce que l'on trouve dans l'industrie privée et, contrairement à ce que disait M. Müller tout à l'heure, je prétends que cette caisse de retraite très large intéresse aussi les jeunes. Et d'ail- leurs, tous ceux qui entrent dans les fonctions fédérales n'ont pas nécessairement 20 ans. Il y a aussi des hommes de 25, 30 ou 35 ans, qui ont le souci de la caisse de retraite. Enfin et surtout, la sécurité de l'emploi est garantie. Cette sécurité est ressentie actuellement par les fonctionnaires fédéraux comme un très grand bienfait. La preuve est d'ail- leurs facile à administrer: c'est le fait que, depuis que le chômage s'étend dans ce pays, les fonctionnaires qui quit- tent l'administration fédérale sont beaucoup moins nom- breux. Cela a mis d'ailleurs les PTT dans une situation déli- cate puisqu'ils ont dû réclamer une augmentation du per- sonnel pour l'année 1982, résultant précisément de ce fait. On pourrait allonger la liste des éléments de comparaison. Cela ne ferait que confirmer d'une façon générale que la fonction publique fédérale, même avec un horaire de travail hebdomadaire de 44 heures, est compétitive. La réduction de la durée du travail n'est pas compatible non plus, disons-nous, avec la situation économique générale. Nous sommes confrontés à un climat mondial morose dans lequel la concurrence devient de plus en plus vive et nous abordons cette phase de mutations profondes avec de sérieux handicaps, qui sont par exemple notre pauvreté en matières premières ou la cherté de notre main-d'œuvre. Ces handicaps sont d'autant plus graves que notre écono- mie ne peut vivre que grâce aux exportations. Dans ce combat, nos seules forces sont notre matière grise et notre travail. En réduisant notre effort sur ce point, nous nous pri- verions d'un atout de première valeur et nous risquerions d'avoir finalement dans l'industrie privée un chômage qui dépasserait largement les 4000 et quelques postes que le Conseil fédéral entend créer par la réduction de la durée du travail. Peu nous importe qu'un certain nombre de travail- leurs en soient déjà à 42 heures. En suivant le même che- min, la Confédération - qui, je vous le rappelle, est le plus gros employeur en Suisse et qui entraînerait immédiate- ment dans son sillage l'ensemble des cantons - accélére- rait le mouvement vers la réduction de la durée du travail au moment où nous avons le plus besoin de travailler beau- coup et en tout cas plus que nos concurrents. Quant à la situation des finances fédérales, elle vous est parfaitement connue. Dans ce cadre, on doit donner une double signification à la-décision du Conseil fédéral: pre- mièrement, elle nous coûtera 229 millions en personnel supplémentaire; deuxièmement, elle équivaut à une aug- mentation du salaire-horaire réel de 4,5 pour cent représen- tant une dépense, occulte, il est vrai, mais une dépense tout de même, de 103 millions au moment où le Conseil fédéral annonce des déficits qui devraient rapidement avoi- siner 2 milliards. Notre groupe refuse des dépenses supplémentaires qui ne sont pas justifiées par des raisons absolument impérieuses. Or, nous l'avons dit, il n'y a pas en l'état actuel de tels motifs en ce qui concerne la fonction publique fédérale. Nous vous invitons dès lors à voter la proposition de la majorité et à refuser celle de la minorité de la commission. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Budget de la Confédération 1983 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.11.1982 - 08:00 Date Data Seite 1520-1535 Page Pagina Ref. No 20 010 998 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Budget de la Confédération 1983 1520 30 novembre 1982 #ST# Abstimmung über eine Sondersession Votation sur une session spéciale Frau Lang, Berichterstatterin: Angesichts der grossen Zahl Geschäfte, die auf Ende Jahr zur Beratung reif werden, hat die Fraktionspräsidentenkonferenz Ihnen bereits in der Sommersession eine Sondersession auf Anfang 1983 ange- kündigt. An dieser hielt sie auch in der Herbstsession fest. Voraussetzung sollte sein, dass Geschäfte von einer bestimmten Bedeutung oder Dringlichkeit behandelt wer- den. Das Ihnen nun ausgeteilte Programm erfüllt diese Vor- aussetzung. In den vier Sitzungstagen sollen das Verrech- nungssteuergesetz und die Verfassungsänderung zum Schweizer Bürgerrecht behandelt werden. Die am letzten Tag traktandierten parlamentarischen Initiativen werden zur Behandlung kommen, wenn noch genügend Zeit zur Verfü- gung steht; es sind also sogenannte Füller im Programm. Beide Vorlagen, sowohl das Verrechnungssteuergesetz wie das Bürgerrecht, wären schon für die Beratung in dieser Wintersession bereit gewesen, doch ist nun für die dritte Woche das im September hinausgeschobene Forschungs- gesetz traktandiert. Für die Frühjahrssession wird mit grossen Geschäften zu rechnen sein, wie Revision des ZGB, Ehewirkung und Güterrecht, Grundstückerwerb durch Personen im Ausland, Genossenschaft für Getreide und Futtermittel, Beschwer- deinstanz Radio und Fernsehen, und auch der Beitritt zur UNO wird bald zu behandeln sein. Zudem sollten beide Räte im Jahre 1983 die drei Volksinitiativen Bankeninitiative, Zivildienstinitiative und Ferieninitiative behandeln, weil die Fristen ablaufen. Die Fraktionspräsidentenkonferenz beantragt Ihnen nun, vom 31. Januar bis S.Februar 1983 eine Sondersession durchzuführen. Das definitive Programm wird sie in der drit- ten Woche dieser Session beschliessen, um allfällige Ver- schiebungen noch aufzufangen. Sie haben mit den Voran- kündigungen bereits letzten Sommer und auch im Herbst diese Daten reservieren können. Das Büro des Ständerates hat beschlossen, seinem Rat die Zustimmung zur Sonder- session zu beantragen, wenn sie von unserem Rat beschlossen wird. Weil der Ständerat die Behandlung von zwei bedeutenden Geschäften vorsieht (die Rahmenbewilli- gung zum Kernkraftwerk Kaiseraugst und den Radio- und Fernsehartikel), wird ihm die Zustimmung auch erleichtert. Im Namen und Auftrag der Fraktionspräsidentenkonferenz beantrage ich Ihnen, die Sondersession zu beschliessen. Vetsch: Im Auftrag und namens der Mehrheit der freisin- nig-demokratischen Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die ausserordentliche Session Ende Januar/Anfang Februar zu verzichten. Ausserordentliche Sessionen sind nur dann anzusetzen, wenn unaufschiebbare Termine dies verlangen. Die lange Liste von Geschäften, die Frau Lang aufgezählt hat, erfüllt diese Bedingung nicht. Es hat keine Geschäfte darunter, die zwingend nach einer ausserordentlichen Ses- sion rufen. Volksinitiativen, die an Termine gebunden sind, sind prioritär zu behandeln, das ist selbstverständlich. Die Geschäftsliste - das ist zuzugeben - ist ausserordent- lich stark belastet. Das ist aber weitgehend unsere Schuld, die Schuld des Parlamentes selbst: wegen zu grosser Geschäftigkeit, wegen zu vielen Vorstössen, wegen zu lan- ger Rednerlisten. Die starke Belastung der Geschäftsliste wird langsam aber sicher zu einem Dauerzustand, ergo müssten zwangsläufig auch die ausserordentlichen Sessio- nen zu einem permanenten Institut werden. Wir haben für das Jahr 1983 provisorisch drei ausserordentliche Sessio- nen eingetragen. Sie sehen hier die Anzeichen, wohin das führen könnte, wohin das führen müsste. Die Sorge um den Bestand des Milizparlamentes gebietet uns, dass wir aus- serordentliche Sessionen wirklich nur dann ansetzen, wenn sie unausweichlich sind. Die Vorteile des Milizparlamentes sind offensichtlich. Das Volk will ein Milizparlament und kein Profiparlament. Die Erfahrungen und Kenntnisse, die aus der beruflichen Tätigkeit kommen und die Arbeit hier berei- chern, wollen wir nicht verlieren. Sie ist ein echter Gewinn für eine reale Gesetzgebung. Berufstätigkeit fördert auch die Beziehung und Verbindung zur Bevölkerung. Die Bela- stung von uns Parlamentariern mit vier ordentlichen Sessio- nen und den sehr zahlreichen Kommissionssitzungen, die dazwischen besucht werden müssen, ist an der äussersten Grenze angelangt. Wenn wir weitergehen, kommen wir eben nahe zum Berufsparlament und schliessen dadurch weite Kreise unserer Bürgerschaft von der Teilnahme an unserer Arbeit, von der Mitgliedschaft im Parlament aus, weil sie ihren Beruf nicht mehr ausüben könnten, diesen aber auch nicht aufgeben möchten. Das wäre ein recht grosser Verlust für unsere Arbeit. Es geht aber nicht nur um die Sorge des Weiterbestandes des Milizparlamentes, sondern es geht weit mehr noch um die Sorge des Weiterbestandes und des guten Funktionie- rens unserer direkten Demokratie. Die stark zunehmende Stimmabstinenz hängt weitgehend von der zu grossen Zahl von Volksbefragungen ab. Der Stimmbürger fühlt sich über- fordert. Der Stimmbürger hat das Gefühl, dass aus der Gesetzesmaschinerie zuviel herauskommt. Mehr Sessionen würde aber bedeuten, dass diese Produktion nur gesteigert würde. Staatsverdrossenheit und weitere Stimmabstinenz wären die Folge. Dies ist ein Preis, der viel zu hoch liegt, als dass man ihn verantworten könnte. Noch ein anderer Preis - er steht nicht im Zentrum meiner Begründung, aber immerhin, wir beraten jetzt das Budget des Bundes und suchen nach Einsparungen -: auch Ses- sionen kosten Geld. Wir müssen doch rechnen, dass ein Sitzungstag mindestens 100000 Franken Kosten verur- sacht. Dies ist keine Kleinigkeit; auf jeden Fall soll auch die- ses Geld nicht ohne Grund ausgegeben werden. Parlament und Bundesrat haben die Pflicht, Prioritäten zu setzen, Drin- gendes und Notwendiges zu behandeln und Wünschbares in den Hintergrund zu stellen, gleich wie wir das von unse- rer Verwaltung auch verlangen. Das Parlament soll mit dem guten Beispiel vorangehen. Das sind Gründe, die es nahele- gen, auf die beantragte ausserordentliche Session zu ver- zichten. Ich bitte Sie, nein zu stimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Fraktionspräsidentenkonferenz Für den Antrag Vetsch 107 Stimmen 60 Stimmen #ST# 82.052 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Budget de la Confédération 1983 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1511 hiervon - Voir page 1511 ci-devant Basler: Die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei beur- teilt den Voranschlag aus zwei Perspektiven heraus. Die eine ist der Ausblick auf den Bundeshaushalt, die andere der Ausblick auf unsere künftige Wirtschaftslage. Die SVP ist dem Bundesrat dankbar für den gleichzeitig erstellten Bericht über die Finanzplanung, der zeigt, welche Anstrengungen nötig sein werden, um eine ausgeglichene Finanzrechnung zu erreichen. Das ist ein Ziel, zu dem sich die SVP bekennt. Auch wenn es erreicht ist, wird immer noch ein überschiessender Gesamtaufwand vorliegen,

30. November 1983 N 1521 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 denn die Rechnungsabschlüsse sind seit 1975 noch um durchschnittlich 670 Millionen Franken schlechter als die Finanzrechnung. In die Gesamtrechnung des Bundes gehen ja auch die gesetzlichen Abschreibungen und Rück- stellungen ein. Diese Rechnung zeigt, dass wir seit Mitte des letzten Jahrzehnts im Durchschnitt um 1,8 Milliarden Franken zu aufwendig abschliessen. Unser unter allen Umständen anzustrebendes Ziel muss daher wenigstens ein ausgeglichener Finanzvoranschlag sein. Es wird dann immer noch keine ausgeglichene Gesamtrechnung vorliegen; vom Abtragen des Schulden- berges reden wir ohnehin nicht, obwohl die Gesamtschul- den des Bundes so hoch sind, dass es auf jede wehrsteuer- pflichtige Person durchschnittlich 10000 Franken Schulden ergibt. Wir müssen daher auch im Interesse der Inflations- bekämpfung am Ziel eines ausgeglichenen Bundeshaushal- tes festhalten, denn je höher die Inflation, um so geringer wird das Wirtschaftswachstum seih. Beispiele in vergleich- baren Industrienationen zeigen, dass verlorener Geldwert- stabilität die Arbeitslosigkeit nachfolgt. Und damit kommen wir zum anderen Umfeld, dem Ausblick in die Wirtschaftslage, nach dem die Fraktion der SVP den Voranschlag auch beurteilt. Trotz erkennbaren hohen Anstrengungen, den Ausgabenüberschuss unter 1 Milliarde Franken zu bringen, darf man doch dem vorliegenden Bud- get bemerkenswerte konjunkturelle Impulse zubilligen. Zusammen mit den PTT wird bei den Investitionen nicht bloss eine Verstetigung der Ausgaben, sondern eine anti- zyklisch wirkende Zunahme angestrebt. Auf die Freigabe der Arbeitsbeschaffungsreserven, den erhöhten Vorschuss an die Exportrisikogarantie, den aufgestockten Kredit für wirtschafts- und handelspolitische Massnahmen und das Impulsprogramm hat bereits der Kommissionspräsident hingewiesen. Zentrales Thema dieser Budgetdebatte ist die Arbeitszeit- verkürzung. Die überwiegende Mehrheit der SVP-Fraktion lehnt sie aus folgenden Gründen ab: Wenn bei teuerungs- ausgeglichenen Besoldungen die Arbeitszeit verkürzt wird, so steigen die Lohnkosten für jede geleistete Arbeitsstunde entsprechend an. Nun haben wir aber in der Schweiz wenig Naturgüter und doch die höchsten Löhne der Welt. Das ver- danken wir dem Fleiss unserer Bevölkerung. Unser wert- vollster Rohstoff ist die Arbeitszeit. Wohl verkauft eine Firma Sulzer noch zwei Fünftel aller Diesel-Schiffsmotoren auf der Welt, aber von acht Motoren werden deren sieben im lohnkostengünstigeren Ausland gebaut. Diese Reallohn- erhöhung pro geleistete Arbeitsstunde würde unsere Exportfähigkeit weiter beeinträchtigen. Und im Inland würde dadurch die Inflation angeheizt, denn durch die erhöhten Stellenbestände würde gesamthaft keine Mehrarbeit gelei- stet, wohl aber würden die Ausgaben erhöht und die Ver- schuldung vergrössert. Diese Feststellungen gelten allgemein und solange, als Arbeitszeitverkürzung bei vollem Lohnausgleich diskutiert wird. Es bleibt die Frage nach vergleichbaren Arbeitsbedin- gungen des öffentlichen Personals mit jenen in grossen Industriezweigen. Bei solchen Vergleichen mit der Privat- wirtschaft darf jedoch nicht nur die wöchentliche Arbeits- zeit aufgeführt werden. Will man die Konkurrenzfähigkeit auf dem Arbeitsmarkt beurteilen, so gehört mit in die Erwägun- gen: der gesetzlich gesicherte Teuerungsausgleich, die grosszügige Versicherungskasse, eine Ferienregelung mit fünfter und sechster Woche ab 50. bzw. 60. Altersjahr und die Sicherheit des Arbeitsplatzes. Diese Anstellungsbedin- gungen sind zurzeit so attraktiv, dass sich auf ausgeschrie- bene Stellen der öffentlichen Hand viele Bewerber melden. Kann die Stelle dennoch nicht besetzt werden, so wegen fehlender beruflicher oder persönlicher Qualifikation, und die würde eine 42-Stunden-Woche auch nicht ändern. Bei diesem Entscheid ist auch die Führungsrolle des Bun- des zu bedenken. Von 460 000 öffentlich Bediensteten sind 130000 beim Bund, die anderen bei den Kantonen und Gemeinden angestellt. Was wir also hier beschliessen, wird sich auf die Personalausgaben aller Gemeinwesen auswir- ken. Darüberhinaus ist die Arbeitszeitverkürzung bei vollem Lohnausgleich von gesamtwirtschaftlicher Bedeutung. Die Fraktion der SVP verlangt daher ebenfalls Namensaufruf zu dieser Frage. Was die weiteren Einzelheiten des Voranschlages betrifft, so wird die Fraktion der SVP mehrheitlich den Kürzungsan- trägen der Finanzkommission zustimmen. Betreffend zusätzlicher Einnahmen laden wir den Bundesrat ein, die Liste der zuteilbaren Einnahmen gründlich zu unter- suchen. So ist zum Beispiel im Bereich der Rechtspflege der Deckungsgrad der dafür bestimmten Ausgaben im Jahre 1970 von 44 Prozent auf 24 Prozent in diesem Voran- schlag gesunken. Ferner sollte nach vollbrachter Neurege- lung der Treibstoffzölle auch die Frage nach der Umstellung vom Gewichtzollsystem auf das Wertzollsystem energisch in Angriff genommen werden. Kaufmann: Die CVP-Fraktion stimmt dem Budget 1983 und dem Nachtragskredit 1982 zu, und zwar in der Form der nationalrätlichen Finanzkommission. Sie ist mit der Kom- missionsmehrheit auch der Auffassung, dass die Haushalt- perspektiven in der kommenden Märzsession behandelt werden sollen. Die Verschiebung der Debatte bedeutet, dass die Finanzkommission sich in diese Perspektiven ver- tiefen und eine möglichst breite Basis mit politischem Ver- pflichtungsgehalt schaffen will. Ich verstehe hier die heute gefallenen Voten von Herrn Stich und Herrn Biel nicht. Die CVP möchte der Anregung von Herrn Bundesrat Rit- schard Rechnung tragen, wonach die Fraktionen oder die Parlamentarier Vorschläge zu diesen Haushaltperspektiven bis Anfang Januar 1983 schriftlich einreichen sollen. Ich glaube, das bringt wesentlich mehr als die mündlichen Aus- führungen hier am Rednerpult, so interessant sie vielleicht für das Publikum sein mögen. Ich möchte die Frage aufwerfen, ob das Finanzdefizit 1983 in der heutigen Rezessionsphase derart schlimm ist. Man kann sich die gleichen Fragen stellen, wenn man registriert, dass die Verzinsung der Schulden kleiner ist als die Infla- tionsrate oder wenn man das stark angestiegene Privatver- mögen des Schweizers in den letzten 20 Jahren mit ins Kal- kül zieht. Aber gleich möchte ich namens der CVP klarstel- len: Die CVP will am immer vertretenen Sparwillen heute nichts herumdeuteln. Gefährlich ist nicht das Defizit 1983, gefährlich sind die seit elf Jahren andauernden massiven Defizite, und gefährlich ist die vor uns stehende Zukunft. Die Finanztalfahrt beginnt sich zu beschleunigen und pro- gressiv weiterzulaufen, derart, dass in zwei, drei Jahren die Defizite die 2-Milliarden-Grenze überschreiten werden. Wir sollten dem Schicksal fast aller westeuropäischer Länder entgehen, die wegen ihrer früheren Finanzsünden in der heutigen Rezessionsphase massive Abstriche allenthalben, nicht zuletzt auch im Sozialbereich, vornehmen müssen. Vor einem Jahr hat der heutige Präsident der Finanzkom- mission, Herr Hof mann, hier am Rednerpult erklärt: «Wir wollen aber vermeiden, dass in einem Jahr bei der Behand- lung des Voranschlages 1983 die Haushaltperspektiven wie- derum ohne Lichtblick präsentiert werden müssen.» - Haben wir heute Lichtblicke? Von den Zahlen her gesehen keine. Im Gegenteil. Ich teile auch die Meinung, dass das Budget 1983 wahrscheinlich zu optimistisch ist. Aber der Bundesrat hat es wirklich nicht leicht. 1981 hat er ein zu pessimistisches Budget vorgelegt. 1982 werden wir wieder die gleiche Situation haben. Budgets sind keine fixen Zah- len. Mit Abweichungen ist immer zu rechnen. Aber zurück zu den Lichtblicken des Herrn Hofmann. Nicht in den Zahlen, aber vielleicht im grundsätzlichen Bereich gibt es solche Lichtblicke, und das sind einmal die Haus- haltperspektiven des Bundesrates: keine linearen Kürzun- gen, keine allgemeinen Gemeinplätze, hinter denen sich jeder verstecken kann, sondern konkrete Massnahmen. Auch wenn hier noch einiges nicht rund aussieht: Die Finanzkommission hat den Faden mit den Haushaltperspek- tiven aufgenommen. Es ist kein Land in Sicht. Aber ich glaube, man darf sagen, die Matrosen des havarierten Finanzschiffes beginnen sich der Schadensbehebung anzu- nehmen.

Budget de la Confédération 1983 1522 N 30 novembre 1982 Lichtblicke brachten auch die Beschlüsse der Finanzkom- mission, wonach 140 Millionen Franken Verpflichtungskre- dite gesperrt bleiben, wonach 11,5 Millionen Franken kon- krete Verpflichtungskredite sowie ein Jahreszusicherungs- kredit von 10 Millionen gestrichen wurden. Das Budget wurde in über 20 Positionen um 14 Millionen Franken gekürzt. Entscheidend ist wohl, dass die Finanzkommission im Rahmen der Budgetberatung den Bundesrat beauftragt hat, Gesetze zu revidieren, um die Zahlungskredite weiter reduzieren zu können. Das klingt ganz anders als in der Budgetberatung 1982, als man sich mit dem Klagelied begnügte, infolge gesetzlicher Schranken sei der Verhand- lungsspielraum für Sparaktionen ausserordentlich klein. Wir hatten schon viele schöne Programme, wir haben Leitideen und Vergleichsberechnungen; daneben nötig ist aber - so banal das klingt - eine Fleissarbeit der Finanzkommission und des ganzen Parlamentes. Und hier haben die beiden Herren Stich und Biel aufgezeigt, was es in Kleinarbeit zu leisten gilt und was man in Kleinarbeit hier leisten kann, und zwar bis in die Hunderte von Millionen Franken hinein. Hauptthema der Budgetberatung war die vom Bundesrat vorgeschlagene Arbeitszeitverkürzung. Wir nehmen das Anliegen der Arbeitszeitverkürzung ernst. Die technisierte Welt wird die Tendenzen zur Verkürzung auch künftig ver- stärken, und wir sind auch der Meinung, dass die Arbeits- zeitverkürzung ein zusätzliches Stellenangebot auslöst. Das zeigt bereits die Botschaft des Bundesrates, der für eine zweistündige Arbeitszeitverkürzung zwar nicht linear 5900, aber 4100 neue Stellen verlangt, und ich glaube auch, dass hier vielleicht sogar mit der Rationalisierung noch etwas mehr Stellen gekürzt werden könnten. Aber unbestrittener- massen bringt jede Arbeitszeitverkürzung auch neue Stel- len. Die CVP-Fraktion lehnt in der heutigen Situation die Vorbe- reitungsphase für die Arbeitszeitverkürzung, die im Budget 1983 zum Ausdruck kommt, starkmehrheitlich ab. Wir ver- langen aber, dass diese Frage mit dem Budget 1984 wieder geprüft wird. Es ist möglich, dass sich das Umfeld - ich denke an eventuelle Arbeitszeitverkürzungen in der Privat- wirtschaft, ich denke an die Konjunkturlage - innert eines Jahres verändern kann. Wir sind der Meinung, dass die öffentliche Hand in Sachen Arbeitszeit der Privatwirtschaft nicht vorauseilen darf; sie hat das aber auch bis heute kaum getan. Auf der anderen Seite ist festzuhalten: In der heutigen Zeit sind Drohungen mit Streiks und Dienst nach Vorschrift fehl am Platz. Ich darf mit Genugtuung vermer- ken, dass die christlichen Gewerkschaften, wiewohl sie sich engagiert für die Arbeitszeitverkürzung einsetzen, an der Samstagsdemonstration fehlten. Das Parlament lässt sich in solchen Fragen nicht gerne unter Druck setzen, so wenig wir uns auch von anderer hoher Seite Vorschriften machen lassen wollen. Das alles erzeugt eher einen Abwehrwillen und ist kontraproduktiv. Es ist unmittelbar vorher von Herrn Basler gesagt worden: So schlecht ist das öffentliche Per- sonal des Bundes nicht gehalten. Wir gleichen die Teuerung voll aus, berücksichtigen also diese ominösen 2,5 Prozent nicht. In Zeiten, in denen auf vielen Arbeitern und Angestell- ten und ihren Familien in der Privatwirtschaft eine Entlas- sungsangst und die Angst vor Kurzarbeit lastet, müsste der öffentliche Funktionär behutsamer vorgehen oder etwas geduldiger sein. Ich erinnere auch an die grosszügige Ferienregelung, die gute Pension und an unsern Willen, die Frage der Arbeitszeitverkürzung nicht ad calendas graecas zu verschieben, sondern uns bereits zum Budget 1984 wie- der mit dieser Frage zu beschäftigen. Etwas sollten wir alle tun, das Parlament und die Öffentlichkeit, insbesondere nachdem das kein Geld kostet: Wir sollten etwas vorsichti- ger sein in der Diskriminierung der Beamten, hinter der immer auch eine Ablehnung des Staates steckt. Wir haben sehr viele leistungswillige und gute Beamte, und ich glaube, es müsste uns fernliegen, diesen Funktionären ihre Stelle mit Klagen und manchmal fast mit einer gewissen Verketze- rung zum Verleiden zu machen. Die CVP-Fraktion erwartet, dass den Nachtragskrediten, die dieses Jahr besonders hoch ausgefallen sind - 570 Millio- nen Franken -, eine besondere Aufmerksamkeit gewidmet wird und ebensosehr den sehr wesentlichen Verpflich- tungskrediten, deren Bestand 1,4 Milliarden Franken aus- macht. Ich glaube, über die Verpflichtungskredite und eine zurückhaltende Politik mit den Nachtragskrediten bekom- men wir den Finanzhaushalt dereinst dann doch einmal in die Hände. Schwarz: Ich möchte einleitend einige Bemerkungen zum Finanzplan machen und dann auf das Budget 1983 einge- hen. Die freisinnige Fraktion schliesst sich dem Antrag der Mehr- heit der Finanzkommission an, die Behandlung des Finanz- planes auf die Frühjahrssession zu verschieben und der als flankierende Massnahme gedachten Sperrung von 10 Pro- zent der Verpflichtungskredite zuzustimmen, dies in Erkenntnis der zunehmenden Bedeutung einer längerfristi- gen Planungsgrundlage, deren eingehende Beratung genü- gend Zeit erfordert. Ich bin durchaus einverstanden mit der Argumentation der Herren Biel und Stich: Von der Logik, von der Systematik her ist es klar, dass Budget und Finanz- plan miteinander beraten werden müssten, aber die beiden Herren wissen so genau wie ich, dass dies im jetzigen Zeit- punkt eben nicht möglich gewesen ist. Die Sektion 4, in der beide Herren auch vertreten sind, hat ja den Auftrag erhal- ten, die Einflussmöglichkeiten des Parlaments langfristiger Natur abzuklären. Es wird sicher so herauskommen, dass die Möglichkeiten des Parlamentes verstärkt ausgenützt werden müssen im Rahmen der Finanzplandiskussion, und das braucht Zeit. Das sind entscheidende politische Wei- chenstellungen, die hier erfolgen. Diese Beratungen müs- sen auch in die Fraktionen getragen werden, und es war nicht möglich, nachdem wir den Finanzplan ja mit dem Bud- get zusammen erhalten hatten, das bereits in der Winter- session zu erledigen. Es ist also so, dass wir mit Rücksicht auf die zunehmende Bedeutung des Finanzplanes dieser Verschiebung zustimmen. Die Fraktion anerkennt die Anstrengungen des Bundesrates, in Befolgung der Motion auf Ende 1986 einen ausgeglichenen Haushalt vorzulegen. Soweit sie mit einzelnen Hauptpunkten nicht einverstanden ist, wird sie sich bemühen, in den kommenden Wochen mögliche Alternativen zu erarbeiten. Auch wenn das Prinzip der sogenannten Opfersymmetrie realpolitisch den Weg des geringsten Widerstandes bedeu- ten mag und wenn Verständnis dafür besteht, dass alle Departemente einen Beitrag zu einem zukünftigen Rech- nungsausgleich zu leisten haben, müssen trotzdem gewisse Prioritäten gesetzt werden. Das heisst nicht, dass man in einem Sektor überhaupt nichts unternimmt und in einem anderen Sektor alles, sondern Prioritäten setzen heisst nur, dass ein Sektor für längere oder kürzere Dauer mit mehr Mitteln dotiert wird als ein anderer. Prioritäten set- zen heisst, dass man von der Bedeutung, vom Nachholbe- darf und von der Dringlichkeit her differenziert. Dass es sich dabei um eminent politische Fragen handelt, ist offensicht- lich. Es ist des Schweisses aller Edlen wert, sich um einen im höheren Interesse des Landes liegenden Konsens zu bemühen. Die freisinnige Fraktion ist bereit, sich dieser Anstrengung zu unterziehen, und sie hat entsprechende Aufträge erteilt. Damit komme ich zum Budget 83. Dazu drei grundsätzliche Vorbemerkungen:

1. Die Erfahrungen der letzten Jahre haben gezeigt, dass die Schätzungsunsicherheiten für kurze Zeiträume beson- ders .gross sind. Beschäftigungsausschläge, Teuerungs- schübe, markante Zins- und Kursdifferenzen, falsche Ernte- schätzungen und anderes mehr können die Budgetzahlen entscheidend verändern. Es ist eine Ermessenfrage, wie- weit man den seit der Erstellung des Budgets bis zu dessen Beratung eingetretenen Veränderungen Rechnung tragen will. Die Kommission hat eine mittlere Linie befolgt, aller- dings von Einnahmenkürzungen abgesehen.

2. Trotz den verschiedenen Sparpaketen mit entsprechen- den Gesetzesänderungen kam man allgemein zur Überzeu-

30. November 1983 1523 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 gung, dass durch Aufhebung oder Änderung bestehender Gesetze und Verordnungen noch weitere, beträchtliche Ein- sparungen erzielt werden können. Diese Bemühungen müs- sen im Anschlussprogramm und im Finanzplan zum Aus- druck kommen.

3. Neben dem Finanzplan ist im längerfristigen Bereich vor allem den Verpflichtungskrediten eine vermehrte Beachtung zu schenken. Wenn diese einmal gesprochen sind, ist der Ablauf der Zahlungskredite nur noch schwer zu bremsen. Die Fraktion hat sich mit grossem Mehr gegen die Arbeits- zeitverkürzung in der jetzigen Situation ausgesprochen. Mit zusätzlichen Belastungen von insgesamt 229 Millionen Franken würde den Bestrebungen um einen Haushaltaus- gleich faktisch und psychologisch ein schlechter Dienst erwiesen. Es ist auch nicht ohne weiteres verständlich, dass der Bundesrat in seiner Begründung die möglichen Rationalisierungseffekte in der Verwaltung höher einschätzt als bei den Betrieben. Hier muss er unseres Erachtens nochmals über die Bücher. Von einer Diskriminierung des Bundespersonals kann im Hinblick auf die sehr viel härter gewordenen Bedingungen in der privaten Wirtschaft keine Rede sein. Die Fraktion stimmt dem durch die Finanzkommission ver- abschiedeten Budget zu und wendet sich aus Konsequenz- gründen gegen alle Anträge, die eine finanzielle Verschlech- terung desselben mit sich brächten. M. Carobbio: Le projet de budget pour l'année 1983 n'est certainement pas de ceux qui peuvent susciter notre enthousiasme, pour toute une série de raisons que je vais mentionner. Mais la décision de la majorité de la Commission des finances, commission dont nous sommes exclus, de propo- ser la suppression des crédits destinés à l'introduction pro- gressive de la semaine de 42 heures pour le personnel fédéral, décidée par le Conseil fédéral, rencontre notre opposition la plus ferme. Nous considérons en effet cette décision comme une provocation, vis-à-vis avant tout du personnel intéressé, mais aussi de tous les travailleurs. Il en est de même des déclarations du collègue Kaufmann, qui a reproché au personnel fédéral d'avoir manifesté sur la place fédérale, l'accusant de faire pression sur le Parlement. Je ne crois pas qu'il s'agisse de pression. Il y a d'ailleurs dans ce Parlement bien d'autres pressions, je rappellerai les pressions des milieux bancaires, que j'examinerai plus à fond le moment venu. La décision de la majorité de la commission est aussi une provocation eu égard à l'attitude de la majorité de ce Parle- ment face à l'assainissement des finances fédérales. Per- mettez-moi, chers collègues, de vous rappeler quelques faits. Au début de la législature, dans le cadre de l'examen du plan financier et des Grandes lignes de la politique gouver- nementale, on avait envisagé, et M. Ritschard, conseiller fédéral, l'avait clairement indiqué, une politique d'assainis- sement axée sur deux lignes directrices: mesures d'écono- mie d'un côté, nouvelles recettes de l'autre. Qu'en est-il aujourd'hui de cette thérapie, trois ans après le début de la législature et à un an de sa fin? Les mesures d'économie sont hélas une réalité, surtout celles qui touchent à la politi- que sociale. La Confédération a pu ainsi réduire ses dépenses de quelques milliards et cela, dans beaucoup de cas, aux dépens des plus faibles, des plus mal lotis. Dans le domaine des nouvelles recettes, la musique, hélas, est bien différente. La taxe sur les poids lourds, l'impôt sur les avoirs fiduciaires des banques, traînent toujours devant des commissions dans lesquelles la majorité, politiquement tou- jours à peu près la même, semble beaucoup moins préoc- cupée par le déséquilibre des finances fédérales que cette même majorité au sein de la Commission des finances lorsqu'il s'agit de réduire progressivement l'horaire de tra- vail du personnel fédéral. Seule exception à propos des nouvelles recettes: l'aug- mentation de l'ICHA dans le cadre de la prorogation du régime financier de la Confédération, augmentation qui rap- portera en 1983 620 millions et, comme par hasard, il faut le souligner, il s'agit là d'une mesure allant dans le même sens que les mesures d'économie, c'est-à-dire d'une mesure qui frappe plus lourdement les petits et moyens revenus. Aujourd'hui, la même majorité politique n'est pas pressée d'assurer de nouvelles recettes à la Confédération. Or, les avoirs fiduciaires et les taxes sur les poids lourds, pour en rester à ces deux exemples, procureraient quelque 600 à 700 millions, montant qui suffirait presque à rétablir l'équili- bre du budget 1983 et à financer en outre l'introduction de la réduction progressive de l'horaire de travail du personnel fédéral. La majorité de la Commission des finances prétend que l'assainissement des finances fédérales est incompati- ble avec une telle proposition qui, en ce moment, n'est pas opportune. Les mesures sociales, les mesures en faveur des travailleurs, ne sont jamais opportunes pour ces mes- sieurs et dames. La contradiction est d'autant plus flagrante qu'il s'agit d'une solution de compromis modérée: 43 heures à partir de 1984, 42 à partir de 1985. Pour le budget de l'année 1983, cela ne représente que 5 millions pour, l'administration générale et 14 millions pour les PTT, soit beaucoup moins que les 152 millions de dépenses supplé- mentaires prévues pour la défense nationale militaire. En outre, il faut le rappeler, il s'agit d'une mesure qui aura ou . pourra avoir des effets positifs sur le marché de l'emploi et cela à une époque particulièrement difficile comme celle que nous vivons. Une telle contradiction à mon avis s'explique seulement par une volonté politique évidente d'assurer l'assainissement des finances fédérales de façon unilatérale, comme cela a toujours été le cas jusqu'ici et les arguments développés par ceux qui s'opposent à cette mesure en faveur du per- sonnel fédéral vont dans ce sens. Le groupe du Parti du travail, du Parti socialiste autonome et du POCH s'oppose donc à cette logique. Il soutiendra dans ce cas, lors du débat de détail, la proposition du Conseil fédéral et de la minorité de la commission. Il ne sui- vra pas, mais le discours sera repris le printemps prochain avec le débat sur le plan financier, la majorité de la commis- sion ni, dans ce cas, le Conseil fédéral quand il envisage de renoncer à partir de 1984 à faire bénéficier le personnel fédéral chaque semestre de la compensation du renchéris- sement, mesure qui reviendrait à diminuer le salaire réel. La logique de la majorité de la Commission des finances et des partis radical, PDC, du moins dans sa majorité, UDC et libéral, qui se sont prononcés dans le même sens, est pour nous inacceptable. Elle constitue en effet une nouvelle atta- que contre les conditions de travail de tous les travailleurs. Nous ne pouvons pas non plus nous déclarer satisfaits, comme je l'ai dit au début de mon intervention, du projet de budget du Conseil fédéral, même s'il prévoit des crédits destinés à l'introduction progressive de la semaine de 42 heures pour le personnel fédéral. Nous critiquons en particulier trois aspects du projet de budget 1983. La première critique découle de la constata- tion du fait que, malgré les mesures d'économie adoptées ces dernières années, le budget prévoit un déficit d'un mil- liard. Ce résultat est possible grâce à la continuation de la politique de compression des dépenses dans des domaines qui exigeraient aujourd'hui une tout autre politi- que. Je pense au maintien de la réduction linéaire de 10 pour cent dans des secteurs tels que celui de la recherche, de la formation professionnelle, de l'aide aux régions de montagne, ou de celle de 5 pour cent des contributions fédérales aux caisses d'assurance-maladie. Il ne faut pas non plus oublier les conséquences négatives du blocage du personnel sur le développement des services publics dont nous aurons l'occasion de parler aujourd'hui ou demain. Et cela simplement parce que la majorité bourgeoise de ce Parlement refuse d'introduire de nouvelles recettes pour- tant demandées et proposées par le Conseil fédéral. Sans oublier encore qu'il existe la possibilité de demander une contribution à la Banque nationale prélevée sur ses profits et, à ce propos, je me permets d'interpeller expressément

Budget de la Confédération 1983 1524 30 novembre 1982 M. Ritschard, conseiller fédéral, au sujet des possibilités concrètes de faire participer la Banque nationale, cela avec une partie de ses profits, à la couverture des déficits de la Confédération et à l'assainissement des finances fédérales. La deuxième critique découle de la constatation que le bud- get, comme le précise le Conseil fédéral à la page 4* de son message, vise une stabilisation réelle des dépenses d'investissement de la Confédération et «ne contient aucun crédit pour des mesures complémentaires propres à soute- nir l'économie au sens d'un véritable programme destiné à procurer du travail». Les seules mesures indirectes qui vont dans ce sens consistent dans l'avance de 120 millions au fonds pour les risques à l'exportation, mesure que nous approuvons, et l'octroi d'un crédit de 17 millions pour la réalisation du pro- gramme d'impulsion II. Or, nous sommes d'avis que la situation qui règne sur le marché de l'emploi exigerait déjà pour 1983 des mesures concrètes allant dans le sens d'une lutte radicale - permettez-moi, chers collègues, cette expression - contre le chômage. Je pense ici par exemple à des mesures dans le domaine de la politique régionale, qui devrait être mieux dotée financièrement ou encore dans la mise au point de programmes qui puissent assurer de nou- veaux emplois dans le domaine de la protection de l'envi- ronnement et de la requalification professionnelle. Prévoir, comme le fait le budget 1983, une stabilisation réelle des investissements de la Confédération n'est, à notre avis, pas justifié dans une situation de graves difficul- tés sur le marché de l'emploi, comme cela est le cas aujourd'hui. Au contraire, dans le cadre d'une politique active de lutte contre le chômage, les investissements devraient augmenter. La Confédération devrait, dans ce domaine, pratiquer une politique conjoncturelle de ses investissements. Nous trouvons donc que la proposition de la Commission des finances de réduire de 10 millions les crédits d'engagement et de bloquer le 10 pour cent restant jusqu'à la discussion sur le plan financier 1984-1986 ne se justifie nullement. Les investissements décidés par la Confédération et les régies devraient être effectués au plus tôt, mais non pas diminués ou bloqués. L'UDC et le PDG, dans leur interpellation urgente sur la situation économique discutée lors de la session d'octobre, ont même exigé le contraire d'une telle politique d'investissement. Où se trouve la logique dans votre revirement d'aujourd'hui? La dernière critique que nous formulons à propos du bud- get 1983 concerne le nouvel essor de 152 millions, par rap- port au budget 1982, et de 399 millions par rapport aux comptes 1981, relatifs à la défense nationale. Cela prouve que, pour le moment, et malgré toutes les déclarations du Conseil fédéral, la symétrie des sacrifices reste encore une simple déclaration. M. Forel présentera une proposition ten- dant, tout particulièrement, à réduire les dépenses d'arme- ment. En conclusion, le groupe du Parti du travail, du Parti socia- liste autonome et des Organisations progressistes ne peut que confirmer son désaccord, qui n'est pas d'aujourdjiui, avec la politique financière et budgétaire pratiquée par la majorité gouvernementale, et en particulier par la majorité de ce Parlement. Il n'accepte pas ce budget qui continue à maintenir des mesures d'économies à sens unique, non accompagnées de nouvelles recettes, pourtant demandées par le Conseil fédéral. En conséquence, si le Parlement adopte la proposition de la majorité de la commission de refuser les crédits permettant l'introduction progressive de la semaine de 42 heures pour le personnel fédéral, notre groupe votera contre le budget 1983. Le président: Je donne la parole à M. Oehen, premier inter- venant à titre personnel. Le temps de parole est limité à cinq minutes. Oehen: Und gerade diese Bemerkung nehme ich zum Anlass, um bei der ersten Eintretensdebatte dieser Session in aller Form gegen den neuerlichen Beschluss der Frak- tionspräsidentenkonferenz zu protestieren, die Redezeit für Einzelredner generell, d. h. für alle Eintretensdebatten der Session, auf fünf Minuten zu beschränken. Diese Form der Einschränkung der Rechte der Einzelsprecher steht im offe- nen Widerspruch zu Artikel 61 Absatz 2 unseres Geschäfts- reglementes. Die zur Straffung der Verhandlungen vorgese- henen Möglichkeiten laut Artikel 64 Absatz 1 und 64a sehen die einseitige Benachteiligung der Einzelredner ebenfalls nicht vor. Für Parlamentarier, die keiner oder einer sehr klei- nen Fraktion angehören, ist der neuerliche Beschluss eine unerträgliche Diskriminierung. Und nun zu unserem Verhandlungsthema: Nach den Aus- führungen des Kommissionspräsidenten hat die Finanz- kommission eine bewundernswerte Fleissleistung erbracht. Bedauerlich ist bloss, dass das Resultat der Arbeit dem Einsatz nicht entspricht. Uns ein Gesamtdefizit von 1,6 Mil- liarden zu präsentieren, ist ein Zeichen totaler Resignation. Sicher ist es nicht einfach die Schuld der Kommission; es ist unsere Schuld. Seit Jahren blockieren wir uns gegensei- tig die Möglichkeiten der Sanierung, einerseits durch Ver- weigerung neuer Einnahmequellen, andererseits durch ein sofortiges Geschrei über angebliche soziale Demontage, wenn die stets steigenden Ausgaben unter Koritrolle gebracht bzw. redimensioniert werden sollen. Das Wunder- wort «Opfersymmetrie» kann als Synonym für «Unfähigkeit zur Problemlösung» bezeichnet werden. So lässt auch die Verschiebung der Behandlung des Berichtes zur Finanzpla- nung - damit dieser noch gründlich zerzaust werden kann - nichts Gutes erwarten. Das Festhalten am Ziel des Budgetausgleiches ist erfreu- lich. Nach den bisherigen Erfahrungen kann ich jedoch nur sagen, «die Botschaft hör' ich wohl, allein mir fehlt der Glaube.» Dem aufmerksamen Beobachter der politischen Szene kommen ernsthafte Zweifel, ob eine Mehrheit der Räte tatsächlich einen finanziell gesunden Staat will. Wir von der Nationalen Aktion haben jahrelang äusserst konse- quent für eine Finanzpolitik gekämpft, die dem Ziel eines gesunden Staatshaushalts gerecht geworden wäre. Alle unsere Vorschläge wurden aber stets abgelehnt. Heute stellen wir mit Bedauern fest, dass die guten Jahre zur Sanierung verpasst worden sind, und wir hegen sehr grosse Befürchtungen, dass das Ziel des Budgetgleichge- wichtes, noch viel mehr jenes der Abtragung der Schulden, immer weiter wegrückt. Der Kommissionspräsident hat erklärt, das vorliegende Budget vermöge niemanden zu befriedigen. Ich meine, es sei eine Frage der Moral, ob man diesem Budget überhaupt zustimmen kann. Selbst eine oberflächliche Analyse der Gesamtsituation lässt voraussehen, dass die optimistischen Einnahmen- schätzungen eine glatte Selbsttäuschung sind, dass die Ausgaben wegen der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung höher sein werden als budgetiert. Der Reinaufwand der Rechnung 1983 wird meines Erachtens mit Sicherheit 2 Mil- liarden Franken übersteigen, und tatsächlich sind wir ja nun soweit, dass Konsumausgaben durch Neuschulden finan- ziert werden müssen. Wir befinden uns also auf dem gefähr- lichen Wege eines potentiellen Konkursiten. Die Gefahr, dass die Verschuldung noch schneller als bis jetzt zunimmt, ist meines Erachtens höchst real. Diese unerfreuliche Aus- sicht ist nicht bloss eine Folge des Konjunkturabschwun- ges, sondern vor allem strukturell bedingt. Die strukturelle Schwäche unseres Bundeshaushaltes aber kennen wir seit bald 20 Jahren. Ich bin so wenig wie in den Vorjahren bereit, dem Budget zuzustimmen. Ich lehne für uns jedes Mittra- gen der Verantwortung für die höchst unerfreuliche Entwik- kung der finanziellen Situation unseres Staates und die damit einhergehende Gefährdung der wichtigsten Staats- ziele ab. Zum Schluss noch zwei Bemerkungen an die Adresse der Herren Kollegen Stich und Biel: Die beschränkte Redezeit gestattet es mir nicht, im Detail auf die Kritik von Kollega Stich an der Landwirtschaftspolitik einzugehen. Ich möchte lediglich meinem grossen Bedauern Audruck geben, dass ein so intelligenter Parlamentarier wie Herr Stich so wenig fundierte Ausführungen machen kann, wie er es heute mor-

30. November 1983 N 1525 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 gen getan hat. Das Votum von Herrn Kollega Biel beweist, sofern es noch eines Beweises bedurft hätte, dass wir die selbst gesetzten Prioritäten unserer Gesellschaftspolitik in Zukunft werden verraten müssen. In Zukunft werden wir zunehmend unsere Bewegungsfähigkeit in der Gesell- schafts- und Staatspolitik verlieren. Eine Situation, meine Damen und Herren, die wenig Gutes erwarten lässt! M. Roy: Depuis des années, nos débats sont hantés par un souci permanent et omniprésent: la santé des finances de la Confédération. Loin de moi l'idée de ne pas m'associer à cette préoccupation qui est celle de tous ceux qui souhai- tent voir les finances fédérales et publiques gérées saine- ment. Mais, lorsque l'on parle de déficit, il faudrait s'enten- dre sur le sens du mot. Les collectivités publiques à cet égard ne parlent pas le même langage. C'est ainsi que la Confédération fait supporter au compte annuel 2 milliards d'enrichissement du patrimoine, sous forme d'amortisse- ment des dépenses d'investissement, alors que la plupart des autres collectivités publiques pratiquent un amortisse- ment des dépenses d'investissement basé sur la durée d'usage des biens. Bien entendu, cette politique développe des effets qui sont répercutés sur les cantons et les com- munes, à telle enseigne que si la Confédération a vu sa dette doubler en trente ans, les cantons ont vu la leur se multiplier par huit durant le même période. La démonstra- tion est simple, elle est claire, elle est sans appel. Préoccupée par ce problème, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a adopté à l'unanimité un nouveau modèle comptable. Cet essai d'harmonisation de la comp- tabilité publique a été recommandé par la Conférence. Interpellés à ce sujet, les services de notre ministre des finances nous ont fait savoir que 14 cantons avaient, à ce jour, introduit le nouveau modèle comptable. Les travaux sont en outre très avancés dans 6 cantons et 8 autres can- tons pratiquent le nouveau modèle à l'échelon communal. Et les services de M. Ritschard, conseiller fédéral, d'ajou- ter: «Nous nous occupons aussi d'adapter la comptabilité de la Confédération aux connaissances et besoins actuels. Nous nous attendons sur ce point, notamment en ce qui concerne le plan des comptes, à un certain rapprochement avec le modèle comptable des cantons.» Si les collectivités publiques ont le souci légitime de répartir équitablement des effets des réductions budgétaires, il est indispensable qu'elles essaient de parler le même langage comptable. A tout le moins, il faudrait que les différentes pratiques en matière d'amortissement des dépenses d'investissement soient connues, cela pour permettre une juste évaluation de l'effort de réduction budgétaire et une répartition équitable de cet effort entre les diverses collecti- vités publiques. Pour toutes ces raisons, j'ai déposé, en juin dernier, une motion qui a la teneur suivante: «Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, nous prions le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisé des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notamment une meilleure connaissance des diverses politi- ques d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisation de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus équitable des efforts de réductions budgé- taires entre la Confédération, les cantons et les com- munes.» En outre, en réponse à une intervention que j'ai faite en 1980, le Conseil fédéral m'a fait savoir que si le modèle adopté par la Conférence des directeurs cantonaux des finances était pratiqué par la Confédération, les résultats qui apparaîtraient alors dans les comptes seraient très dif- férents. Je suggère dès lors que l'on fasse l'exercice et que, jusque-là, on suspende les mesures de réductions budgétaires prises ou à prendre. Fidèle à l'attitude que j'ai adoptée ces dernières années, je m'abstiendrai par conséquent de voter le budget pour l'année 1983. Cette attitude me paraît logique, aussi long- temps que l'effort de compression budgétaire ne sera pas préalablement déterminé avec tout le soin voulu et qu'il ne sera pas équitablement réparti entre les diverses collectivi- tés publiques. Je l'ai déjà dit à cette tribune et je le répète, un assainissement des finances fédérales digne de ce nom passe par cette exigence sine qua non. Begrüssung - Bienvenue Präsident: Ich begrüsse Herrn Li Jingzao, den chinesischen Vizeminister für Städtebau und Umweltschutz. Herr Li Jing- zao weilt zurzeit in der Schweiz aus Anlass der Jahresta- gung des Rates der «Internationalen Union zum Schütze der Natur und der natürlichen Hilfsquellen» (UICM). (Gros- ser Beifall) Jaeger: Dieses Budget muss nach meiner Auffassung auch unter konjunkturpolitischen Aspekten betrachtet werden. Man könnte an sich von der Auffassung ausgehen, dass der Voranschlag 1983 aus dieser Sicht gesehen doch in einigen Teilen nicht ganz realistisch ist, vor allem, wenn man ihn prüft auf Massnahmen, die geeignet wären, in der gegen- wärtig schwierigen Konjunkturlage eine gewisse Stabilisie- rung zu bringen. Immerhin: Denken wir doch daran, dass die Arbeitslosigkeit seit der letzten Session, in der wir über dieses Problem gesprochen haben, wieder zugenommen hat. Der Auslastungsgrad der Wirtschaft beträgt heute nicht einmal mehr - im Durchschnitt - ganz 75 Prozent. Die Infla- tionsrate ist aber trotzdem relativ hoch, auf über 6 Prozent, geblieben. In dieser Situation hat meine Fraktion ja bereits in der Septembersession neben den Vorschlägen zur Inflations- bekämpfung ein konkretes Konzept mit einem Bündel von Massnahmen zur Konjunkturstabilisierung vorgeschlagen. Wir sind nach wie vor der Meinung, dass der Inflationsbe- kämpfung immer noch Priorität zukommt. Neben diesen Vorschlägen haben wir - wie gesagt - auch kurzfristige Massnahmen vorgeschlagen. Wir haben beispielsweise ver- langt, dass einkommens- und beschäftigungswirksame Investitionen im bundeseigenen Bereich, in Bereichen der Energie, des Umweltschutzes, der Verkehrspolitik und auch des Militärs, vorzuziehen seien, um damit einen Stabilisie- rungsbeitrag zu leisten. Wir haben verlangt, dass die Exportrisikogarantie nachfinanziert werden soll. Wir haben ja einen solchen Nachfinanzierungsantrag in den Nach- tragskrediten, und im Budget sind 120 Millionen dafür vor- gesehen. Aber wir sind überzeugt, dass diese Mittel nicht ausreichen werden. Wir haben weiter einen verbesserten Zugang zum Risikokapital verlangt, ferner sollten keine kaufkraftschmälernden Abstriche im Lohnbereich vorge- nommen werden. Wenn wir den Voranschlag, der heute zur Debatte steht, messen an den Konzeptionen, die wir im September eingebracht haben, so stellen wir fest, dass sich doch recht wenig davon in diesem Voranschlag nieder- schlägt. Ich frage mich auch, warum dann in der Botschaft nicht beispielsweise auf das Problem der Arbeitsbeschaf- fungsprogramme eingegangen wird. Und ich frage mich, ob es möglich wäre, wenigstens eine Stellungnahme des Bun- desrates zu diesen Problemen zu erhalten. Immerhin haben wir am 18. November hören dürfen, dass die Regierungs- parteien zusammen mit dem Bundesrat die wirtschaftliche Lage besprochen haben. Und an jenen Gesprächen - ich entnehme das dem Communiqué - wurden dann einige von seinen Vorschlägen aufgenommen. Aber konkret gesche- hen ist in der Zwischenzeit noch nichts. Natürlich sehen wir das Dilemma zwischen der Forderung nach Budgetaus- gleich auf der einen Seite und nach einem möglichst wir- kungsvollen Stabilisierungsbeitrag in der gegenwärtig schwierigen konjunkturpolitischen Lage. Aber wir haben auch ganz konkrete Vorschläge gemacht, und wir werden 193-N

Budget de la Confédération 1983 1526 30 novembre 1982 diese Vorschläge hier in der Debatte im einzelnen noch vor- stellen. Wir haben beispielsweise - Herr Biel hat schon dar- auf hingewiesen - den Vorschlag gemacht, dass die Noten- bank - und ihre Ertragslage erlaubt das - beigezogen wer- den könnte zur Finanzierung von gewissen Zukunftsinvesti- tionen. Oder mit Bezug auf das Militär beispielsweise; wenn dort Abstriche nicht akzeptiert werden können, wie das ja in der letzten Diskussionsrunde immer mehr hörbar geworden ist, schlagen wir eine Sonderabgabe auf Vermögen über 200 000 Franken zu deren Finanzierung vor. Das wären nun wirklich echte Vorschläge. Ich möchte den Herrn Bundesrat bitten, zu diesen Fragen Stellung zu nehmen, denn - wir sind uns sicher in diesem Punkt einig - die Situation ist momentan recht ernst, und es geht darum, dass hier nun doch verbindliche Erklärungen dazu abgegeben werden, wie die öffentliche Hand in den nächsten Wochen und Monaten zur Stabilisierung der Lage und zur Überwindung der gegenwärtigen konjunkturellen Schwierigkeiten beitra- gen kann. Reichling: Wenn Sie die Fahne betrachtet haben, die Ihnen zum Budget ausgeteilt worden ist, dann sehen Sie, dass die Finanzkommission mit Akribie nach Posten gesucht hat, wo man eine Entlastung des Budgets herbeiführen könnte. Es ist darunter eine grundsätzliche Position. Diese betrifft die Arbeitszeitverkürzung. Zu dieser grundsätzlichen Position will ich mich hier nicht äussern, sondern zu den übrigen Positionen, die grösser und kleiner sind und gesamthaft in diesem Haushalt ungefähr eine Einsprarung von 4 Millionen Franken ergeben, wo wir eigentlich nur mit Hunderten von Millionen und in Milliardenhöhe eine Korrektur erzielen kön- nen. Ich bin der Auffassung, dass es absolut richtig ist, dass man auch die kleinen Positionen einer strengen Prü- fung unterzieht. Trotzdem scheint es mir, dass hier auch Willkür herrschte. Was mich bewogen hat, hier ans Pult zu treten, das war das Votum von Herrn Kollega Stich, der mit Verdächtigungen gegen Leute, die in die amtliche Kontrolle eingespannt sind, operiert hat, um Streichungsanträge, die später kommen werden, zu begründen, und der auch viele Massnahmen, die eine ganz neue Gesetzesgrundlage haben, wieder in Zweifel gezogen hat. Ich möchte hier nur drei Beispiele aufgreifen: Er hat die Preiszuschläge mit entsprechenden Verbilligungen auf Weich- und Halbhartkäse in Zweifel gezogen. Die Schweiz ist ein Milchland. Trotzdem konsumiert der Schweizer einen Drittel importierte Käse. Zwei Drittel sind Schweizer Käse, ein Drittel des Käsekonsums wird importiert. Sie finden auf der Welt kein zweites Milchwirtschaftsland, das eine derart liberale Aussenhandelspolitik betreibt. Die Preiszuschläge und Verbilligungen sind so angelegt, dass ein Preisgleich- stand der importierten und der einheimischen Käsesorten hergestellt wird. Der Konsument erhält genau die Verbilli- gung in dem Masse auf dem Inlandkäse, wie der Importkäse verteuert wird. Diese Massnahme wurde vor relativ kurzer Zeit beschlossen, um überhaupt die einheimische Käsepro- duktion für Weich- und Halbhartkäse aufrechterhalten und entsprechend der Konsumvermehrung ausdehnen zu kön- nen. Ich bin der Auffassung, dass an diesem ganzen Mechanismus heute nicht gerüttelt werden darf; denn er ist einer der Grundpfeiler, dass wir überhaupt die Landwirt- schaft in den Graswirtschaftsgebieten aufrechterhalten können. Herr Stich hat die Inspektoren des Zentralverbandes ange- zweifelt, indem er sagte, gelegentlich würden auch noch neutrale Treuhandstellen eingesetzt. Ich möchte den Vor- wurf an diese vereidigten Inspektoren in aller Form zurück- weisen, und ich betrachte es als eine eigentliche Brunnen- vergiftung, wenn die Arbeit von zuverlässigen Angestellten in der Öffentlichkeit in Zweifel gezogen wird. Es sind die Inspektoren des Zentralverbandes, die unter dem Titel der zumutbaren Selbsthilfe der Produzenten eine Aufgabe übernehmen, die wir sehr gerne, Herr Bundesrat Ritschard, dem Bunde abtreten würden. Ob Sie dann zuverlässigere Leute hätten als diejenigen, die heute beim Zentralverband angestellt sind, müsste sich erst noch weisen. Ich würde meinen, in beiden Positionen wären sie gleich zuverlässig. Herr Stich hat auch das Problem der Bekämpfung von Pflanzenkrankheiten angezogen. Auch dazu steht ein Strei- chungsantrag auf der Fahne. Ich werde in der Detailbera- tung auf diesen Punkt eintreten. Persönlich halte ich es für ausserordentlich gefährlich, wenn wir uns nur deshalb, um noch irgendwo eine Streichungsmöglichkeit aufzeigen zu können, über gesetzliche Verpflichtungen des Bundes hin- wegsetzen, den sachlichen Hintergrund von Bekämpfungs- massnahmen überhaupt nicht zu Rate ziehen, sondern uns offenbar glücklich schätzen, wenn wir irgendwo noch 90000 oder 100000 oder 300000 Franken finden. Ich bin der Auffassung, dass die Finanzkommission an ihrer kom- menden Frühjahrssitzung sehr eingehend wird diskutieren müssen, in welchem Umfang wir uns der gesetzlichen Ver- pflichtungen entbinden können, um Sparmassnahmen durchführen zu können. Hofmann, Berichterstatter: Die Herren Stich, Biel und Gehen haben geltend gemacht, es wäre richtig gewesen, den Finanzplan mit dem Budget 1983 zusammen zu behandeln. Dazu möchte ich betonen, dass die einzelnen Sektionen der Finanzkommission und die Finanzkommis- sion als Gesamtes bei der Behandlung des Budgets 1983 alle Budgetpositionen mit dem Finanzplan 1983 verglichen haben und insbesondere die Positionen näher untersuch- ten, wenn sie die Finanzplanzahlen 1983 überschritten. Was nun ^ber die längerfristigen Haushaltperspektiven betrifft, so stand erstens einmal zu wenig Zeit zur Verfü- gung, um diese sorgfältig prüfen zu können. Zweitens haben wir feststellen müssen, dass verschiedene Perspek- tiven des Bundesrates, insbesondere auf der Einnahmen- seite, umstritten sind. Sowohl Herr Stich wie Herr Biel haben zum Beispiel auch gegen die Mitfinanzierung der Krankenversicherung durch Lohnpromille Stellung bezo- gen. Überall dort, wo man mit dem Bundesrat nicht einver- standen ist, wird man Alternativen aufzeigen und auch beschliessen müssen, wenn es einem ernst ist, letztlich einen ausgeglichenen Bundeshaushalt zu erreichen. Des- halb erachtet es die Mehrheit der Finanzkommission als richtig, dass in einem Seminar zusammen mit der ständerät- lichen Finanzkommission diese Haushaltperspektiven gründlich erörtert werden, worauf wir in der Märzsession zu diesen Perspektiven Stellung beziehen wollen. Was die zum Teil unfairen Angriffe von Herrn Stich gegen die Landwirtschaftspolitik betrifft, hat Herr Reichling dazu Stellung genommen. Wir werden bei den einzelnen Budget- positionen noch Gelegenheit haben, uns zur Kritik von Herrn Stich zu äussern. Präsident: Der Berichterstatter französischer Sprache ver- zichtet auf das Wort. Bundesrat Ritschard: Sie haben verschiedentlich kritisiert oder festgestellt, dass wir die Einnahmen in diesem Voran- schlag für das nächste Jahr eher zu optimistisch einge- schätzt hätten. Herr Schwarz hat beigefügt, diese Einnah- menschätzungen seien immer eine Ermessensfrage. Man kann sich darüber natürlich immer streiten, weil es eben Prognosen sind. Aber ich halte es da wirklich mit Herrn Kaufmann: Ich bin nicht mehr unbedingt dafür, dass man diese Einnahmen allzu pessimistisch einschätzt, weil ich eins vor allem im letzten Jahr festgestellt habe, dass es im grossen und ganzen einfacher ist, nicht erreichbare höhere Einnahmen zu vertreten als Mehreinnahmen. Diese führen zu viel grösserer Kritik. Wir sind beim Voranschlag - Sie sehen das auf Seite 6 der Botschaft - von den Prognosen ausgegangen, wie sie damals von den verschiedenen Wirtschaftsinstituten zur Verfügung standen: Bruttosozialprodukt nominell 5 Prozent mehr, real 1 Prozent, Konsum 4,5 Prozent, Investitionen nominell plus 1,3 Prozent, real minus 1,2 Prozent, Teuerung 4 Prozent. Aber diese Annahmen datieren vom Juli/August 1982, also vom Zeitpunkt, in dem wir unseren Voranschlag vorbereiten müssen. Damals - einige Herren werden sich

30. November 1983 1527 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 daran erinnern - ist man davon ausgegangen, dass der kon- junkturelle Tiefpunkt bei unseren wichtigsten Handelspart- nern im zweiten Halbjahr 1982 erreicht werden dürfte, so dass man für 1983 wieder mit einem bescheidenen Auf- schwung rechnen könnte. Wir lagen - ich möchte das beifü- gen - mit unseren Schätzungen zum Teil sogar unter jenen der verschiedenen Institute. Wir haben also vorsichtig bud- getiert. Im Oktober des letzten Jahres kamen die neuen Schätzun- gen. Ich spreche vom Institut für Wirtschaftsforschung an der ETH, von der Basler Arbeitsgruppe für Konjunkturfor- schung und von der Ad-hoc-Arbeitsgruppe für Wirtschafts- prognosen beim Bundesamt für Statistik. Da sind die Schät- zungen im Oktober 1982 stark nach unten korrigiert wor- den, zum Teil sehr empfindlich. Wir müssten eigentlich, wenn wir diese Prognosen in den Voranschlag übertragen wollten, sicher den budgetierten Ertrag um rund 100 Millio- nen Franken senken, vor allem bei der Warenumsatzsteuer. Aber wenn die Teuerung auch nur um 1 Prozent mehr steigt als hier angenommen ist - wer würde auf diesem Gebiet jetzt schon eine Prognose wagen -, wäre die Abweichung zum Ertrag, den wir im Voranschlag eingestellt haben, schon bedeutend geringer. Eine Korrektur der Zollerträge drängt sich auch aufgrund dieser neuesten Prognosen im Oktober nicht auf. Auch wenn wir möglicherweise zu opti- mistisch geschätzt haben, sollten wir die effektive Entwick- lung abwarten. Ich kann Herrn Biel versichern: Wir haben über das Problem Alkohol- und Tabaksteuern Berichte erstellen lassen. Wir haben sie im Bundesrat diskutiert. Ebenso, Herr Basler, ist das Problem des Wertzolles durch eine Arbeitsgruppe dis- kutiert und geprüft worden; wir werden darüber noch in die- sem Jahr oder im Geschäftsbericht berichten und können das dann auch diskutieren. Die Harmonisierung der Staatsrechnungen, Herr Roy, ist im Gang. Wir bemühen uns natürlich, hier grösstmögliche Übereinstimmung zu erzielen, damit sich die Vergleichbar- keit der Rechnungen erhöht. Aber bedenken Sie, dass da über 3000 Gemeinderechnungen angepasst werden müs- sen; das wird selbstverständlich nicht so rasch gehen. Nationalrat Jaeger hat in bezug auf die Gewinnverteilung der Nationalbank einen Vorstoss eingereicht; es wird dort Gelegenheit geben, darüber zu reden. Aber die Herren Carobbio und Biel haben jetzt schon Massnahmen verlangt. Ich möchte zuerst einmal feststellen: Die Nationalbank gehört nicht dem Bund, sie gehört zur Hauptsache den Kantonen. Wir haben da keine Aktien. Wir können nur auf dem Gesetzesweg etwas ändern. Wenn höhere Reinge- winne verteilt werden sollen, dann gehen davon zwei Drittel an die Kantone. Aber wir studieren die Frage, ob uns - Herr Jaeger hat in die richtige Richtung gezeigt - die National- bank im aussenwirtschaftlichen Bereich, im gesamtwirt- schaftlichen Bereich, vielleicht etwas besser helfen könnte. Wir haben hier bereits eine sehr enge Zusammenarbeit. Aber wir wollen - ich habe das bereits erklärt - keine Schwächung unserer Nationalbank. Ich hoffe, dass niemand in diesem Saale auf die Idee kommen könnte, dass wir mit den Nationalbankgewinnen die Löcher stopfen, die wir im Bundeshaushalt haben. Das ist einfach nicht möglich, das würde wahrscheinlich in den meisten Fällen die Inflation anheizen und auch zu einer Leichtfertigkeit im Finanzge- bahren führen, die wir vermutlich sehr bald bitter bereuen würden. Aber wir studieren und diskutieren das Problem; ich werde Gelegenheit haben, bei der Beratung der Motion von Nationalrat Jaeger etwas dazu zu sagen. Die Investitionsausgaben steigen, Herr Nationalrat Jaeger. Wenn Sie die gesamten Investitionen des Bundes nehmen - also auch diejenigen der PTT und der SBB und die Subven- tionen, die Investitionen auslösen -, dann ergibt sich immerhin eine Steigerung der Ausgaben von 4,5 auf gut 5 Milliarden Franken. Das mag auf den ersten Blick nicht viel scheinen, aber Sie werden mir auch zugeben, dass es ausserordentlich problematisch wäre, zum Beispiel Bauar- beiten und auch anderes in grösserem Stil vorzuziehen und Konjunkturprogramme auszulösen. Das würde den von der Arbeitslosigkeit am schwersten betroffenen Gebieten - ich denke an die Uhrenindustrie, ich denke auch an die vielen Büroarbeitskräfte, die arbeitslos sind - wenig helfen. Aber wir haben jedenfalls sehr darauf geachtet - trotz einer knappen Budgetierung -, dass wir die Investitionsausgaben nicht kürzen müssen. Und wir haben das auch, soweit es tunlich erschien, durchgehalten. Dass solche Programme studiert werden - Impulsprogramme und anderes -, ist durch die Bundesratsparteien in den Wattenwyl-Gesprächen angeregt worden. Es gibt dazu auch entsprechende Vorstösse in Ihrem Rat und im Stände- rat; wir werden also Stellung nehmen können. Für etwas weniger aussichtsreich, Herr Biel und Herr Jaeger, halte ich die Möglichkeit (die wir auch prüfen wol- len), ob man über eine Vermögensabgabe irgend etwas finanzieren könnte. Die Vermögensbesteuerung, Sie wissen es, ist eine kantonale Domäne, und die Kantone erheben diese Vermögenssteuer nach Grundsätzen, die sie selber aufgestellt haben. Es wäre vom Erhebungsmodus her ein- fach, vom Kapitalvermögen eine Abgabe zu erheben. Aber Vermögen besteht eben in sehr vielen Fällen auch aus Grundstücken und aus Gebäuden, und hier müsste man dann sehen, nach welchen Schätzungsprinzipien man sol- che Vermögenswerte besteuern will. Hier gibt es ganz gewaltige Unterschiede, nicht nur unter den Kantonen, son- dern auch von Gemeinde zu Gemeinde. Ich fürchte sehr, dass wir da auf einige Schwierigkeiten stossen würden. Nötig wäre also eine Verfassungsgrundlage, der das Volk und auch die Stände zustimmen müssten. Ich will, meine Damen und Herren, obwohl dies zur Budget- beratung gehört, heute nicht wieder die allgemeine Lage der Bundesfinanzen darlegen. Ich habe das jetzt schon ver- schiedene Male getan. Der Bundesrat hat ja während Wochen in harten Beratungen diese Finanzlage analysiert und nach Möglichkeiten gesucht und am 4. Oktober diese Haushaltperspektiven verabschiedet. Es sind «Perspekti- ven» - Herr Stich hat das kritisiert -, weil eben nach den bestehenden Vorschriften der eigentliche Finanzplan zusammen mit den Regierungsrichtlinien vorgelegt werden muss. Deshalb konnten nur Perspektiven erstellt werden. Aber diese Perspektiven - es ist hier verschiedentlich davon gesprochen worden - dieser Ausblick auf die zu erwartende Entwicklung und die möglichen Abhilfemass- nahmen sind eine sehr ernste Sache. Herr Biel hat es gesagt, und ich bitte Sie, das doch für die kommenden Beratungen, bevor die Finanzkommissionen in die Klausur gehen, zu beachten: Sie müssen Folgen haben. Ich bitte Sie, insbesondere auch den letzten Absatz des Berichts zu diesen Finanzperspektiven zu lesen und sich dann zu fra- gen, ob der Bundesrat dahintersteht oder nicht. Ich zitiere diesen letzten Absatz: «Der Bundesrat beabsichtigt, die aufgezeigten Sanierungsmassnahmen zu treffen, soweit sie in seiner Zuständigkeit liegen, und der Bundesversammlung im übrigen die entsprechenden Vorlagen zu gegebener Zeit zu unterbreiten.» Das werden wir tun. Wenn Sie uns also diese Perspektiven nicht einfach vor die Fusse werfen im März, dann werden Sie ihnen wieder im Budget für das kommende Jahr begegnen. Jedenfalls ist es die Überzeu- gung des gesamten Bundesrates - Sie können das in den Schlussfolgerungen auf den Seiten 150 bis 151 des gedruckten Finanzplanberichtes lesen -, dass solche Sanierungsmassnahmen nötig und auch dringlich sind und dass sich der Bundesrat der Opfer durchaus bewusst ist, die damit notwendigerweise - das kann man nicht verhin- dern - verbunden sind. Die Zahlenübersichten - ich ver- weise Sie auf Seite 143 des Berichtes - zeigen, nach allem, was wir jetzt wissen - möglicherweise sind wir auch hier eher zu optimistisch -, wohin also der Weg führen wird, wenn wir nicht bereit sind, auch harte, sehr harte Konse- quenzen zu ziehen. Diese sind hier heute morgen schon am Rednerpult erwähnt worden. 1985 werden wir, wenn wir nichts unternehmen, und wenn nicht alles trügt, wieder Defizite von über 2 Milliarden Franken aufweisen, und 1986 müssten es - immer nach diesen Annahmen - bereits 2,8 Milliarden Franken sein. Es sind wirklich nicht die Phanta-

Budget de la Confédération 1983 1528 N 30 novembre 1982 sien eines Schwarzmalers, das sind seriös erhobene, auf Analysen der einzelnen Aufgabengebiete abgestützte Zah- len. Es sind nicht etwa einfach Hochrechnungen, es sind Zahlen, die zusammen mit den Departementen erarbeitet worden sind. Dabei - Sie haben das heute festgestellt - sind die Einnahmen eher noch optimistisch geschätzt. Sie wachsen nämlich nur im Rhythmus mit der Wirtschaft. Nur wenn auch die Wirtschaft wächst, wachsen auch die norma- len Einnahmen des Bundes, und Sie wissen alle, dass die Wirtschaft in den nächsten ein oder zwei Jahren - wenn überhaupt noch - wahrscheinlich langsamer wachsen wird. Zwei Milliarden Franken Defizit, in einem Jahr: Ich bitte Sie, sich das einmal zu vergegenwärtigen und zu überlegen, wohin unser Land mit einer solchen Verschuldungspolitik geführt wird. Dabei - ich bitte Sie, das auch zu beachten, meine Herren Optimisten, die ja immer nur noch geben und Geschenke machen wollen - hängen diese Perspektiven von sehr vielen «Wenn» ab. Wenn, ja wenn die Kantonsan- teile am Reingewinn der Alkoholverwaltung und der Stem- pelsteuer weiterhin voll dem Bund bleiben. Die Kantone wollen sie zurück, jedenfalls einen davon. Wenn das Anschlussprogramm mit den zahlreichen Streichungen und Kürzungen von Subventionen von Ihnen und vom Ständerat beschlossen wird, wenn auch die Aufgabenteilung mit einem Saldo zugunsten des Bundes in der Höhe von rund 180 Millionen Franken von Ihnen und vom Volk beschlossen wird, wenn wir die Ausfälle, die wegen der Beseitigung der kalten Progression entstehen, kompensieren können, und wenn schliesslich auch die neuen Einnahmen, die in diesem Plan vorgesehen sind, zum Fliessen gebracht werden kön- nen - d. h. die Vorlagen, die dem Parlament bereits unter- breitet wurden: die Schwerverkehrsabgabe, die Bankkun- densteuer und die Unterstellung der Energie unter die Warenumsatzsteuer -: nur dann, wenn alle diese Wenn und Aber erfüllt sind, und zwar in den nächsten drei Jahren, werden wir 1986 nicht 2,8 Milliarden Franken Defizit, son- dern «nur» 1,25 Milliarden Franken Defizite haben. Ich über- lasse Ihnen das Urteil darüber, ob wir ein drastisches Sanie- rungsprogramm, wie es diese Perspektiven aufzeigen, brauchen oder nicht. Thomas Mann hat einmal gesagt, dass gewisse Dinge pro- phezeit werden, damit sie nicht eintreten, gleichsam im Sinne der Beschwörung. Aber eben, man muss dann etwas tun. Thomas Mann, wie ich ihn kenne, hat nicht sehr viel über Finanzpolitik geschrieben oder davon verstanden, er hat wahrscheinlich nicht einmal an die Finanzpolitik gedacht. Die Prognos, das bekannte Basler Institut - Sie müssen das lesen -, hat das besser beobachtet: die Reak- tionen der Politiker auf die Finanzpolitik und die Art, wie sich Politiker ganz generell - ich zähle mich dazu - mit brennenden Problemen beschäftigen. Da hat die Prognos «mit schöner Regelmässigkeit» - so schreibt sie - folgende vier Phasen beobachtet: Die erste Phase besteht darin, dass das Problem, das in der Politik sichtbar und auch von vielen aufgezeigt wird, als nicht existent, als temporär oder als von übelwollenden Kri- tikern wider besseres Wissen herbeigeredet abgetan. In dieser Phase stecken wahrscheinlich auch noch einige in diesem Saale und sind noch nicht darüber hinausgekom- men. Und dann kommt die zweite Phase - immer nach Prognos: Dort wird dann die Existenz des Problems zögernd aner- kannt, Schritte zu seiner Lösung - insbesondere dann, wenn es sich um unpopuläre Massnahmen handelt - wer- den aber in der Hoffnung hinausgezögert, dass sich doch noch alles von selber regelt. In dieser Phase - das sage ich, nicht Prognos - steckt eine zweite, wahrscheinlich ziemlich respektable Minderheit in diesem Saale. Und in der dritten Phase - das ist wieder Prognos - kommt dann der Versuch, den Schwierigkeiten mit konventionellen Methoden beizukommen. In der Finanzpolitik wird hier unsystematisch und unter dem Druck der leeren Kassen nach Kürzungen und anderen Mitteln gesucht, aber die eigentlichen Konstruktionsfehler, d. h. die eigentlichen Ursachen des Übels, werden immer noch im allgemeinen geleugnet. Das ist die Situation, in der wir heute stecken. Und in der vierten Phase schliesslich - immer noch Pro- gnos - kommt dann die Erkenntnis, dass neue Probleme nur mit neuen Ideen überwunden werden können und dass Fortschritt nur aus diesem Wechselspiel entsteht. Aber diese Einsicht (das schreibt auch Prognos) setzt sich mei- stens erst mit grosser Verzögerung und meistens auch zu spät durch. Ich habe mit meinen Mitarbeitern zusammen versucht, den Ablauf dieser vier Phasen in unserer Finanzpolitik zu rekon- struieren und kann Ihnen nur bestätigen - ich will es jetzt nicht rekonstruieren oder darlegen -, dass dieses Szena- rium der schweizerischen Finanzpolitik in den letzten 10 bis 15 Jahren genau so abgelaufen ist, wie das Prognos festge- stellt hat. Wir haben das alles durchlaufen und sind leider im allgemeinen nicht sehr viel weitergekommen. Wir sind immer noch in der zweiten und im besten Falle in der dritten Phase, aber wahrscheinlich auch nicht alle. Vielleicht wer- den wir in der nächsten Legislaturperiode dann in die vierte Phase eintreten. Das wäre allerdings ein Glücksfall. Aber mit dem Glück kann man bekanntlich keine Verträge abschliessen. Wir diskutieren - das ist heute auch beklagt worden - nun erst in der Märzsession über diese Finanz- perspektiven. Die Finanzkommissionen werden sich im Februar in Seminaren gründlich damit auseinandersetzen. Ich begrüsse das. Aber ich habe etwas Angst dabei, und das ist es, was ja Herr Biel und andere sagen wollten. Bis im März wird das Rechnungsergebnis für 1982 bekannt sein. Es wird noch einmal etwas besser ausfallen als der Voranschlag, der ihm zugrunde lag, weil die ausserordentli- chen Verhältnisse des Jahres 1981 sich eben zum Teil - denken Sie an die Zinsfront und anderes - auch auf das lau- fende Jahr übertragen haben. Das gilt vor allem für die Ver- rechnungssteuer. Wenn eine besser abschliessende Rech- nung in der Luft liegt in einem Moment, wo man drastische Massnahmen diskutieren sollte, ist natürlich zu befürchten, dass die wirkliche Situation des Bundeshaushaltes nicht so ernst genommen wird. Und so wird eben, das fürchte ich, im Kampf gegen die Defizite und eine verhängnisvolle Ver- schuldung einmal mehr die weisse Fahne gehisst werden, die für den Finanzminister bekanntlich ein rotes Tuch ist. Aber wir werden ja sehen. Ich glaube nicht mehr alles, was ich hoffe. Aber vielleicht sollten wir doch das, was der geschäftsführende Direktor des Internationalen Währungsfonds in diesem Jahr gesagt hat, beherzigen: «Anhaltende Staatsdefizite führen schliesslich unweigerlich zu einer Schädigung der Volks- wirtschaft. Diese Wirkungen können in Form von Inflation, von Zahlungsbilanzungleichgewichten, hohen Zinsen, tiefen Wachstumsraten, einer Fehlverteilung der Ressourcen, wachsender Arbeitslosigkeit und schliesslich in Form sozia- ler Spannungen auftreten.» Es gibt europäische Staaten, die uns diese Wirkungen gegenwärtig sehr drastisch vorex- erzieren. Wollen wir uns wirklich auf diesen verhängnisvol- len Weg begeben und uns einem gefährlichen, einem sehr gefährlichen Optimismus hingeben? Wir sollten das nicht tun, und ich würde glauben, dass Herr Biel zum Teil recht hat, wenn er sagt, die Lage sei eigentlich viel ungünstiger, als sie auf den ersten Blick zu erkennen ist. Der Optimist ist bekanntlich ein Mensch, der alles nur halb so schlimm fin- det, bis es ihm selber passiert. Aber uns ist es passiert, und deshalb hoffe ich wirklich darauf, dass wir diese Finanzper- spektiven entsprechend ernst nehmen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion détaillée Wo nichts anderes bemerkt ist,

- beantragt die Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates,

- stimmt der Rat den Anträgen der Kommission still- schweigend zu.

30. November 1983 N 1529 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Sauf indication contraire,

- la commission propose d'adhérer au projet du Conseil fédéral,

- le conseil adhère tacitement aux propositions de la commission. Finanzdepartement - Département des finances Antrag der Kommission 601 Finanzverwaltung 311.01 Entschädigungen und Honorare Fr. 224800 604 Getreideverwaltung 433.01 Mahlprämien und Ausfallentschädigung Gesperrt 606 Zollverwaltung 373.01 Beiträge Fr. 70000 433.02 Bekämpfung des Blauschimmels des Tabaks Streichen 610 Bundesamt für Organisation 391.01 Forschungs-und Studienaufträge Streichen 614 Personalamt 211.07 Arbeitszeitverkürzung, Globalkredit Mehrheit Streichen Minderheit (Müller-Bern, Bratschi, Eggenberg-Thun, Jelmini, Morel, Riesen-Freiburg, Stich) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates 373.02 Beiträge an den Betrieb von Personalrestaurants Fr. 245 300 Proposition de la commission 601 Administration des finances 311.01 Indemnités et honoraires Fr. 224800 604 Administration des blés 433.01 Primes de mouture et indemnités compensatoires Bloqué 606 Administration des douanes 373.01 Contributions Fr. 70000 433.02 Lutte contre le mildiou du tabac Biffer 610 Office fédéral de l'organisation 391.01 Mandats de recherche et d'étude Biffer 614 Office du personnel 211.07 Réduction de la durée du travail, crédit global Majorité Biffer Minorité (Müller-Berne, Bratschi, Eggenberg-Thoune, Jelmini, Morel, Riesen-Fribourg, Stich) Adhérer au projet du Conseil fédéral 373.02 Contributions aux frais d'exploita- tion de restaurants pour le personnel Fr. 245 300 Antrag Nussbaumer 601 Finanzverwaltung 650.02 Rückzahlung von Forderungen Fr. 25 580 000 Proposition Nussbaumer 601 Administration des finances 650.02 Remboursement de créances Fr. 25580000 Antrag Aider 614 Personalamt 211.07 Arbeitszeitverkürzung, Globalkredit Sperren Proposition Aider 614 Office du personnel 211.07 Réduction de la durée du travail, crédit global Bloquer Schwarz, Berichterstatter: Ich habe den Auftrag erhalten, zunächst kurz über die Arbeit der Sektion 4, Finanzen, zu orientieren und dann ebenso kurz über sämtliche Anträge, die das Finanzdepartement betreffen, zu orientieren. Es liegt in der Natur der Sache, dass die meisten das Finanzdepartement betreffenden Fragen bereits in der Ein- tretensdebatte ausführlich zum Zuge gekommen sind, und ich möchte Wiederholungen vermeiden. Die Sektion 4 erhielt von der Finanzkommission den Auftrag, Mittel und Wege für einen vermehrten Einfluss des Parlaments auf die Finanzpolitik des Bundes abzuklären. Aufgrund eines Zwi- schenberichtes hat die Gesamtkommission grünes Licht für die Fortsetzung dieser Bemühungen gegeben. Im Zusam- menhang mit der vertieften Bearbeitung des Finanzplanes werden weitere wertvolle Erfahrungen gesammelt werden können. Anlässlich der Beratungen unserer Sektion stan- den uns Chefs und Mitarbeiter der Finanzverwaltung, des Personalamtes, der Getreideverwaltung, der Steuerverwal- tung, der Oberzolldirektion und der Versicherungskasse zur Verfügung, die uns zusätzliche Auskünfte erteilten. Ferner wurden zwei Gutachten erstattet, eine Sensitivitätsanalyse bezüglich der Auswirkung der Teuerung auf den Bundes- haushalt sowie eine Stellungnahme zu den sogenannten Eckwerten. Beide Berichte vermitteln einen guten Einblick in die Problematik von kurz- und mittelfristigen Finanzpro- gnosen. Eine Motion der Sektion auf Abschaffung des jeweils auf Mitte des Jahres erfolgenden Teuerungsaus- gleichs ab 1983 wurde zurückgezogen, nachdem man uns versprochen hatte abzuklären, ob die im Finanzplan vorge- sehene Abschaffung ab 1985 bereits auf 1984 vorverscho- ben werden könne. Abschliessend noch die Begründungen zu den im Finanz- departement gestellten Abänderungsanträgen. Ich gehe nach der Fahne vor. Zunächst zu 601 Finanzverwaltung, 311.01 Entschädigung und Honorare: Hier fällt mit dem Wegfallen der Emissionskontrolle auch das entsprechende Salär weg. Zu 604 Getreideverwaltung, 433.01: Hier geht es um das Problem der Mahlprämien und Ausfallentschädigung. Der Antrag lautet auf Sperrung des Kredits von 2,4 Millionen, bis anhand eines Zusatzberichtes endgültig entschieden wer- den kann. An sich ist das Getreidegesetz erst vor kurzem revidiert worden, und damals hat das Parlament den Mahl- prämien zugestimmt. Es besteht die Gefahr, dass, wenn diese Prämien nicht mehr entrichtet werden, die Kunden- müllerei und damit die Selbstversorgung eines Teils der Landwirtschaft wegfallen, weil die Selbstversorger mehr bezahlen, als wenn sie das Brot beim Bäcker kaufen, dies infolge des Mischpreises mit den Einfuhrgetreiden. Die Interessentage muss hier nochmals abgewogen werden. Zu 606 Zollverwaltung, 373.01 Beiträge: Hier geht es um Beiträge an die Gemeindeackerbaustellen für deren Mithilfe bei Zollrückerstattungen. Sie erhalten pro Gesuch Fr. 3.50. Das ist eine typische Giesskannensubvention, die bei der heutigen Finanzlage des Bundes keinen Platz mehr hat. 70 000 Franken werden für Härtefälle noch belassen. Die Position 433.02, Bekämpfung des Blauschimmels des Tabaks, wurde heute morgen in der Diskussion bereits erwähnt. Nachdem der gesamte Tabakanbau in Frage steht, sollte dieser Beitrag gestrichen werden können. Sofern internationale vertragliche Verpflichtungen bestünden, müssten diese gekündigt werden. Zum Bundesamt für Organisation, Position 391.01, For- schungs- und Studienaufträge: Hier handelt es sich um einen Bagatellbeitrag. Weil aber kein konkretes Projekt besteht, muss er aus Konsequenzgründen gestrichen wer- den. Schliesslich zum «pièce de résistance» im Budget, der Position 614, Personalamt, 211.07, Arbeitszeitverkürzung, mit einem Globalkredit 5073400 Franken: Die Kommis- sions- und Fraktionssprecher sind in der Eintretensdebatte bereits auf die Thematik eingegangen. Ich möchte kurz aus der Sicht der Kommissionsmehrheit wiederholen, dass eine Arbeitszeitverkürzung mit derartig schwerwiegenden per- sonellen und finanziellen Auswirkungen - ich wiederhole:

Budget de la Confédération 1983 1530 N 30 novembre 1982 4180 Stellen mehr, mit einem Mehraufwand von 229 Millio- nen Franken - in der heutigen Zeit nicht verantwortet wer- den kann, da gewaltige Kraftanstrengungen unternommen werden, um mittelfristig den endgültigen Haushaltsaus- gleich zu erreichen. Der Kommissionspräsident hat in seinem Referat mit Recht darauf hingewiesen, dass diese Haltung gegenüber dem Bundespersonal keinen diskriminierenden Charakter hat. Die Kommission anerkennt die gesamthaft gesehen guten Leistungen, die aber auch durch entsprechende Gegenlei- stungen des Arbeitgebers, beispielsweise in Form der Arbeitsplatzsicherung, der guten Versicherungsleistungen, Ferien- und Pausenregelungen, honoriert werden. Der Bun- desrat muss Mittel und Wege finden, um die Arbeitszeitver- kürzung ohne ins Gewicht fallende Mehrkosten und ohne einen derart massiven Einbruch in den Personalstopp ein- führen zu können. Vielleicht müsste in bestimmten Berei- chen auch ein gewisser «Perfektionismus» bei Dienstlei- stungen überprüft werden. Und schliesslich muss doch auch an die zum Teil recht prekäre Lage im privaten Wirt- schaftsbereich gedacht werden, in der es kaum verstanden würde, wenn man dem Bundespersonal noch zusätzliche Erleichterungen auf Kosten des Steuerzahlers gewähren würde. Die Kommissionsminderheit beantragt Ihnen, am vom Bun- desrat beantragten Kredit festzuhalten; die Kommissions- mehrheit will diese Position streichen, ebenfalls die 40 zusätzlich geforderten Stellen im Bundesbeschluss. Schliesslich die letzte Abänderungsposition: 614 Personal- amt, 373.02, Beiträge an den Betrieb von Personalrestau- rants. Hier beantragt Ihnen die Kommission 200 000 Fran- ken zu kürzen in der Meinung, dass diese Verbilligungsbe- träge mit der Zeit überhaupt wegfallen sollten. Es müsste allenfalls ein internes Ausgleichssystem geschaffen wer- den. 601.311.01 Finanzverwaltung. Entschädigungen und Honorare Administration des finances. Indemnités et honoraires Genehmigt - Approuvé 601.650.02 Finanzverwaltung. Rückzahlung von Forderungen Administration des finances. Remboursement de créances Antrag Nussbaumer siehe Seite 1529 hiervor Proposition Nussbaumer voir page 1529 ci-devant Nussbaumer: Mein Antrag betrifft die Rückzahlung zweier Darlehen, die der Bundesrat für die Errichtung des Flugfel- des Kestenholz der Flugfeldgenossenschaft gewährt hatte. In zwei Bundesratsbeschlüssen vom 15. Mai 1974 und vom Dezember 1974 wurden der Flugfeldgenossenschaft Ölten zwei Darlehen von insgesamt 580 000 Franken bewilligt. Die Darlehen wurden für den Ankauf eines Flugfeldareals in Kestenholz, südlich der Nationalstrasse N 1, gewährt. Die Flugfeldgenossenschaft kaufte in Kestenholz eine Fläche von etwa 120000 Quadratmeter Landwirtschaftsland, für 4 bis 7 Franken pro Quadratmeter. Am 4. Juli 1979 lehnte das Bundesgericht den Flugplatz Kestenholz ab mit der Begründung, dieses Flugfeld sei beim heutigen Stand der Planung nicht im nationalen Inter- esse und das Bestehen eines sachlich begründeten Bedürf- nisses im Sinne der dringlichen Massnahmen der Raumpla- nung, das eine Ausnahmebewilligung gerechtfertigt hätte, werde verneint; das Bestehen eines erheblichen öffentli- chen Interesses an der Erhaltung dieses Landwirtschafts- gebietes werde dagegen bestätigt. In der Zwischenzeit ist im Rahmen des Raumplanungsge- setzes die übergeordnete Sachplanung des Bundes erstellt worden. Darin ist die Notwendigkeit eines Flugfeldes Kestenholz vage angedeutet, obschon die fliegerische Vor- schulung von Ölten nach Grenchen verlegt werden konnte und im bescheidenen Rahmen auch noch in Ölten weiterge- führt werden kann. Der Bundesgerichtsentscheid macht die Darlehensgewäh- rung überflüssig. Die Darlehensverträge laufen 1983 ab. Werden die Darlehen gekündigt, so wird die Flugfeldgenos- senschaft das Areal verkaufen müssen. Abklärungen in der Verwaltung haben ergeben, dass der Bund nun selbst das Areal erwerben möchte, um zu einer Landreserve zu kom- men. Er möchte die Genossenschaft schadlos halten, indem der Zins seit 1974 und die Umtriebe zum ursprüngli- chen Erwerbspreis geschlagen werden. Dies ergibt einen Quadratmeterpreis von 12 bis 14 Franken für dieses Land- wirtschaftsland. Was will der Bund damit? Er wird es selber auch nur land- wirtschaftlich nutzen oder höchstens als landwirtschaftli- chen Realersatz anbieten können. Durch die Aufrechnung der Zinsen ist der Preis für dieses gute Ackerland nicht mehr besonders günstig. Es ist daher besser, wenn die Darlehen zurückgefordert werden. Der Bund ist beim Ver- kauf gewinnbeteiligt, so dass aus diesem Gewinnanteil eine gewisse Nachverzinsung der bisher zinsfrei gewährten Summe von 580 000 Franken erreicht werden kann. Der Ankauf einer landwirtschaftlichen Landreserve durch den Bund in jenem Gebiet ist überhaupt nicht nötig, weil der Staat Solothurn nebenan über 30 Hektaren Fläche an einer Parzelle besitzt, die er seit Herbst 1982 der Eidgenössi- schen Landwirtschaftlichen Forschungsanstalt Zürich ver- pachtet hat. Ich bitte Sie, der Erhöhung der Position Rückzahlung von Darlehen von 25 Millionen auf 25 580 000 Franken zuzustim- men. Hofmann, Berichterstatter: Budgetiert wurden unter dieser Position 25 Millionen Franken, und zwar aufgrund der ver- traglichen Fälligkeiten. Es handelt sich um eine Einnahmen- position, und es ist an und für sich sympathisch, wenn Kol- lege Nussbaumer beantragt, das die Einnahmen des Bun- des hinaufgesetzt werden sollen. Nun steht diese Position im Zusammenhang mit dem Flug- platzprojekt Kestenholz. Dafür hat der Bund dem Aeroklub Ölten Darlehen von 580 000 Franken gewährt. Wie Kollege Nussbaumer erklärte, hat das Bundesgericht die Errichtung des Flugplatzes Kestenholz abgelehnt. Der Bund beab- sichtigt nun das Land für einen noch nicht bestimmten Zweck zu kaufen. Dafür wird mit dem zweiten Änderungs- antrag 1982 ein Verpflichtungskredit anbegehrt. Kommt der Landkauf durch den Bund zustande, wird das Darlehen an den Aeroklub Ölten zur Rückzahlung fällig. So hat man uns von seilen der Bundesverwaltung orientiert. Wann aber die- ser Landkauf erfolgen kann und wann das Darlehen fällig wird - hat man uns gesagt -, sei noch offen. Die Bundes- verwaltung hat den Auftrag, nicht zu optimistisch zu budge- tieren. Deshalb hat sie diese Einnahme im Budget 1983 nicht bereits vorgesehen. Tritt sie ein, dann ergibt sich nachher eine Verbesserung der Rechnung. Es wäre gut, wenn Herr Bundesrat Ritschard noch zum Zeitplan des Bundesrates Stellung bezieht. M. Barchi: M. Nussbaumer, par sa proposition qui vise à améliorer les recettes pour 1983 en obligeant le Conseil fédéral à se faire rembourser un prêt de 580 000 francs de la part de la Flugfeldgenossenschaft d'Olten, dénonce, par ce biais, un fait quelque peu curieux et pas très satisfaisant. En effet, il nous dit que, finalement, la Confédération achè- tera ce terrain, qui était destiné à un aéroport et bien que le Tribunal fédéral en ait interdit la construction, pour un prix qui couvrira aussi les intérêts qui, jusqu'à maintenant, n'ont pas été payés par la Coopérative de l'aéroport à la Confé- dération. Il s'agit là d'un cas peu sympathique et qui donne

30. November 1983 N 1531 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 l'impression de certaines manœuvres qui manquent de transparence. Mais j'aimerais dire à M. Nussbaumer que s'il vise, comme but, d'empêcher la Confédération d'acheter ce terrain, il devrait alors déposer une proposition la semaine prochaine, lorsque nous serons appelés à nous prononcer sur le mes- sage concernant le supplément II du budget 1982 (voir page 8: trois demandes de crédits d'ouvrages s'élevant à 2,2 millions pour l'achat de terrains en vue de l'aménage- ment d'aérodromes dans les communes de Kestenholz et de Montricher). En agissant ainsi, il aurait très probable- ment en main la possibilité de contraindre la Coopérative à vendre ce terrain à la Confédération (pour le prix le moins cher possible) ou à un autre amateur, du fait que la Confé- dération peut demander, par une «résiliation», le rembour- sement du prêt. Cette solution serait correcte - Monsieur Nussbaumer - si véritablement vous trouvez que cette affaire est un peu curieuse et si vous présumez de petites «manœuvres». Mais par une correction du budget ou des recettes, vous n'obtiendrez aucun résultat parce que le fait que nous prévoyons une recette supplémentaire de 580 000 francs n'oblige pas la Confédération à résilier le contrat de prêt. Il ne s'agit pas d'une obligation puisque, finalement, les prévisions de recettes sont indicatives. Voilà la raison pour laquelle je tiens à vous dire que vous avez bien fait de dénoncer ce fait mais qu'il faut que vous présentiez une proposition la semaine prochaine, lorsque nous traiterons le supplément II du budget. Bundesrat Ritschard: Es ist jetzt eigentlich alles gesagt worden. Herr Nussbaumer kennt die Verhältnisse wahr- scheinlich besser als ich. Ich weiss nicht, ob wir diese 580 000 Franken noch in diesem oder erst im nächsten Jahr zurückerhalten und wie das mit dem Landkauf geht. Aber ich würde - weil ja da einiges zusammenhängt (Landkauf, Rückzahlung und dergleichen) - diese Einnahme nicht ein- fach in den Voranschlag 1983 aufnehmen. Die Finanzkommissionen werden zu diesem Geschäft auf- grund des zweiten Budgetnachtrags 1982 Stellung zu neh- men haben. Es wird sich dann zeigen, wie die Dinge genau laufen. Ich vermöchte im Moment nicht zu sagen, ob Herr Nussbaumer recht hat, und beantrage Ihnen deshalb, den Antrag abzulehnen. Präsident: Herr Nussbaumer zieht seinen Antrag zurück. 604 Getreideverwaltung 433.01 Mahlprämien und Ausfallentschädigung 604 Administration des blés 433.01 Primes de mouture et indemnités compensatoires Reichling: Die Finanzkommission beantragt, den Betrag von 2,4 Millionen Franken für die Ausrichtung von Mahlprä- mien zu sperren. Die Gesetzesgrundlage ist so, dass die Erhaltung des dezentralisierten Müllereigewerbes im Inter- esse der Landesversorgung in der Bundesverfassung im Artikel 23bis Absatz 2 geregelt ist. Es ist nach Verfassung eine Aufgabe des Staates, das dezentralisierte Müllereigewerbe zu erhalten. Die Mahlprä- mie an die Inlandproduzenten, die ihr Getreide in diesem dezentralisierten Müllereigewerbe zu verarbeiten haben, ist das Mittel, um dieses Gewerbe zu erhalten. Diese Beiträge sind im neuen Getreidegesetz - seit der Revision am

19. Juni 1981 - von diesem Rat im Detail geregelt worden. Gegen dieses Gesetz, das jetzt also gut ein Jahr alt ist, ist kein Referendum ergriffen worden. Ich glaube, wir würden doch auf ein eher gefährliches Fahrwasser geraten, wenn wir schon innerhalb von ein, zwei Jahren die sorgfältig bera- tenen Gesetze einfach durch solche Budgetbeschlüsse wieder über den Haufen werfen würden. Ich beantrage Ihnen also, entgegen dem Antrag der Finanz- kommission, diesen Betrag nicht zu sperren, sondern diese 2,4 Millionen Franken gemäss Budget einzusetzen. Damit ich das Wort nicht nochmals ergreifen muss, möchte ich mich auch zur Bekämpfung des Blauschimmels (Strei- chung des Betrages von 90 000 Franken) äussern. Gemäss Landwirtschaftsgesetz sind gemeingefährliche Krankheiten der Tiere und der Pflanzen zu bekämpfen. Der Bundesrat hat dementsprechend aufgrund der allgemeinen Bestimmungen des Landwirtschaftsgesetzes die Pflanzen- schutzverordnung erlassen. Diese Verordnung enthält eine mittellange Liste von Krankheiten, die an der Grenze der Quarantänepflicht unterliegen und die im Inland obligato- risch bekämpft werden müssen. Beim Blauschimmel handelt es sich um eine weltweit gefährliche Tabakkrankheit, die beispielsweise den Tabak- anbau von Kuba vor einigen Jahren in seiner Substanz gefährdet hat. Der Blauschimmel wird in allen Staaten, in denen Tabak angepflanzt wird, obligatorisch bekämpft, weil diese Kultur sonst nicht mehr angebaut werden kann. Ich bin der Auffassung, dass die Schweiz hier nicht aus- scheren darf, sondern die Bekämpfung dieser Krankheit obligatorisch weiter beibehalten muss. Wenn Sie in der Art und Weise, wie es hier geschehen ist, einzelne solcher Pflanzenkrankheiten willkürlich über Budgetbeschlüsse aus dem Bekämpfungsobligatorium herausnehmen, gefährden Sie den Pflanzenbau in unserem Lande im weitesten Sinne. Es fehlt mir die Zeit, auf die Konsequenzen hinzuweisen. Ich möchte abschliessend nur noch folgendes sagen: Zur Finanzierung dieser Bekämpfungssmassnahme werden Pflanzenschutzabgaben an der Grenze auf importierten Pflanzen erhoben. Die Erträgnisse dieser Abgabe waren im letzten abgeschlossenen Rechnungsjahr 2 Millionen Fran- ken. Aufgewendet hat der Bund über das Bundesamt für Landwirtschaft und über das Finanzdepartement 850 000 Franken, so dass netto 1,15 Millionen Franken in den Fonds gelegt werden konnten. Im Budget, das jetzt zur Diskussion steht, sind Einnahmen von 2,5 Millionen Franken vorgesehen und Ausgaben von 1,04 Millionen Franken, so dass wieder über 1,4 Millionen Franken in den Fonds gelegt werden können. Dieser Fonds ist notwendig. Ich möchte daran erinnern, dass an der Schweizer Grenze der Feuerbrand der Obstgehölze steht. Wenn diese Krankheit die Schweizer Grenze überschreitet, wird das Konsequenzen nicht nur für den Obstbau, sondern auch für den gesamten Ziergartenbau nach sich ziehen. Der Fonds ist deshalb absolut gerechtfertigt, um unvorhergese- hene Risiken abzudecken. Ich bin der Auffassung, es sei absolut unzulässig, auf der einen Seite die Pflanzenschutzabgabe zu erheben, auf der anderen Seite aber die damit verbundenen Verpflichtungen über Budgetbeschlüsse auszuschlagen. Ob nun diese 90 000 Franken über die Zollverwaltung oder über das Bundesamt für Landwirtschaft abgerechnet wer- den, ist mir gleich. Man hat es der Einfachheit halber über die Zollverwaltung abgerechnet, weil der gesamte Tabakan- bau zwecks Erhebung der Steuern und Abgaben über die Zollverwaltung kontrolliert wird und es auf diese Weise administrativ viel einfacher und billiger ist. Es ist auch billi- ger, wenn man die Bekämpfung direkt durch Beiträge mitfi- nanziert, also über den Tabakpreis regelt, denn der Preis müsste für alle Produzenten erhöht werden, unabhängig vom Ausmass von Bekämpfungsmassnahmen. Es werden heute ganz gezielt nur Beiträge besprochen, wo tatsächlich Bekämpfungsmassnahmen durchgeführt werden müssen. Es ist also eine billige Massnahme, wenn sie weiter so gehandhabt wird. Aus diesen Gründen beantrage ich Ihnen, den Betrag von 90 000 Franken wegen der gesetzlichen Verpflichtung im Budget stehen zu lassen. Hofmann, Berichterstatter: Zunächst zur Position Mahlprä- mien und Ausfallentschädigung. In der Kommission war die- ser Sperrungsantrag umstritten; die Kommission hat den Beschluss mit 9 zu 4 Stimmen gefasst. In der Kommission wurde darauf hingewiesen, dass das Parlament sich vor zwei Jahren bei der Beratung des neuen Getreidegesetzes für die Beibehaltung dieser Massnahme ausgesprochen

Budget de la Confédération 1983 1532 N 30 novembre 1982 habe. Die Mahlprämie dient der Reduktion des Mahllohnes und ist durch den im Getreidegesetz verankerten Grund- satz begründet, dass der Selbstversorger kein teureres Brot haben solle als der Käufer in der Bäckerei. Darüber hinaus geht es um die Erhaltung von etwa 360 Kun- denmühlen. In der Botschaft vom 14. Januar 1981 zur Ände- rung des Getreidegesetzes wurde über die Selbstversor- gungspflicht und die Mahlprämie eingehend berichtet. Es bestanden bei der Behandlung des Gesetzes bereits Anträge auf Abschaffung der Selbstversorgung, weil sie überholt sei. Wenn keine Selbstversorgungspflicht bestehe

- wird geltend gemacht -, werden die Kundenmühlen ver- schwinden, was kriegswirtschaftlich bedenklich wäre. Eine Selbstversorgungpflicht ohne Mahlprämien lässt sich kaum realisieren; das erklärt die Getreideverwaltung. Man einigte sich 1981 auf den geltenden Kompromiss, der die Selbst- versorgungspflicht beibehält und wesentliche administrative Einsparungen bringt. Den Kundenmüllern werden zur Wei- tergabe an die Selbstversorger Mahllohnreduktionen aus- gerichtet. Die Finanzkommission fand nun, die Situation sei unter den heutigen finanzpolitischen Gegebenheiten erneut zu über- prüfen; es sei zu überlegen, ob es richtig sei, diese Mass- nahme aufrechtzuerhalten. Deshalb hat die Kommission zunächst mehrheitlich den Sperrantrag gutgeheissen, den Bundesrat aber beauftragt, abzuklären, ob wiederum eine Gesetzesrevision angezeigt wäre. M. Barchi, rapporteur: M. Reichling a proposé de revenir au projet du Conseil fédéral en ce qui concerne la position «primes de mouture et indemnités compensatoires»; c'est une rubrique de 2 400 000 francs. Votre Commission des finances a décidé à la majorité de bloquer ce crédit. Le problème des primes de mouture a déjà été débattu dans ce conseil lorsqu'il a décidé, il y a deux ou trois ans, un paquet d'économies. Déjà à ce moment-là, au sein de la commission spéciale, le problème a été soulevé. Il s'agit là de subventions à propos desquelles on a de sirieux doutes s'agissant des rapports coût/utilité et coût/rentabilité. M. Reichling et d'autres intervenants partisans du maintien de ces primes pensent qu'il faut maintenir sur le même pied les producteurs directs, qui produisent pour leur propre consommation, et les boulangers. Il s'agirait d'une question d'égalité de traitement. On émet en outre quelques consi- dérations en rapport avec l'économie de guerre, la politique de sécurité: il faudrait maintenir ces moulins périphériques qui pourraient jouer un rôle très important en cas de guerre. La majorité de la commission est d'avis que ces primes de mouture ne respectent pas un rapport coût/utilité accepta- ble; qu'il faut simplement supprimer des primes qui don- nent beaucoup de travail administratif, etc., et qui ne se jus- tifient pas. Mettre sur le même pied les boulangers et les producteurs de blé n'est pas un problème tellement impor- tant. De petites quantités de pain sont en jeu. Je ne crois pas que les subventions fédérales sont essentielles pour assurer l'existence des moulins périphériques. Il paraît vrai- ment exagéré de penser que les subventions pour la consommation directe soient en mesure de maintenir des structures dans l'optique de l'économie de guerre. La politi- que de sécurité revêt certainement une grande importance mais elle exige d'autres solutions et d'autres mesures. Je recommande pour cette raison l'adoption de la proposi- tion de la majorité de la commission. Elle n'a pas biffé cette position parce qu'il existe une loi. Elle s'est bornée à demander de bloquer ce montant afin que le Conseil fédéral puisse étudier ce problème de manière approfondie et, le cas échéant, réviser la loi dans le sens souhaité par la majo- rité de la commission. Bundesrat Ritschard: Ich würde es wirklich nicht so leicht nehmen, wie das soeben Herr Barchi getan hat. Ich bin übri- gens sehr erstaunt, dass der Müller in unserem Rate - Herr Augsburger - dazu nichts zu sagen hat. Ich bitte Sie doch zu bedenken: Im letzten Jahr haben wir das Getreidegesetz geändert. Diese Bestimmungen sind am I.Juni dieses Jahres in Kraft getreten. Damals haben wir die obligatorische Selbstversorgung der Bauern mit Brotgetreide bejaht, und zwar nach längerer Diskussion. Weil der Bauer das Brotgetreide teurer hat als der Bäcker (dort kommt billigeres ausländisches Getreide dazu, und das gibt eine Mischrechnung), müssen wir ihm das ausglei- chen, wenn er weiterhin für sich selber backen will, d. h. wenn er sein Getreide bei einem Kundenmüller mahlen lässt und es dann zur eigenen Verwendung wieder nach Hause nimmt. Wir haben zwar eine Änderung beschlossen in dem Sinne, dass wir die Mahlprämie nicht mehr an die 40 000 Produzenten ausrichten, sondern nur noch an die rund 450 Kundenmüller. Das ist also eine wesentliche Vereinfachung; aber den Grundsatz, dass wir die Müllereien erhalten wollen (dass wir aus kriegswirtschaftlichen Überlegungen, aus ver- sorgungspolitischen Überlegungen unserem Lande eine dezentralisierte Müllereistruktur erhalten wollen), haben wir bejaht. In der Verfassung steht - es ist umstritten, ob das geändert werden müsste - in Artikel 23bis Absatz 3: «Der Bund sorgt für die Erhaltung des einheimischen Müllereigewerbes.» Damit war immer ein möglichst dezentralisiertes Müllereige- werbe gemeint. Ich bin darum der Meinung, man sollte nun nicht fünf Monate nach Inkrafttreten dieser Bestimmungen (nachdem man eine Verfassungsänderung und ein Gesetz gutgeheis- sen hat) mit dieser Sache wieder von vorne anfangen wol- len. Das sind doch Werte, die etwas weitergehen. Jedenfalls müsste das aufgrund einer sehr durchdachten Vorlage geschehen. Darum bitte ich Sie, den Antrag abzulehnen. Der Ständerat hat das auch getan, und zwar war es dort so, dass der Vertreter der Westschweizer Landwirtschaft - die ja hauptsächlich gegen die Selbstversorgungspflicht aufge- treten ist -, der in Kommission und Plenum unterlegen war, loyalerweise erklärte, nach einem halben Jahr könne man natürlich eine solche Bestimmung nicht wieder ändern. Der Ständerat wird Ihnen vorschlagen, diesen Posten zu belas- sen. Präsident: Wir kommen zur Bereinigung. Der Bundesrat beantragt hier einen Betrag von 2,4 Millionen Franken. Herr Reichling unterstützt den Antrag des Bundesrates, wäh- rend die Kommissionsmehrheit diesen Betrag sperren will. Abstimmung - Vote Für den Antrag Reichling/Bundesrat Für den Antrag der Kommission 51 Stimmen 73 Stimmen 606 Zollverwaltung - Administration des douanes 373.01 Beiträge - Contributions Genehmigt - Approuvé 433.02 Bekämpfung des Blauschimmels beim Tabak 433.02 Lutte contre le mildiou du tabac Hofmann, Berichterstatter: Die Bekämpfung des Blau- schimmels ist gemäss Artikel 9 der Verordnung über den Pflanzenschutz vom 5. März 1962 obligatorisch. Die Finanz- kommission hatte mehrheitlich die Auffassung, dass diese Bekämpfung den Produzenten zugemutet werden könne und die Bekämpfungskosten in die Produktionskostenrech- nung einfliessen sollen, so dass sich der Bund entlasten kann. M. Barchi, rapporteur: La majorité de la commission a été d'avis que, en général, la promotion de la production du tabac par la Confédération n'appartient pas à une de ses tâches prioritaires. Elle trouve que les producteurs peuvent prendre à leur charge les dépenses pour la lutte contre le mildiou du tabac, dépenses qui ne sont pas excessives. Nous proposons donc de biffer cette position qui, dans un cadre rationnel des dépenses de la Confédération, auquel

30. November 1982 1533 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 ne devrait pas appartenir la promotion de la production de tabac, n'a aucune raison d'être maintenue. Bundesrat Ritschard: Ich bin Nichtraucher und verstehe von der Sache etwas zu wenig, aber in den Notizen, die mir mein Departement mitgegeben hat, werden keine Einwen- dungen gegen die Streichung gemacht. Die Subvention steht schon lange auf der Abschussliste; die Kosten des Fungizid sollten in die Produktionskostenrechnung des Tabaks eingehen und über den Tabakpreis abgegolten wer- den. Direkte Subventionen an einzelne Betriebsmittel sind problematisch und in der Agrarpolitik nicht üblich. Das ist die Haltung des Departementes. Wie ich den Papieren entnommen habe, wird der Produzen- tenpreis um etwa 40 Rappen je Kilogramm Tabak erhöht, wenn die Produzenten diese Fungizide selber bezahlen müssen. Das führt bei der jetzigen Regelung dazu, dass wir einfach einen entsprechend höheren Bundesbeitrag an die Verwertung des Inlandtabaks bezahlen müssen, aber diese Sache ist ja gegenwärtig in Prüfung. Abstimmung - Vote . Für den Antrag der Kommission 96 Stimmen Für den Antrag Reichling/Bundesrat 20 Stimmen 610 Bundesamt für Organisation 610 Office fédéral de l'organisation 391.01 Forschungs- und Studienaufträge 391.01 Mandats de recherche et d'étude Genehmigt - Approuvé 614 Personalamt 614 Office du personnel 211.07 Arbeitszeitverkürzung. Globalkredit 211.07 Réduction de la durée du travail. Crédit global Anträge siehe Seite 1529 hiervor - Propositions voir page 1529 ci-devant Müller-Bern, Sprecher der Minderheit: Wir kommen wahr- scheinlich zum heissesten Eisen, das bei der Behandlung des Voranschlages diskutiert werden wird. Das zeigt schon die umfangreiche Rednerliste zu diesem Thema. Nach lan- gen, mühsamen und zähen Verhandlungen hat der Bundes- rat am 25. August dieses Jahres beschlossen, die Arbeits- zeit für das Bundespersonal auf den 1. Januar 1984 auf 43 Stunden und auf den 1. Juni 1985 auf 42 Stunden zu verkür- zen. Er tat dies gestützt auf Artikel 10 des Bundesgesetzes über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten. Darin ist klar und eindeutig festgehalten: «Der Bundesrat bestimmt die Arbeitszeit und ihre Schichtung.» Ich möchte unterstrei- chen: «der Bundesrat», und nicht etwa das Parlament. Die Lösung, die nun der Bundesrat getroffen hat, ist in kei- ner Weise übertrieben fortschrittlich. Von Vorprellen kann keine Rede sein, nachdem in massgebenden Zweigen der Industrie und besonders auch in der Exportindustrie sowie in Dienstleistungsbetrieben schon seit längerem die 43- Stunden- oder die 42-Stunden-Woche die Regel ist - teil- weise ist schon die 41-Stunden-Woche oder gar die 40- Stunden-Woche realisiert. Weitere Verkürzungen sind auf 1983, 1984 und 1985 in der Privatwirtschaft vorgesehen. Mit dem Entscheid des Bundesrates wird daher lediglich ein bereits bestehender Rückstand des Bundespersonals teil- weise aufgehoben. Die Vereinbarung zwischen Bundesrat und Personalorgani- sationen hat bei den Bundesbediensteten keineswegs eine überschäumende Freude ausgelöst. Zum Teil hörte man das Wort vom faulen Kompromiss. Jedenfalls blieb die Lösung hinter den Erwartungen und auch Forderungen zurück. Der Bundesrat ist gleichzeitig der Meinung, und deshalb müssen wir uns hier mit dieser Frage befassen, dass mit der geplanten Verkürzung der Arbeitszeit kein Dienstleistungsabbau erfolgen soll, und das bedingt eben einen Mehrbedarf, vor allem bei den Bundesbetrieben, bei Post, Telefon, Telegraf und bei der Bahn, aber auch bei den Rüstungsbetrieben. Im nächsten Jahr wird in der allgemei- nen Bundesverwaltung kein Mann und keine Frau zusätzlich eingestellt werden. Die 40 Stellen betreffen lediglich die Betriebe des Eidgenössischen Militärdepartements und die Zollverwaltung, die ja bekanntlich, genau wie die PTT, unter starkem Personalmangel leiden. Beim Betriebspersonal der PTT und der SBB braucht es schon im nächsten Jahr mehr Personal. Dazu dann im Voranschlag der PTT und im Voran- schlag der SBB nähere Ausführungen. Bei den Monopolbetrieben muss eben die Rekrutierung rechtzeitig erfolgen, damit die neu Eingestellten ausgebildet und eingearbeitet werden können. Die Mehrheit Ihrer Finanzkommission hat den entsprechenden Kredit sowohl bei der allgemeinen Bundesverwaltung wie auch bei den PTT abgelehnt. Und die Verkehrskommission hat bei den SBB mehrheitlich gleich entschieden. Damit ist nach Mehr- heit der Kommission gleichzeitig die Verkürzung der Arbeitszeit erledigt. Was aber schwerer wiegt und die zum Teil heftigen Reaktionen beim betroffenen Personal erklärt, ist die Tatsache, dass hier die gleichen Leute, die im allge- meinen den Arbeitsfrieden - welcher wesentlich zur relativ guten Konkurrenzfähigkeit der schweizerischen Exportindu- strie beigetragen hat - nicht hoch genug loben können, ein Abkommen zwischen Sozialpartnern durchkreuzen wollen. Man sagt zwar, das ist auch heute wieder repetiert worden, man sei gar nicht grundsätzlich gegen Arbeitszeitverkür- zung, aber der Zeitpunkt sei eben gegenwärtig ungünstig gewählt. Ich möchte nun doch fragen, und auch das Perso- nal fragt: Wann ist eigentlich ein günstiger Zeitpunkt für Verkürzungen der Arbeitszeit gekommen? Wenn die allge- meine Wirtschaftslage gut ist, Hochkonjunktur herrscht, der Arbeitsmarkt ausgelaugt ist, dann sagt man nein. Und heute, wo am Wirtschaftshimmel schwärzere Wolken aufzie- hen, ist der richtige Augenblick wieder nicht gekommen. Ein weiser Mann hat einmal bei Verhandlungen gesagt: «On ne prend pas le pain de la bouche d'un homme.» Das heisst: «Man soll niemandem das Essen wegnehmen, das er schon im Munde hat.» Und genau das versucht nun die Mehrheit der Finanzkommission. Man will eine Abma- chung, die zwischen Bundesrat und Personalvertretern getroffen wurde, rückgängig machen. Und das erklärt zu einem grossen Teil die wachsende Empörung, die beim Bundespersonal festzustellen ist, und die auch bei der ein- drücklichen Demonstration, der nach Polizeiangaben grös- sten Demonstration, die je in Bern stattgefunden hat, am letzten Samstag zum Ausdruck gekommen ist. Die Geduld der braven Postler und Bähnler, der Briefträger, der Kram- per, der Lokomotivführer, der Grenzwächter, hat sich lang- sam aber sicher erschöpft. Ruhig und entschlossen, ohne den geringsten Zwischenfall, ist die Demonstration abgelau- fen. Aber die Leute haben eindrücklich für ihre Forderungen demonstriert. Neben der Arbeitszeitverkürzung wird auch der Teuerungs- ausgleich in Frage gestellt. Der Personalstopp soll ver- schärft werden, und damit sieht sich das Bundespersonal je länger, je mehr zum Prügelknaben der Nation gestempelt. Der Bund kann sich rühmen, ein ausgezeichnetes Personal zu beschäftigen, das mit grossem Einsatz arbeitet. Alle Ver- gleiche mit dem Ausland zeigen, dass wir in der Schweiz die anstehenden Probleme mit weniger Personal lösen. Die Bundesbeamten und Angestellten sind nicht nurfleissig, sie sind auch unbestechlich. Viele andere Staaten wären froh, wenn sie über derartige Arbeitskräfte verfügen könnten. Auch heute ist das wieder unterstrichen worden. Selbst die freisinnige Geschäftsleitung hat in einer Verlautbarung kürz- lich anerkannt, dass in der Schweiz die Verwaltung besser funktioniert als in anderen Ländern und dass die Beamten pflichtbewusst und gut dem Staat dienen. Wollen Sie nun das wirklich ändern, indem Sie dieses Abkommen zwischen Sozialpartnern in den Papierkorb werfen wollen? Um ein- satzfreudiges und qualitativ hochstehendes Personal rekru- tieren zu können, braucht es konkurrenzfähige Arbeitsbe- dingungen. Und diese sind heute hinsichtlich der Arbeits- zeit nicht mehr vorhanden. Man hat in der Kommission 194-N

Budget de la Confédération 1983 1534 30 novembre 1982 erklärt - und das ist auch heute wieder angedeutet worden -, einer leicht höheren Arbeitszeit beim Bund stünden Vor- teile gegenüber: die gute Pensionskasse, die Sicherheit der Arbeitsplätze. Von den Nachteilen, die das öffentliche Per- sonal, namentlich in den Betrieben, auf sich zu nehmen hat, spricht man weniger: unregelmässiger Dienst, Tag und Nacht muss man bei jedem Wetter zur Verfügung stehen. Glauben Sie wirklich, dass die jungen Leute - man muss nämlich die Mitarbeiter im Alter von 18 oder 20 Jahren rekrutieren - sich wegen den Leistungen der Versiche- rungskasse in den Dienst des Bundes drängen? Dieses Argument zieht allenfalls bei 40- oder 50jährigen, aber nicht bei Jungen. Die denken nicht an das 65. oder das 62. oder das 60. Altersjahr. Ob sie das erleben, das wird in Frage gestellt. Und selbst der sichere Arbeitsplatz ist bei jungen, gut qualifizierten Leuten - und solche wollen wir einstellen -, ein wenig überzeugendes Argument, denn qualifizierte Leute finden immer wieder, auch heute, einen Arbeitsplatz. Hier ziehen andere Argumente, 5-Tage-Woche zum Bei- spiel. Und die Arbeitszeitverkürzung soll gerade dazu die- nen, eben die 5-Tage-Woche allgemein zu realisieren, wobei das nicht so zu verstehen ist, dass nun das ganze Betriebs- personal der PTT und SBB am Samstag und Sonntag frei machen könnte, aber wenigstens zwei Tage pro Woche. Die wirtschaftliche Lage wird auch angeführt bei dem Null- Entscheid der Mehrheit der Kommission. Aber ich frage mich: Wäre es nicht gerade in Anbetracht der zunehmen- den Arbeitslosigkeit erwünscht, wenn der Bund 4000 oder 4100 Stellen schaffen könnte, davon einen grossen Teil Lehrstellen für junge Leute? Ich mache darauf aufmerksam, dass allein wegen der natürlichen Abgänge der Bund im nächsten Jahr beinahe 9000 Stellen neu besetzen muss. Und wenn er gut qualifizierte Leute will, und damit auch lei- stungsfähige Betriebe und Verwaltungen bekommt, muss er für diese Stellen auf dem Arbeitsmarkt konkurrenzfähig sein. Das ist er aber nicht mehr, wenn noch für viele Jahre die 44-Stunden-Woche zementiert wird. Wenn Sie also der Meinung sind, die Bundesbetriebe sollten auch in Zukunft über ein Personal verfügen können, das effizient und wirk- sam arbeitet, dann müssen Sie den wohlabgewogenen Anträgen des Bundesrates folgen, eines Bundesrates, der sich auch sonst durch Sparsamkeit sehr auszeichnet. Ich beantrage Ihnen deshalb im Namen der Kommissionsmin- derheit, den Kredit unter Ziffer 211.07 614, Personalamt, von 5 073 400 Franken gemäss Antrag Bundesrat zu bewilligen und im Bundesbeschluss im Artikel 2 Absatz 1 die vom Bundesrat beantragten Etatstellen nicht um 40 zu kürzen. Frau Mascarin: Die Fraktion PdA/PSA/POCH stellt sich hin- ter den Vorschlag des Bundesrates und der Kommissions- minderheit zur stufenweisen Arbeitszeitverkürzung beim Bundespersonal der Verwaltung und der Betriebe. Dieser Vorschlag ist unseres Erachtens das absolute Minimum an Arbeitszeitverkürzung, das heute realisiert werden muss. In den umliegenden Industrieländern ist die 40-Stunden- Woche längstens Norm. Die Schweiz ist nicht nur an der Spitze bezüglich wöchentlicher Höchstarbeitszeit; sie hat auch das höchste gesetzliche Rentenalter und eine äus- serst mickrige Ferienregelung. Vom Vorprellen des Bundes- rates in der Arbeitszeitfrage kann also keine Rede sein. Unsere Parteien treten seit Jahren für die Verkürzung der generellen Arbeitszeit ein, sei es durch Einführung der 40- Stunden-Woche, durch Herabsetzung des AHV-Alters auf 60 Jahre, durch Erhöhung des gesetzlichen Ferienan- spruchs oder auch durch eine längere Ausbildungszeit. Dringende Gründe für die Arbeitszeitverkürzung gibt der Bundesrat in seiner Botschaft selbst an. Er schreibt unter anderem, dass die Produktivität in den Bundesbetrieben in den letzten Jahren enorm gestiegen sei. In der Tat: Die SBB haben den Taktfahrplan eingeführt mit einem 20 bis 30 Pro- zent höheren Dienstleistungsangebot, ohne jegliche Perso- nalvermehrung. Die PTT haben durch sehr intensive Perso- nalbelastung und Rationalisierungen ihre Rechnung noch einmal verbessert. Und aus der Privatwirtschaft kennen wir diesen Grundsatz ebenfalls: Banken, Versicherungen, Che- mie, Maschinenindustrie haben ständig steigende Produkti- vitätsziffern, bei unverändertem oder sogar abgebautem Personalbestand, d. h. die Anforderungen an das Können, die Belastung des Personals sind enorm gestiegen. Die McKinsey-Methoden sind zu Recht berüchtigt; die Unter- nehmer schätzen sie. Sogar das rudimentäre statistische arbeitsmedizinische Material aus der Schweiz bestätigt den ruinösen Verschleiss der menschlichen Arbeitskraft durch die enorm gestiegene Arbeitsintensität. Natürlich sind die Gewinne dementsprechend auch gestiegen. Chemie, Grossbanken haben in den letzten beiden Jahren wieder enorme, bisher nicht erreichte Riesengewinne ausgewie- sen. Es ist eine Grenze erreicht, an der ein sozialpolitischer Ausgleich zu erfolgen hat. Die Arbeitnehmer des Bundes und ihre zuständigen Gewerkschaften verlangen heute eine stufenweise Einführung der 42-Stunden-Woche in einer Zeit, wo ihre ausländischen Kollegen, zum Beispiel in der Bundesrepublik, um die 35-Stunden-Woche diskutieren und verhandeln. Wirklich ein gemässigtes, der Sozialpart- nerschaft entsprechendes Begehren. Unsere Fraktion begrüsst auch den Effekt der Arbeitsplatz- vermehrung, der mit einer Arbeitszeitverkürzung erreicht wird. Seit Juni 1982 haben in der Schweiz 17 000 Männer und 10000 Frauen ihre Arbeitsplätze verloren. Seit dem Herbst 1981 sind es 50000 Arbeitsplätze, die verlorenge- gangen sind. Wir halten die Aufteilung der Arbeit auf mehr Köpfe und Hände für entscheidend. Das gibt die Möglich- keit, die negativen Krisenfolgen nicht wieder einseitig nur den Arbeitnehmern aufzubürden. Arbeitszeitverkürzung ohne Auffüllen der freiwerdenden Stellen bedeutet eine absolut unzumutbare Verschärfung der Arbeitsbelastung des Personals mit Überzeit, verpasst also ihren Zweck. Bei den PTT sind noch 200 000 Ausgleichstage im Rückstand, bei den SBB 70 000. Hier ist nichts mehr aufzustocken, und dort, wo offenbar noch eine weitere Arbeitsintensivierung durchgedrückt werden kann, macht es ja der Bundesrat. In der eigentlichen Verwaltung soll der durch die Arbeitszeit- verkürzung notwendige Personalbedarf zu 80 Prozent intern aufgefangen werden. Die 40 Stellen, die zu bewilligen wären, sind lediglich für die eidgenössischen Rüstungsbe- triebe und das Zollpersonal bestimmt. Es werden also kei- neswegs grosszügig einfach mehr Stellen geschaffen. Das möchte ich insbesondere nach den Ausführungen des CVP-Sprechers von heute morgen sagen. Arbeitszeitver- kürzung ohne Auffüllung des Personalbedarfs heisst aber auch schlicht Abbau wesentlicher Dienstleistungen, und das passt natürlich in das freisinnige Konzept des Abbaus staatlicher Leistungen. So blühende Unternehmen wie die PTT würden sich wahrscheinlich sehr gut zu einer Reprivati- sierung eignen! Wir wenden uns natürlich auch gegen eine sogenannte Arbeitszeitverkürzung mit Lohnkürzungen, wie ich es an einer Fernsehdebatte von Arbeitgeberseite her vernommen habe. Dem Arbeitgeberverband schwebt das offenbar als eine ideale Krisenmanagementlösung vor. Mindestens einen Teil der Produktivitätssteigerung, die durch Rationali- sierung und Arbeitsintensivierung erzielt wurde, bean- sprucht der Arbeitnehmer auch für sich. Und ausserdem bringt die Arbeitszeitverkürzung selbst einen massgebli- chen Produktivitätszuwachs, weil die Ermüdung kleiner ist. Dass man aus zwei Halbtagssekretärinnen mehr heraus- pressen kann, als aus einer Ganztagssekretärin, ist läng- stens bekannt und wird in der Personalpolitik der Unterneh- mer so gezielt verwendet. Wir wollen eine echte Arbeitszeit- verkürzung mit Lohnausgleich und keine Kurzarbeit mit Lohneinbusse, die für die Unternehmer offenbar so rentabel ist, dass sie andere Belegschaftsgruppen gleichzeitig Über- zeit arbeiten lassen können. Die stufenweise Einführung der 42-Stunden-Woche für das Bundespersonal ist überfällig: von der Belastung der Arbeiter und Angestellten her gese- hen, vom Verhältnis Privatwirtschaft/Bund her gesehen, im internationalen Vergleich und auch von dem mickrigen Ent- gegenkommen des Bundesrates in seiner Botschaft zur Ferieninitiative. Der Arbeitgeberverband hält natürlich den jetzigen Zeitpunkt auch für äusserst ungeeignet, um eine

30. November 1982 N 1535 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Arbeitszeitverkürzung durchzuführen. Was den Arbeitge- berverband diese Vorlage eigentlich angeht, ist doch zu fra- gen. Erstaunlich ist seine Haltung nicht. Es gibt nie einen geeigneten Zeitpunkt von dieser Seite her. Es gab ihn nicht zur Zeit der Hochkonjunktur, es gibt ihn nicht zur Zeit der Rezession, es gibt nie einen Zeitpunkt, der dem Arbeitge- berverband zur Realisierung sozialpolitischer Forderungen günstig erscheint. Wenn es nach den Prognosen dieser Herren geht, bricht die Schweizer Wirtschaft alle Jahre ein- mal zusammen. Die Demonstration vom 27. November hat gezeigt, dass die Lohnabhängigen bereit sind, für ihre Rechte, für die Arbeitszeitverkürzung, einzustehen. Die Gewerkschaften können mobilisieren. Eine Demonstration ist noch keine Kampfmassnahme; sie ist lediglich eine Willenskundge- bung. Die Auseinandersetzung um die Arbeitszeitverkür- zung wird nur zum Teil in diesem Parlament ausgetragen. Ich glaube, es gibt auch aus unternehmerischer Sicht sehr viele sozialpolitische Überlegungen, die es ermöglichen sollten, dem Bundesrat zu folgen. M. Bonnard: Le groupe libéral appuie la majorité de la com- mission et vous invite à rejeter la proposition de la minorité. Nous sommes, à dire vrai, dans une situation assez inhabi- tuelle à l'égard du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est compétent, c'est indiscutable, pour fixer la durée du travail mais il est tout aussi indiscutable que nous sommes com- pétents pour arrêter le budget, y compris les dépenses du personnel. Notre collègue M. Müller nous a dit tout à l'heure qu'en sui- vant la Commission des finances, nous pourrions bien, en fait, empêcher le Conseil fédéral d'exercer ses pouvoirs et même que nous le désavouerions. Personnellement, je n'en crois rien. M. Müller sait très bien que, lorsque les parte- naires sociaux discutent des conditions de travail dans une branche industrielle, ils le font par l'intermédiaire de déléga- tions de négociation. Ces délégations doivent présenter le résultat des négociations aux organes compétents du syn- dicat patronal ou ouvrier. Ces organes demeurent libres de ratifier ou, au contraire, de refuser de ratifier le résultat dés" négociations qui ont été menées. Etant donné les compé- tences respectives du Conseil fédéral en matière de fixation de la durée du travail et de l'Assemblée fédérale en ce qui concerne le budget, je considère que la position du Conseil fédéral est la même que celle d'un négociateur patronal. L'accord qu'il trouve avec les associations de personnel est soumis finalement à la ratification de l'Assemblée fédérale par la voie de l'arrêté sur le budget. Je considère donc que, si nous refusons de ratifier cet accord, nous ne faisons 'qu'exercer nos compétences sans désavouer pour autant le Conseil fédéral, dont c'était la tâche de négocier. En ce qui nous concerne, d'autre part, nous refuserons de nous laisser enfermer dans un débat ou dans un combat pour ou contre les fonctionnaires. Nous avons dit à plu- sieurs reprises à cette tribune que notre pays a la chance d'avoir un corps de fonctionnaires intègres, travailleurs et consciencieux. Pour conserver à cette administration ses qualités essentielles, nous avons ici le devoir de rémunérer correctement nos fonctionnaires et de leur offrir de bonnes conditions de travail. Nous tenons à dire aussi que nous ne sommes pas opposés au principe de la réduction de la durée du travail et que nous ne refusons pas davantage des aménagements à la place de travail pour des fonctions par- ticulièrement pénibles. Nous disons en revanche aujourd'hui qu'une réduction généralisée de l'horaire de tra- vail n'est justifiée ni par la situation du personnel d'autres secteurs ni par la situation économique générale ni, enfin, par l'état de nos finances. Pour savoir si notre personnel est bien traité, il convient en particulier de comparer sa situation à celle du personnel d'autres secteurs. A nos yeux, cette comparaison doit être globale et non seulement sectorielle. Elle doit être faite sur la base de l'ensemble des éléments qui constituent le statut du personnel dans chacun des secteurs considérés. Dans une telle comparaison, la position de la fonction publique fédérale est bonne. Nous considérons que la fonction fédé- rale est largement compétitive. La rémunération est bonne, voire très bonne. La Confédération est dans le peloton de tête, sauf peut-être pour les fonctions tout à fait supé- rieures. Le régime des vacances est généreux. La règle est: quatre semaines, cinq semaines à partir de 50 ans, six semaines à partir de 60 ans. La caisse de retraite est, elle aussi, généreuse, beaucoup plus large que ce que l'on trouve dans l'industrie privée et, contrairement à ce que disait M. Müller tout à l'heure, je prétends que cette caisse de retraite très large intéresse aussi les jeunes. Et d'ail- leurs, tous ceux qui entrent dans les fonctions fédérales n'ont pas nécessairement 20 ans. Il y a aussi des hommes de 25, 30 ou 35 ans, qui ont le souci de la caisse de retraite. Enfin et surtout, la sécurité de l'emploi est garantie. Cette sécurité est ressentie actuellement par les fonctionnaires fédéraux comme un très grand bienfait. La preuve est d'ail- leurs facile à administrer: c'est le fait que, depuis que le chômage s'étend dans ce pays, les fonctionnaires qui quit- tent l'administration fédérale sont beaucoup moins nom- breux. Cela a mis d'ailleurs les PTT dans une situation déli- cate puisqu'ils ont dû réclamer une augmentation du per- sonnel pour l'année 1982, résultant précisément de ce fait. On pourrait allonger la liste des éléments de comparaison. Cela ne ferait que confirmer d'une façon générale que la fonction publique fédérale, même avec un horaire de travail hebdomadaire de 44 heures, est compétitive. La réduction de la durée du travail n'est pas compatible non plus, disons-nous, avec la situation économique générale. Nous sommes confrontés à un climat mondial morose dans lequel la concurrence devient de plus en plus vive et nous abordons cette phase de mutations profondes avec de sérieux handicaps, qui sont par exemple notre pauvreté en matières premières ou la cherté de notre main-d'œuvre. Ces handicaps sont d'autant plus graves que notre écono- mie ne peut vivre que grâce aux exportations. Dans ce combat, nos seules forces sont notre matière grise et notre travail. En réduisant notre effort sur ce point, nous nous pri- verions d'un atout de première valeur et nous risquerions d'avoir finalement dans l'industrie privée un chômage qui dépasserait largement les 4000 et quelques postes que le Conseil fédéral entend créer par la réduction de la durée du travail. Peu nous importe qu'un certain nombre de travail- leurs en soient déjà à 42 heures. En suivant le même che- min, la Confédération - qui, je vous le rappelle, est le plus gros employeur en Suisse et qui entraînerait immédiate- ment dans son sillage l'ensemble des cantons - accélére- rait le mouvement vers la réduction de la durée du travail au moment où nous avons le plus besoin de travailler beau- coup et en tout cas plus que nos concurrents. Quant à la situation des finances fédérales, elle vous est parfaitement connue. Dans ce cadre, on doit donner une double signification à la-décision du Conseil fédéral: pre- mièrement, elle nous coûtera 229 millions en personnel supplémentaire; deuxièmement, elle équivaut à une aug- mentation du salaire-horaire réel de 4,5 pour cent représen- tant une dépense, occulte, il est vrai, mais une dépense tout de même, de 103 millions au moment où le Conseil fédéral annonce des déficits qui devraient rapidement avoi- siner 2 milliards. Notre groupe refuse des dépenses supplémentaires qui ne sont pas justifiées par des raisons absolument impérieuses. Or, nous l'avons dit, il n'y a pas en l'état actuel de tels motifs en ce qui concerne la fonction publique fédérale. Nous vous invitons dès lors à voter la proposition de la majorité et à refuser celle de la minorité de la commission. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983 Budget de la Confédération 1983 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.11.1982 - 08:00 Date Data Seite 1520-1535 Page Pagina Ref. No 20 010 998 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.