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F-6912/2026

F-6912/2026

Bundesverwaltungsgericht ·Abteilung VI (Ausländer- und Bürgerrecht) · 2026-09-30 · Français CH

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi)

Sachverhalt

A. A.a Le 8 septembre 2026, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. La consultation de la base de données européenne « Eurodac » a révélé que l'intéressé avait formulé des demandes d'asile successives en Grèce, le 14 avril 2019, en Slovénie, le 18 juin 2019, aux Pays-Bas, le 7 novembre 2025, et en Allemagne, le 10 novembre 2025.

A.b Entendu le 15 septembre 2026 dans le cadre d'une audition, le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers l'Allemagne, les Pays-Bas, la Slovénie ou la Grèce, pays potentiellement compétents pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que sur les faits médicaux.

D'après des investigations complémentaires effectuées par le SEM, la demande d'asile déposée en Allemagne par le requérant avait été rejetée le 20 janvier 2026, décision non contestée par l'intéressé. Ce dernier avait bénéficié d'une tolérance de séjour en Allemagne du 25 mars au 25 juin 2026.

A.c Le 15 septembre 2026, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a présenté aux autorités allemandes une notification aux fins de reprise en charge, dont celles-ci ont confirmé la réception le 18 septembre 2026.

A.d D'après les informations médicales au dossier, le requérant ne se serait pas rendu à un rendez-vous médical qui avait été planifié le (...) septembre 2026. Un nouveau rendez-vous avait été fixé au (...) septembre 2026 pour des problèmes de sommeil.

B. Par décision du 22 septembre 2026, notifiée le même jour et rédigée en allemand, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Allemagne, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

Le 22 septembre 2026, le mandat de représentation en faveur de l'intéressé a été résilié.

C. C.a En date du 24 septembre 2026, l'intéressé a exprimé, en français, son intention de recourir contre la décision susmentionnée. Dans son mémoire de recours préformulé en arabe, l'intéressé a requis notamment l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire.

C.b Par ordonnance du 25 septembre 2026, l'exécution du transfert du recourant a été provisoirement suspendue à titre de mesures superprovisionnelles.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître de la présente affaire et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).

1.3 En vertu de l'art. 33a al. 2 PA, la langue de la procédure de recours est en principe celle de la décision attaquée. Toutefois, si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas d'espèce, bien que la décision contestée soit rédigée en allemand, le recourant, qui a agi seul, sans le concours d'un représentant, a motivé son recours en français. Dans ces circonstances, le Tribunal accepte que le français soit adopté comme langue du présent arrêt.

1.4 Le dépôt de la demande d'asile en Suisse étant intervenu le 8 septembre 2026, soit après le 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM [JO L, 2024/1351, 22.5.2024]) est applicable au cas d'espèce (art. 84 par. 1 et 85 RAMM).

1.5 Aux termes de l'art. 107a al. 5 LAsi (par renvoi de l'art. 106 al. 2 LAsi), les motifs du recours sont régis par l'art. 43 par. 1 RAMM.

2.

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 La question de savoir si le Tribunal est encore habilité à vérifier la compétence de l'Etat membre concerné dans le cadre d'une procédure de reprise en charge, comme en l'espèce, peut demeurer indécise, dès lors que l'Allemagne a confirmé la réception de la notification de reprise en charge en application de l'art. 41 par. 3 RAMM. L'Allemagne est donc responsable de la poursuite de la procédure d'asile de l'intéressé, ce qui n'est, en tant que tel, pas contesté par ce dernier.

3.

3.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est opposé à son transfert vers l'Allemagne au motif qu'il n'était pas bien moralement et psychiquement. En application de l'art. 43 par. 1 let. a RAMM en lien avec l'art. 16 RAMM, il convient ainsi d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire que l'intéressé, en raison du transfert vers l'Allemagne, serait exposé à un risque réel de violation de ses droits fondamentaux, susceptible d'entraîner un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE).

3.2 L'Allemagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel à la CR du 31 janvier 1967 (PA-CR, RS 0.142.301) à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et respecte ses obligations en la matière en vertu du droit international. Il y a donc lieu de considérer que cet Etat reconnaît et protège les droits dont bénéficient les demandeurs de protection en vertu notamment du règlement Qualification (référence complète : règlement [UE] 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil [JO L, 2024/1347, 22.5.2024]) ainsi que de la directive Retour (référence complète : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [JO L 348 du 24.12.2008, pp. 98-107]), notamment les garanties prévues à l'art. 14 directive Retour incluant l'accès aux soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies.

3.3 Le recourant n'a pas apporté d'éléments concrets susceptibles de remettre en cause cette présomption. Rien n'indique en particulier qu'il serait confronté à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, respectivement par l'art. 4 Charte UE en cas de retour en Allemagne.

3.4 Au vu des pièces au dossier, le recourant ne présente pas non plus de problèmes de santé qui s'opposeraient à un retour vers l'Allemagne, qui dispose des infrastructures médicales nécessaires à une prise en charge (cf., à ce sujet, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme [Cour EDH], Savran c. Danemark [GC], du 7 décembre 2021, req. 57467/15, § 124 à 132; Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, req. 41738/10). On rappellera du reste que l'Allemagne est tenue, en vertu de l'art. 14 de la directive Retour, de veiller à ce que l'accès aux soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies soient assurés.

3.5 Il s'ensuit que le transfert du recourant vers l'Allemagne n'est pas contraire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public, ni au droit national.

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l'Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté.

4.2 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi).

5.

5.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet.

5.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.

5.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif sur la page suivante)

Erwägungen (17 Absätze)

E. 1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître de la présente affaire et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

E. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).

E. 1.3 En vertu de l'art. 33a al. 2 PA, la langue de la procédure de recours est en principe celle de la décision attaquée. Toutefois, si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas d'espèce, bien que la décision contestée soit rédigée en allemand, le recourant, qui a agi seul, sans le concours d'un représentant, a motivé son recours en français. Dans ces circonstances, le Tribunal accepte que le français soit adopté comme langue du présent arrêt.

E. 1.4 Le dépôt de la demande d'asile en Suisse étant intervenu le 8 septembre 2026, soit après le 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM [JO L, 2024/1351, 22.5.2024]) est applicable au cas d'espèce (art. 84 par. 1 et 85 RAMM).

E. 1.5 Aux termes de l'art. 107a al. 5 LAsi (par renvoi de l'art. 106 al. 2 LAsi), les motifs du recours sont régis par l'art. 43 par. 1 RAMM.

E. 2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

E. 2.2 La question de savoir si le Tribunal est encore habilité à vérifier la compétence de l'Etat membre concerné dans le cadre d'une procédure de reprise en charge, comme en l'espèce, peut demeurer indécise, dès lors que l'Allemagne a confirmé la réception de la notification de reprise en charge en application de l'art. 41 par. 3 RAMM. L'Allemagne est donc responsable de la poursuite de la procédure d'asile de l'intéressé, ce qui n'est, en tant que tel, pas contesté par ce dernier.

E. 3.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est opposé à son transfert vers l'Allemagne au motif qu'il n'était pas bien moralement et psychiquement. En application de l'art. 43 par. 1 let. a RAMM en lien avec l'art. 16 RAMM, il convient ainsi d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire que l'intéressé, en raison du transfert vers l'Allemagne, serait exposé à un risque réel de violation de ses droits fondamentaux, susceptible d'entraîner un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE).

E. 3.2 L'Allemagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel à la CR du 31 janvier 1967 (PA-CR, RS 0.142.301) à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et respecte ses obligations en la matière en vertu du droit international. Il y a donc lieu de considérer que cet Etat reconnaît et protège les droits dont bénéficient les demandeurs de protection en vertu notamment du règlement Qualification (référence complète : règlement [UE] 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil [JO L, 2024/1347, 22.5.2024]) ainsi que de la directive Retour (référence complète : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [JO L 348 du 24.12.2008, pp. 98-107]), notamment les garanties prévues à l'art. 14 directive Retour incluant l'accès aux soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies.

E. 3.3 Le recourant n'a pas apporté d'éléments concrets susceptibles de remettre en cause cette présomption. Rien n'indique en particulier qu'il serait confronté à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, respectivement par l'art. 4 Charte UE en cas de retour en Allemagne.

E. 3.4 Au vu des pièces au dossier, le recourant ne présente pas non plus de problèmes de santé qui s'opposeraient à un retour vers l'Allemagne, qui dispose des infrastructures médicales nécessaires à une prise en charge (cf., à ce sujet, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme [Cour EDH], Savran c. Danemark [GC], du 7 décembre 2021, req. 57467/15, § 124 à 132; Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, req. 41738/10). On rappellera du reste que l'Allemagne est tenue, en vertu de l'art. 14 de la directive Retour, de veiller à ce que l'accès aux soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies soient assurés.

E. 3.5 Il s'ensuit que le transfert du recourant vers l'Allemagne n'est pas contraire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public, ni au droit national.

E. 4.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l'Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté.

E. 4.2 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi).

E. 5.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet.

E. 5.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.

E. 5.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif sur la page suivante)

Dispositiv
  1. Le recours est rejeté.
  2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
  3. Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
  4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale concernée. Le juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-6912/2026 Arrêt du 30 septembre 2026 Composition Gregor Chatton, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; Noémie Gonseth, greffière. Parties A._______, né le (...) 1995, alias B._______, né le (...) 1995, Algérie, c/o (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 22 septembre 2026 / N (...). Faits : A. A.a Le 8 septembre 2026, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. La consultation de la base de données européenne « Eurodac » a révélé que l'intéressé avait formulé des demandes d'asile successives en Grèce, le 14 avril 2019, en Slovénie, le 18 juin 2019, aux Pays-Bas, le 7 novembre 2025, et en Allemagne, le 10 novembre 2025. A.b Entendu le 15 septembre 2026 dans le cadre d'une audition, le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers l'Allemagne, les Pays-Bas, la Slovénie ou la Grèce, pays potentiellement compétents pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que sur les faits médicaux. D'après des investigations complémentaires effectuées par le SEM, la demande d'asile déposée en Allemagne par le requérant avait été rejetée le 20 janvier 2026, décision non contestée par l'intéressé. Ce dernier avait bénéficié d'une tolérance de séjour en Allemagne du 25 mars au 25 juin 2026. A.c Le 15 septembre 2026, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a présenté aux autorités allemandes une notification aux fins de reprise en charge, dont celles-ci ont confirmé la réception le 18 septembre 2026. A.d D'après les informations médicales au dossier, le requérant ne se serait pas rendu à un rendez-vous médical qui avait été planifié le (...) septembre 2026. Un nouveau rendez-vous avait été fixé au (...) septembre 2026 pour des problèmes de sommeil. B. Par décision du 22 septembre 2026, notifiée le même jour et rédigée en allemand, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Allemagne, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Le 22 septembre 2026, le mandat de représentation en faveur de l'intéressé a été résilié. C. C.a En date du 24 septembre 2026, l'intéressé a exprimé, en français, son intention de recourir contre la décision susmentionnée. Dans son mémoire de recours préformulé en arabe, l'intéressé a requis notamment l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire. C.b Par ordonnance du 25 septembre 2026, l'exécution du transfert du recourant a été provisoirement suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître de la présente affaire et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 1.3 En vertu de l'art. 33a al. 2 PA, la langue de la procédure de recours est en principe celle de la décision attaquée. Toutefois, si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas d'espèce, bien que la décision contestée soit rédigée en allemand, le recourant, qui a agi seul, sans le concours d'un représentant, a motivé son recours en français. Dans ces circonstances, le Tribunal accepte que le français soit adopté comme langue du présent arrêt. 1.4 Le dépôt de la demande d'asile en Suisse étant intervenu le 8 septembre 2026, soit après le 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM [JO L, 2024/1351, 22.5.2024]) est applicable au cas d'espèce (art. 84 par. 1 et 85 RAMM). 1.5 Aux termes de l'art. 107a al. 5 LAsi (par renvoi de l'art. 106 al. 2 LAsi), les motifs du recours sont régis par l'art. 43 par. 1 RAMM. 2. 2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.2 La question de savoir si le Tribunal est encore habilité à vérifier la compétence de l'Etat membre concerné dans le cadre d'une procédure de reprise en charge, comme en l'espèce, peut demeurer indécise, dès lors que l'Allemagne a confirmé la réception de la notification de reprise en charge en application de l'art. 41 par. 3 RAMM. L'Allemagne est donc responsable de la poursuite de la procédure d'asile de l'intéressé, ce qui n'est, en tant que tel, pas contesté par ce dernier. 3. 3.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est opposé à son transfert vers l'Allemagne au motif qu'il n'était pas bien moralement et psychiquement. En application de l'art. 43 par. 1 let. a RAMM en lien avec l'art. 16 RAMM, il convient ainsi d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire que l'intéressé, en raison du transfert vers l'Allemagne, serait exposé à un risque réel de violation de ses droits fondamentaux, susceptible d'entraîner un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). 3.2 L'Allemagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel à la CR du 31 janvier 1967 (PA-CR, RS 0.142.301) à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et respecte ses obligations en la matière en vertu du droit international. Il y a donc lieu de considérer que cet Etat reconnaît et protège les droits dont bénéficient les demandeurs de protection en vertu notamment du règlement Qualification (référence complète : règlement [UE] 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil [JO L, 2024/1347, 22.5.2024]) ainsi que de la directive Retour (référence complète : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [JO L 348 du 24.12.2008, pp. 98-107]), notamment les garanties prévues à l'art. 14 directive Retour incluant l'accès aux soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies. 3.3 Le recourant n'a pas apporté d'éléments concrets susceptibles de remettre en cause cette présomption. Rien n'indique en particulier qu'il serait confronté à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, respectivement par l'art. 4 Charte UE en cas de retour en Allemagne. 3.4 Au vu des pièces au dossier, le recourant ne présente pas non plus de problèmes de santé qui s'opposeraient à un retour vers l'Allemagne, qui dispose des infrastructures médicales nécessaires à une prise en charge (cf., à ce sujet, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme [Cour EDH], Savran c. Danemark [GC], du 7 décembre 2021, req. 57467/15, § 124 à 132; Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, req. 41738/10). On rappellera du reste que l'Allemagne est tenue, en vertu de l'art. 14 de la directive Retour, de veiller à ce que l'accès aux soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies soient assurés. 3.5 Il s'ensuit que le transfert du recourant vers l'Allemagne n'est pas contraire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public, ni au droit national. 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l'Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté. 4.2 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 5. 5.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet. 5.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. 5.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif sur la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale concernée. Le juge unique : La greffière : Gregor Chatton Noémie Gonseth Expédition :