Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Sachverhalt
A. Le 19 mai 2026, A._______ (ci-après : l'intéressé ou recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 20 août 2026 (notifiée le 24 août 2026), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette requête a prononcé le transfert de l'intéressé vers le Luxembourg et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. B. Par acte du 27 août 2026, le prénommé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). En substance, il demande au TAF d'admettre le recours, d'annuler la décision litigieuse et d'ordonner au SEM de traiter sa demande d'asile. Subsidiairement, il invite le Tribunal à renvoyer la cause au SEM. À titre préalable, il demande la restitution de l'effet suspensif au recours, l'exemption du versement de l'avance de frais ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 août 2026, l'exécution du transfert a été provisoirement suspendue. Droit : 1. 1.1 Le recours au TAF est recevable (art. 105 LAsi [RS 142.31]; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont données (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur celui-ci. Le Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'accord d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 1.2 Le recourant semble solliciter une attribution au canton d'Argovie (cf. pce TAF 1 p. 4 chiffre 7 des conclusions : « Le présent recours est admis et la décision d'attribution est annulé. Attribué au canton d'Argovie »). Il ne motive toutefois pas sa conclusion et les fautes de grammaire et d'orthographe contenues dans la conclusion citée ci-dessus incitent à penser que le formulaire appliqué contient une erreur. Quoiqu'il en soit, même à supposer que le recourant sollicite effectivement son attribution au canton d'Argovie, il s'agirait d'une conclusion est irrecevable, étant donné qu'elle excède l'objet du présent litige (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2). 2. 2.1 Le 12 juin 2026 est entré en vigueur le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (ci-après : RAMM) qui remplace le règlement Dublin III (ci-après : RD III) (références complètes : (1) règlement [UE] n° 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements [UE] 2021/1147 et [UE] 2021/1060 et abrogeant le règlement [UE] n° 604/2013, JO L 1351 du 22 mai 2024 ainsi que (2) règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte], JO L 180 du 29 juin 2013). Selon l'art. 84 par. 2 RAMM, l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale enregistrée avant le 12 juin 2026 est déterminé conformément aux critères énoncés dans le RD III. 2.2 En l'occurrence, la demande de protection internationale ayant été enregistrée avant le 12 juin 2026 (cf. consid. A supra), la détermination de l'Etat membre responsable s'effectue selon les critères du RD III, ce que le SEM reconnaît dans son principe (pce SEM 29 p. 5). La question de savoir si le RD III ou le RAMM s'applique peut toutefois rester ouverte. En effet, comme on le verra ci-après, le recours doit être rejeté dans un cas comme dans l'autre. On précisera que la détermination du droit applicable fera l'objet d'un arrêt de principe dans la procédure F-5046/2026. 3. 3.1 Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation des systèmes CS-VIS/Eurodac, que l'intéressé avait déposé une demande d'asile au Luxembourg le 6 octobre 2023. Le 23 juin 2026, l'autorité inférieure a adressé aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge du recourant. Celles-ci ont accepté leur compétence le 25 juin 2026. Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au droit que le Luxembourg ne présentait pas de défaillances systémiques et qu'il était, en principe, compétente pour traiter de la demande d'asile du recourant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b RD III. 3.2 A ce propos, il convient de relever ce qui suit. Lors de son entretien Dublin du 3 juin 2026, le recourant a déclaré ne pas vouloir retourner au Luxembourg, au motif que ce pays ne traiterait pas correctement les personnes et leur infligerait des traitements inhumains. En particulier, il avait été hospitalisé contre son gré au Luxembourg et avait mal réagi à une injection. Il s'était senti affaibli physiquement et avait fait des rêves étranges. Enfin, il avait été agressé physiquement par une personne ainsi que par un agent de sécurité dans le centre d'asile où il résidait (cf. pce SEM 16). Face à ces déclarations, le SEM a relevé de manière conforme au droit que la volonté du recourant de rester en Suisse ne faisait pas partie des critères de détermination de l'Etat responsable selon le RD III. Il a également constaté à juste titre que le Luxembourg était un Etat de droit disposant d'une autorité policière à même de lui assurer la protection nécessaire. Sur le plan médical, l'autorité inférieure a suffisamment tenu compte la documentation versée au dossier. En particulier, selon un rapport médical du 12 août 2026, le recourant souffre d'une schizophrénie paranoïde [F20.0] ayant nécessité une hospitalisation du 19 juin au 10 août 2026 [pces SEM 22 et 24]). Celle-ci avait permis une stabilisation progressive de l'état de santé du patient et la mise en place d'un traitement neuroleptique retard. A la sortie, la thématique délirante de persécution persistait, mais elle était devenue moins envahissante, sans retentissement comportemental majeur ni mise en danger. Un suivi psychiatrique ambulatoire avait été mis en place et la poursuite des injections de Xeplion à raison de 150 mg toutes les quatre semaines avait été prévue. Lors de la consultation du 14 août 2026, le recourant avait indiqué que son hospitalisation s'était bien déroulée et que le traitement lui était bénéfique. Il avait toutefois signalé des troubles de l'érection depuis l'introduction de l'antipsychotique. La prochaine injection était prévue le 2 septembre 2026 et un entretien devait avoir lieu deux semaines après la consultation afin de réévaluer les effets indésirables, notamment la sédation et les troubles sexuels. Le suivi a été confirmé dans un rapport médical du 26 août 2026 (pces SEM 25 et 32). Compte tenu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que la situation médicale et les soins nécessaires étaient clairs et que les traitements mis en place pouvaient être poursuivis au Luxembourg. Dans ce contexte, le SEM a estimé que l'intéressé était apte au voyage, tout en soulignant qu'une nouvelle évaluation aurait lieu peu avant le transfert et que les autorités luxembourgeoises seraient dûment informées sur son état de santé. Le TAF se rallie à l'appréciation de l'autorité inférieure, d'autant qu'aucun rapport médical versé en cause ne fait part d'une inaptitude au voyage. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les affections susmentionnées ne sont pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle au transfert du recourant vers le Luxembourg sous l'angle de l'art. 3 CEDH, étant souligné que la jurisprudence en la matière est très restrictive (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, par. 119 s.; Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, requête no 57467/15, par. 122 à 139; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). C'est également en faisant un usage correct de son pouvoir d'appréciation que l'autorité inférieure a renoncé à entrer en matière sur la demande d'asile pour des motifs humanitaires en application de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté) en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a ordonné son renvoi au Luxembourg en application de l'art. 44 LAsi. 3.3 Dans son mémoire de recours, le recourant a expliqué qu'il ne souhaitait pas retourner au Luxembourg, d'une part en raison de son état de santé, marqué par une dépression sévère ayant nécessité des hospitalisations et un suivi médical, et, d'autre part, parce qu'il aurait subi des violences ainsi qu'un traitement inhumain de la part des agents de sécurité au Luxembourg. En outre, il a allégué que le traitement mis en place en Suisse ferait obstacle à son transfert. Ces allégations, vagues et non étayées, ne permettent toutefois pas de remettre en cause l'appréciation du SEM qui garde toute sa pertinente et à laquelle le TAF peut se limiter à renvoyer (cf. consid. 3.2 supra). 3.4 Comme mentionné au consid. 2, la situation juridique du recourant ne serait pas plus favorable si, au lieu de se fonder sur les dispositions susmentionnées du RD III, le Tribunal devait appliquer les dispositions correspondantes du nouveau droit (art. 29 RAMM au lieu de l'art. 12 RD III, art. 36 RAMM au lieu de l'art. 18 RD III, art. 48 RAMM au lieu de l'art. 31 RD III, ainsi que l'art. 35 RAMM au lieu de l'art. 17 RD III).
4. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Succombant, l'intéressé n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
5. Le TAF statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). (dispositif à la page suivante)
Erwägungen (10 Absätze)
E. 1.1 Le recours au TAF est recevable (art. 105 LAsi [RS 142.31]; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont données (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur celui-ci. Le Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'accord d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi).
E. 1.2 Le recourant semble solliciter une attribution au canton d'Argovie (cf. pce TAF 1 p. 4 chiffre 7 des conclusions : « Le présent recours est admis et la décision d'attribution est annulé. Attribué au canton d'Argovie »). Il ne motive toutefois pas sa conclusion et les fautes de grammaire et d'orthographe contenues dans la conclusion citée ci-dessus incitent à penser que le formulaire appliqué contient une erreur. Quoiqu'il en soit, même à supposer que le recourant sollicite effectivement son attribution au canton d'Argovie, il s'agirait d'une conclusion est irrecevable, étant donné qu'elle excède l'objet du présent litige (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2).
E. 2.1 Le 12 juin 2026 est entré en vigueur le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (ci-après : RAMM) qui remplace le règlement Dublin III (ci-après : RD III) (références complètes : (1) règlement [UE] n° 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements [UE] 2021/1147 et [UE] 2021/1060 et abrogeant le règlement [UE] n° 604/2013, JO L 1351 du 22 mai 2024 ainsi que (2) règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte], JO L 180 du 29 juin 2013). Selon l'art. 84 par. 2 RAMM, l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale enregistrée avant le 12 juin 2026 est déterminé conformément aux critères énoncés dans le RD III.
E. 2.2 En l'occurrence, la demande de protection internationale ayant été enregistrée avant le 12 juin 2026 (cf. consid. A supra), la détermination de l'Etat membre responsable s'effectue selon les critères du RD III, ce que le SEM reconnaît dans son principe (pce SEM 29 p. 5). La question de savoir si le RD III ou le RAMM s'applique peut toutefois rester ouverte. En effet, comme on le verra ci-après, le recours doit être rejeté dans un cas comme dans l'autre. On précisera que la détermination du droit applicable fera l'objet d'un arrêt de principe dans la procédure F-5046/2026.
E. 3.1 Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation des systèmes CS-VIS/Eurodac, que l'intéressé avait déposé une demande d'asile au Luxembourg le 6 octobre 2023. Le 23 juin 2026, l'autorité inférieure a adressé aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge du recourant. Celles-ci ont accepté leur compétence le 25 juin 2026. Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au droit que le Luxembourg ne présentait pas de défaillances systémiques et qu'il était, en principe, compétente pour traiter de la demande d'asile du recourant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b RD III.
E. 3.2 A ce propos, il convient de relever ce qui suit. Lors de son entretien Dublin du 3 juin 2026, le recourant a déclaré ne pas vouloir retourner au Luxembourg, au motif que ce pays ne traiterait pas correctement les personnes et leur infligerait des traitements inhumains. En particulier, il avait été hospitalisé contre son gré au Luxembourg et avait mal réagi à une injection. Il s'était senti affaibli physiquement et avait fait des rêves étranges. Enfin, il avait été agressé physiquement par une personne ainsi que par un agent de sécurité dans le centre d'asile où il résidait (cf. pce SEM 16). Face à ces déclarations, le SEM a relevé de manière conforme au droit que la volonté du recourant de rester en Suisse ne faisait pas partie des critères de détermination de l'Etat responsable selon le RD III. Il a également constaté à juste titre que le Luxembourg était un Etat de droit disposant d'une autorité policière à même de lui assurer la protection nécessaire. Sur le plan médical, l'autorité inférieure a suffisamment tenu compte la documentation versée au dossier. En particulier, selon un rapport médical du 12 août 2026, le recourant souffre d'une schizophrénie paranoïde [F20.0] ayant nécessité une hospitalisation du 19 juin au 10 août 2026 [pces SEM 22 et 24]). Celle-ci avait permis une stabilisation progressive de l'état de santé du patient et la mise en place d'un traitement neuroleptique retard. A la sortie, la thématique délirante de persécution persistait, mais elle était devenue moins envahissante, sans retentissement comportemental majeur ni mise en danger. Un suivi psychiatrique ambulatoire avait été mis en place et la poursuite des injections de Xeplion à raison de 150 mg toutes les quatre semaines avait été prévue. Lors de la consultation du 14 août 2026, le recourant avait indiqué que son hospitalisation s'était bien déroulée et que le traitement lui était bénéfique. Il avait toutefois signalé des troubles de l'érection depuis l'introduction de l'antipsychotique. La prochaine injection était prévue le 2 septembre 2026 et un entretien devait avoir lieu deux semaines après la consultation afin de réévaluer les effets indésirables, notamment la sédation et les troubles sexuels. Le suivi a été confirmé dans un rapport médical du 26 août 2026 (pces SEM 25 et 32). Compte tenu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que la situation médicale et les soins nécessaires étaient clairs et que les traitements mis en place pouvaient être poursuivis au Luxembourg. Dans ce contexte, le SEM a estimé que l'intéressé était apte au voyage, tout en soulignant qu'une nouvelle évaluation aurait lieu peu avant le transfert et que les autorités luxembourgeoises seraient dûment informées sur son état de santé. Le TAF se rallie à l'appréciation de l'autorité inférieure, d'autant qu'aucun rapport médical versé en cause ne fait part d'une inaptitude au voyage. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les affections susmentionnées ne sont pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle au transfert du recourant vers le Luxembourg sous l'angle de l'art. 3 CEDH, étant souligné que la jurisprudence en la matière est très restrictive (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, par. 119 s.; Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, requête no 57467/15, par. 122 à 139; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). C'est également en faisant un usage correct de son pouvoir d'appréciation que l'autorité inférieure a renoncé à entrer en matière sur la demande d'asile pour des motifs humanitaires en application de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté) en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a ordonné son renvoi au Luxembourg en application de l'art. 44 LAsi.
E. 3.3 Dans son mémoire de recours, le recourant a expliqué qu'il ne souhaitait pas retourner au Luxembourg, d'une part en raison de son état de santé, marqué par une dépression sévère ayant nécessité des hospitalisations et un suivi médical, et, d'autre part, parce qu'il aurait subi des violences ainsi qu'un traitement inhumain de la part des agents de sécurité au Luxembourg. En outre, il a allégué que le traitement mis en place en Suisse ferait obstacle à son transfert. Ces allégations, vagues et non étayées, ne permettent toutefois pas de remettre en cause l'appréciation du SEM qui garde toute sa pertinente et à laquelle le TAF peut se limiter à renvoyer (cf. consid. 3.2 supra).
E. 3.4 Comme mentionné au consid. 2, la situation juridique du recourant ne serait pas plus favorable si, au lieu de se fonder sur les dispositions susmentionnées du RD III, le Tribunal devait appliquer les dispositions correspondantes du nouveau droit (art. 29 RAMM au lieu de l'art. 12 RD III, art. 36 RAMM au lieu de l'art. 18 RD III, art. 48 RAMM au lieu de l'art. 31 RD III, ainsi que l'art. 35 RAMM au lieu de l'art. 17 RD III).
E. 4 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Succombant, l'intéressé n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
E. 5 Le TAF statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). (dispositif à la page suivante)
Dispositiv
- Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
- Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
- Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale. Le juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-6008/2026 Arrêt du 7 septembre 2026 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge; Nadège Durussel, greffière. Parties A._______, ressortissant de la Guinée, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 20 août 2026. Faits : A. Le 19 mai 2026, A._______ (ci-après : l'intéressé ou recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 20 août 2026 (notifiée le 24 août 2026), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette requête a prononcé le transfert de l'intéressé vers le Luxembourg et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. B. Par acte du 27 août 2026, le prénommé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). En substance, il demande au TAF d'admettre le recours, d'annuler la décision litigieuse et d'ordonner au SEM de traiter sa demande d'asile. Subsidiairement, il invite le Tribunal à renvoyer la cause au SEM. À titre préalable, il demande la restitution de l'effet suspensif au recours, l'exemption du versement de l'avance de frais ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 août 2026, l'exécution du transfert a été provisoirement suspendue. Droit : 1. 1.1 Le recours au TAF est recevable (art. 105 LAsi [RS 142.31]; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont données (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur celui-ci. Le Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'accord d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 1.2 Le recourant semble solliciter une attribution au canton d'Argovie (cf. pce TAF 1 p. 4 chiffre 7 des conclusions : « Le présent recours est admis et la décision d'attribution est annulé. Attribué au canton d'Argovie »). Il ne motive toutefois pas sa conclusion et les fautes de grammaire et d'orthographe contenues dans la conclusion citée ci-dessus incitent à penser que le formulaire appliqué contient une erreur. Quoiqu'il en soit, même à supposer que le recourant sollicite effectivement son attribution au canton d'Argovie, il s'agirait d'une conclusion est irrecevable, étant donné qu'elle excède l'objet du présent litige (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2). 2. 2.1 Le 12 juin 2026 est entré en vigueur le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (ci-après : RAMM) qui remplace le règlement Dublin III (ci-après : RD III) (références complètes : (1) règlement [UE] n° 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements [UE] 2021/1147 et [UE] 2021/1060 et abrogeant le règlement [UE] n° 604/2013, JO L 1351 du 22 mai 2024 ainsi que (2) règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte], JO L 180 du 29 juin 2013). Selon l'art. 84 par. 2 RAMM, l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale enregistrée avant le 12 juin 2026 est déterminé conformément aux critères énoncés dans le RD III. 2.2 En l'occurrence, la demande de protection internationale ayant été enregistrée avant le 12 juin 2026 (cf. consid. A supra), la détermination de l'Etat membre responsable s'effectue selon les critères du RD III, ce que le SEM reconnaît dans son principe (pce SEM 29 p. 5). La question de savoir si le RD III ou le RAMM s'applique peut toutefois rester ouverte. En effet, comme on le verra ci-après, le recours doit être rejeté dans un cas comme dans l'autre. On précisera que la détermination du droit applicable fera l'objet d'un arrêt de principe dans la procédure F-5046/2026. 3. 3.1 Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation des systèmes CS-VIS/Eurodac, que l'intéressé avait déposé une demande d'asile au Luxembourg le 6 octobre 2023. Le 23 juin 2026, l'autorité inférieure a adressé aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge du recourant. Celles-ci ont accepté leur compétence le 25 juin 2026. Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au droit que le Luxembourg ne présentait pas de défaillances systémiques et qu'il était, en principe, compétente pour traiter de la demande d'asile du recourant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b RD III. 3.2 A ce propos, il convient de relever ce qui suit. Lors de son entretien Dublin du 3 juin 2026, le recourant a déclaré ne pas vouloir retourner au Luxembourg, au motif que ce pays ne traiterait pas correctement les personnes et leur infligerait des traitements inhumains. En particulier, il avait été hospitalisé contre son gré au Luxembourg et avait mal réagi à une injection. Il s'était senti affaibli physiquement et avait fait des rêves étranges. Enfin, il avait été agressé physiquement par une personne ainsi que par un agent de sécurité dans le centre d'asile où il résidait (cf. pce SEM 16). Face à ces déclarations, le SEM a relevé de manière conforme au droit que la volonté du recourant de rester en Suisse ne faisait pas partie des critères de détermination de l'Etat responsable selon le RD III. Il a également constaté à juste titre que le Luxembourg était un Etat de droit disposant d'une autorité policière à même de lui assurer la protection nécessaire. Sur le plan médical, l'autorité inférieure a suffisamment tenu compte la documentation versée au dossier. En particulier, selon un rapport médical du 12 août 2026, le recourant souffre d'une schizophrénie paranoïde [F20.0] ayant nécessité une hospitalisation du 19 juin au 10 août 2026 [pces SEM 22 et 24]). Celle-ci avait permis une stabilisation progressive de l'état de santé du patient et la mise en place d'un traitement neuroleptique retard. A la sortie, la thématique délirante de persécution persistait, mais elle était devenue moins envahissante, sans retentissement comportemental majeur ni mise en danger. Un suivi psychiatrique ambulatoire avait été mis en place et la poursuite des injections de Xeplion à raison de 150 mg toutes les quatre semaines avait été prévue. Lors de la consultation du 14 août 2026, le recourant avait indiqué que son hospitalisation s'était bien déroulée et que le traitement lui était bénéfique. Il avait toutefois signalé des troubles de l'érection depuis l'introduction de l'antipsychotique. La prochaine injection était prévue le 2 septembre 2026 et un entretien devait avoir lieu deux semaines après la consultation afin de réévaluer les effets indésirables, notamment la sédation et les troubles sexuels. Le suivi a été confirmé dans un rapport médical du 26 août 2026 (pces SEM 25 et 32). Compte tenu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que la situation médicale et les soins nécessaires étaient clairs et que les traitements mis en place pouvaient être poursuivis au Luxembourg. Dans ce contexte, le SEM a estimé que l'intéressé était apte au voyage, tout en soulignant qu'une nouvelle évaluation aurait lieu peu avant le transfert et que les autorités luxembourgeoises seraient dûment informées sur son état de santé. Le TAF se rallie à l'appréciation de l'autorité inférieure, d'autant qu'aucun rapport médical versé en cause ne fait part d'une inaptitude au voyage. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les affections susmentionnées ne sont pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle au transfert du recourant vers le Luxembourg sous l'angle de l'art. 3 CEDH, étant souligné que la jurisprudence en la matière est très restrictive (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, par. 119 s.; Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, requête no 57467/15, par. 122 à 139; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). C'est également en faisant un usage correct de son pouvoir d'appréciation que l'autorité inférieure a renoncé à entrer en matière sur la demande d'asile pour des motifs humanitaires en application de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté) en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a ordonné son renvoi au Luxembourg en application de l'art. 44 LAsi. 3.3 Dans son mémoire de recours, le recourant a expliqué qu'il ne souhaitait pas retourner au Luxembourg, d'une part en raison de son état de santé, marqué par une dépression sévère ayant nécessité des hospitalisations et un suivi médical, et, d'autre part, parce qu'il aurait subi des violences ainsi qu'un traitement inhumain de la part des agents de sécurité au Luxembourg. En outre, il a allégué que le traitement mis en place en Suisse ferait obstacle à son transfert. Ces allégations, vagues et non étayées, ne permettent toutefois pas de remettre en cause l'appréciation du SEM qui garde toute sa pertinente et à laquelle le TAF peut se limiter à renvoyer (cf. consid. 3.2 supra). 3.4 Comme mentionné au consid. 2, la situation juridique du recourant ne serait pas plus favorable si, au lieu de se fonder sur les dispositions susmentionnées du RD III, le Tribunal devait appliquer les dispositions correspondantes du nouveau droit (art. 29 RAMM au lieu de l'art. 12 RD III, art. 36 RAMM au lieu de l'art. 18 RD III, art. 48 RAMM au lieu de l'art. 31 RD III, ainsi que l'art. 35 RAMM au lieu de l'art. 17 RD III).
4. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Succombant, l'intéressé n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
5. Le TAF statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). (dispositif à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale. Le juge unique : La greffière : Yannick Antoniazza-Hafner Nadège Durussel Expédition :