Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Sachverhalt
A.
A.a Le 23 juillet 2026, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci- après : SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen «Eurodac » ont révélé que ce dernier avait déjà formulé une telle demande en Bulgarie le 10 juin 2022, en Suisse le 31 août 2022 et en Allemagne le 26 août 2024.
A.b Le 4 août 2026, l'Allemagne a accusé réception de la requête de reprise en charge transmise par le SEM en date du 31 juillet 2026.
A.c En date du 13 août 2026, l'intéressé a, par l'intermédiaire de son mandataire, pris position écrite sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière par le SEM ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Allemagne, Etat en principe responsable de l'examen de sa demande d'asile ainsi que sur les faits médicaux.
B. Par décision du 24 août 2026, notifiée le 26 août 2026, l'autorité inférieure, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
C.
C.a En date du 29 août 2026, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a demandé, à titre liminaire, le prononcé de mesures superprovisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif, l'assistance judiciaire partielle et la dispense de paiement de l'avance de frais. Sur le fond, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile.
C.b Par ordonnance du 31 août 2026, l'exécution du transfert du recourant a été suspendue par le TAF à titre de mesures superprovisionnelles.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître de la présente affaire et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi).
1.3 Le présent arrêt sera rédigé en français, conformément à l'art. 33a al. 2 PA (RS 172.021), la langue de la procédure de recours étant celle de la décision attaquée.
1.1 Le dépôt de la demande d'asile en Suisse étant intervenu le 23 juillet 2026, soit après le 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM [JO L, 2024/1351, 22.5.2024]) est applicable au cas d'espèce (art. 84 par. 1 et 85 RAMM).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 107a al. 5 LAsi (applicable par renvoi de l'art. 106 al. 2 LAsi), la portée d'un recours contre une décision prononcée en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et concernant une procédure de reprise en charge, se limite, conformément à l'art. 43 par. 1 RAMM, à examiner, en fait et en droit, si le transfert entraîne, pour la personne concernée, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18 décembre 2000; art. 43 par. 1 let. a RAMM) et si des circonstances ultérieures à la décision de transfert sont déterminantes pour l'application correcte du présent règlement (art. 43 par. 1 let. b RAMM).
2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Partant, les allégations du recourant concernant un potentiel retour en Syrie ne seront pas traitées dans la présente procédure, car irrecevables dans la présente cause.
3. Cela étant, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la partie requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.1 Avant d'appliquer cette disposition, le SEM examine la compétence relative au traitement de la demande d'asile selon les critères fixés dans le RAMM (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance n° 1 sur l'asile relative aux questions de procédure du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après que l'Etat requis a accepté explicitement ou tacitement - la prise ou la reprise en charge du demandeur (cf. art. 1 et 29a al. 2 OA 1; art. 40 par. 1 RAMM).
3.2 Dans une situation de reprise en charge visée à l'art. 36 par. 1 let. b RAMM, l'Etat dans lequel la personne se trouve présente immédiatement, et en tout état de cause, dans les deux semaines qui suivent la réception du résultat positif Eurodac, une notification aux fins de reprise en charge. Toutefois, si la notification aux fins de reprise en charge n'est pas transmise dans ce délai, cela n'affecte pas l'obligation de l'Etat responsable de reprendre en charge la personne concernée (art. 41 par. 1 RAMM).
3.3 En l'occurrence, le SEM a présenté une notification aux fins de reprise en charge aux autorités allemandes le 31 juillet 2026 sur la base del'art. 41 RAMM. Le 4 août 2026, l'Allemagne a confirmé la réception de la notification (art. 41 par. 3 RAMM).
3.4 Au vu de ce qui précède, l'Allemagne est en principe responsable du traitement de la demande d'asile du requérant.
4.
4.1 À l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il vivait en Suisse depuis une année (clandestinement) et qu'il envisageait de se marier avec une ressortissante suisse. Partant, il a invoqué son droit à pouvoir rester en Suisse auprès de sa compagne, invoquant implicitement la protection consacrée de l'art. 8 CEDH (RS 0.101).
4.2 En l'espèce, la question de savoir si l'argument tiré de cette disposition entre dans la portée du recours fixée à l'art. 43 par. 1 point a et b RAMM ou doit encore être examiné sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA1 peut rester indécise pour les motifs qui suivent.
Aux termes de l'art. 8 CEDH, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3; 144 II 1 consid. 6.1), les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. not. arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1). Pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, en particulier le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et les réf. citées).
4.3 En l'espèce, le recourant n'a pas établi qu'il entretenait avec sa compagne d'origine suisse un concubinage pouvant être assimilé à une vie familiale, ayant indiqué avoir rencontré l'intéressée il y a un an et n'étant qu'aux prémices de la procédure en vue du mariage (cf. pces TAF 1 et 4). Dans ces conditions, ce grief, indépendamment de la question de sa recevabilité (cf. consid. 4.1 supra), doit être écarté.
Quant à la procédure de mariage engagée en Suisse, elle n'est pas imminente en l'absence de publication des bans. Il n'en demeure pas moins, qu'une fois le mariage célébré en Suisse ou à l'étranger, l'intéressé pourra, s'il souhaite s'établir en Suisse, engager une procédure visant au regroupement familial sous l'angle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20).
5. Cela étant, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'OA1, en combinaison avec l'art. 35 par. 1 RAMM (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.).
6. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le SEM, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).
Partant le recours est rejeté.
7.
7.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi).
7.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet. Le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles prononcées le 31 août 2026 deviennent caduques.
7.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Erwägungen (18 Absätze)
E. 1.1 Le dépôt de la demande d'asile en Suisse étant intervenu le 23 juillet 2026, soit après le 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM [JO L, 2024/1351, 22.5.2024]) est applicable au cas d'espèce (art. 84 par. 1 et 85 RAMM).
E. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi).
E. 1.3 Le présent arrêt sera rédigé en français, conformément à l'art. 33a al. 2 PA (RS 172.021), la langue de la procédure de recours étant celle de la décision attaquée.
E. 2.1 Aux termes de l'art. 107a al. 5 LAsi (applicable par renvoi de l'art. 106 al. 2 LAsi), la portée d'un recours contre une décision prononcée en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et concernant une procédure de reprise en charge, se limite, conformément à l'art. 43 par. 1 RAMM, à examiner, en fait et en droit, si le transfert entraîne, pour la personne concernée, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18 décembre 2000; art. 43 par. 1 let. a RAMM) et si des circonstances ultérieures à la décision de transfert sont déterminantes pour l'application correcte du présent règlement (art. 43 par. 1 let. b RAMM).
E. 2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Partant, les allégations du recourant concernant un potentiel retour en Syrie ne seront pas traitées dans la présente procédure, car irrecevables dans la présente cause.
E. 3 Cela étant, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la partie requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
E. 3.1 Avant d'appliquer cette disposition, le SEM examine la compétence relative au traitement de la demande d'asile selon les critères fixés dans le RAMM (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance n° 1 sur l'asile relative aux questions de procédure du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après que l'Etat requis a accepté explicitement ou tacitement - la prise ou la reprise en charge du demandeur (cf. art. 1 et 29a al. 2 OA 1; art. 40 par. 1 RAMM).
E. 3.2 Dans une situation de reprise en charge visée à l'art. 36 par. 1 let. b RAMM, l'Etat dans lequel la personne se trouve présente immédiatement, et en tout état de cause, dans les deux semaines qui suivent la réception du résultat positif Eurodac, une notification aux fins de reprise en charge. Toutefois, si la notification aux fins de reprise en charge n'est pas transmise dans ce délai, cela n'affecte pas l'obligation de l'Etat responsable de reprendre en charge la personne concernée (art. 41 par. 1 RAMM).
E. 3.3 En l'occurrence, le SEM a présenté une notification aux fins de reprise en charge aux autorités allemandes le 31 juillet 2026 sur la base del'art. 41 RAMM. Le 4 août 2026, l'Allemagne a confirmé la réception de la notification (art. 41 par. 3 RAMM).
E. 3.4 Au vu de ce qui précède, l'Allemagne est en principe responsable du traitement de la demande d'asile du requérant.
E. 4.1 À l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il vivait en Suisse depuis une année (clandestinement) et qu'il envisageait de se marier avec une ressortissante suisse. Partant, il a invoqué son droit à pouvoir rester en Suisse auprès de sa compagne, invoquant implicitement la protection consacrée de l'art. 8 CEDH (RS 0.101).
E. 4.2 En l'espèce, la question de savoir si l'argument tiré de cette disposition entre dans la portée du recours fixée à l'art. 43 par. 1 point a et b RAMM ou doit encore être examiné sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA1 peut rester indécise pour les motifs qui suivent. Aux termes de l'art. 8 CEDH, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3; 144 II 1 consid. 6.1), les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. not. arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1). Pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, en particulier le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et les réf. citées).
E. 4.3 En l'espèce, le recourant n'a pas établi qu'il entretenait avec sa compagne d'origine suisse un concubinage pouvant être assimilé à une vie familiale, ayant indiqué avoir rencontré l'intéressée il y a un an et n'étant qu'aux prémices de la procédure en vue du mariage (cf. pces TAF 1 et 4). Dans ces conditions, ce grief, indépendamment de la question de sa recevabilité (cf. consid. 4.1 supra), doit être écarté. Quant à la procédure de mariage engagée en Suisse, elle n'est pas imminente en l'absence de publication des bans. Il n'en demeure pas moins, qu'une fois le mariage célébré en Suisse ou à l'étranger, l'intéressé pourra, s'il souhaite s'établir en Suisse, engager une procédure visant au regroupement familial sous l'angle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20).
E. 5 Cela étant, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'OA1, en combinaison avec l'art. 35 par. 1 RAMM (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.).
E. 6 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le SEM, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant le recours est rejeté.
E. 7.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi).
E. 7.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet. Le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles prononcées le 31 août 2026 deviennent caduques.
E. 7.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
Dispositiv
- Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
- Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
- Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale. La juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-6010/2026 Arrêt du 10 septembre 2026 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge; Tiffanie Golan, greffière. Parties X._______, né le (...), Syrie, représenté par Dr. iur. Reza Shahrdar, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 24 août 2026 / N (...). Faits : A. A.a Le 23 juillet 2026, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci- après : SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen «Eurodac » ont révélé que ce dernier avait déjà formulé une telle demande en Bulgarie le 10 juin 2022, en Suisse le 31 août 2022 et en Allemagne le 26 août 2024. A.b Le 4 août 2026, l'Allemagne a accusé réception de la requête de reprise en charge transmise par le SEM en date du 31 juillet 2026. A.c En date du 13 août 2026, l'intéressé a, par l'intermédiaire de son mandataire, pris position écrite sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière par le SEM ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Allemagne, Etat en principe responsable de l'examen de sa demande d'asile ainsi que sur les faits médicaux. B. Par décision du 24 août 2026, notifiée le 26 août 2026, l'autorité inférieure, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. C. C.a En date du 29 août 2026, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a demandé, à titre liminaire, le prononcé de mesures superprovisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif, l'assistance judiciaire partielle et la dispense de paiement de l'avance de frais. Sur le fond, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. C.b Par ordonnance du 31 août 2026, l'exécution du transfert du recourant a été suspendue par le TAF à titre de mesures superprovisionnelles. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître de la présente affaire et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi). 1.3 Le présent arrêt sera rédigé en français, conformément à l'art. 33a al. 2 PA (RS 172.021), la langue de la procédure de recours étant celle de la décision attaquée. 1.1 Le dépôt de la demande d'asile en Suisse étant intervenu le 23 juillet 2026, soit après le 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM [JO L, 2024/1351, 22.5.2024]) est applicable au cas d'espèce (art. 84 par. 1 et 85 RAMM). 2. 2.1 Aux termes de l'art. 107a al. 5 LAsi (applicable par renvoi de l'art. 106 al. 2 LAsi), la portée d'un recours contre une décision prononcée en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et concernant une procédure de reprise en charge, se limite, conformément à l'art. 43 par. 1 RAMM, à examiner, en fait et en droit, si le transfert entraîne, pour la personne concernée, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18 décembre 2000; art. 43 par. 1 let. a RAMM) et si des circonstances ultérieures à la décision de transfert sont déterminantes pour l'application correcte du présent règlement (art. 43 par. 1 let. b RAMM). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Partant, les allégations du recourant concernant un potentiel retour en Syrie ne seront pas traitées dans la présente procédure, car irrecevables dans la présente cause.
3. Cela étant, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la partie requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.1 Avant d'appliquer cette disposition, le SEM examine la compétence relative au traitement de la demande d'asile selon les critères fixés dans le RAMM (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance n° 1 sur l'asile relative aux questions de procédure du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après que l'Etat requis a accepté explicitement ou tacitement - la prise ou la reprise en charge du demandeur (cf. art. 1 et 29a al. 2 OA 1; art. 40 par. 1 RAMM). 3.2 Dans une situation de reprise en charge visée à l'art. 36 par. 1 let. b RAMM, l'Etat dans lequel la personne se trouve présente immédiatement, et en tout état de cause, dans les deux semaines qui suivent la réception du résultat positif Eurodac, une notification aux fins de reprise en charge. Toutefois, si la notification aux fins de reprise en charge n'est pas transmise dans ce délai, cela n'affecte pas l'obligation de l'Etat responsable de reprendre en charge la personne concernée (art. 41 par. 1 RAMM). 3.3 En l'occurrence, le SEM a présenté une notification aux fins de reprise en charge aux autorités allemandes le 31 juillet 2026 sur la base del'art. 41 RAMM. Le 4 août 2026, l'Allemagne a confirmé la réception de la notification (art. 41 par. 3 RAMM). 3.4 Au vu de ce qui précède, l'Allemagne est en principe responsable du traitement de la demande d'asile du requérant. 4. 4.1 À l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il vivait en Suisse depuis une année (clandestinement) et qu'il envisageait de se marier avec une ressortissante suisse. Partant, il a invoqué son droit à pouvoir rester en Suisse auprès de sa compagne, invoquant implicitement la protection consacrée de l'art. 8 CEDH (RS 0.101). 4.2 En l'espèce, la question de savoir si l'argument tiré de cette disposition entre dans la portée du recours fixée à l'art. 43 par. 1 point a et b RAMM ou doit encore être examiné sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA1 peut rester indécise pour les motifs qui suivent. Aux termes de l'art. 8 CEDH, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3; 144 II 1 consid. 6.1), les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. not. arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1). Pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, en particulier le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et les réf. citées). 4.3 En l'espèce, le recourant n'a pas établi qu'il entretenait avec sa compagne d'origine suisse un concubinage pouvant être assimilé à une vie familiale, ayant indiqué avoir rencontré l'intéressée il y a un an et n'étant qu'aux prémices de la procédure en vue du mariage (cf. pces TAF 1 et 4). Dans ces conditions, ce grief, indépendamment de la question de sa recevabilité (cf. consid. 4.1 supra), doit être écarté. Quant à la procédure de mariage engagée en Suisse, elle n'est pas imminente en l'absence de publication des bans. Il n'en demeure pas moins, qu'une fois le mariage célébré en Suisse ou à l'étranger, l'intéressé pourra, s'il souhaite s'établir en Suisse, engager une procédure visant au regroupement familial sous l'angle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20).
5. Cela étant, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'OA1, en combinaison avec l'art. 35 par. 1 RAMM (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.).
6. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le SEM, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant le recours est rejeté. 7. 7.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 7.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet. Le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles prononcées le 31 août 2026 deviennent caduques. 7.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
2. Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale. La juge unique : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Tiffanie Golan Expédition :