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E-7402/2026

E-7402/2026

Bundesverwaltungsgericht ·Abteilung V (Asylrecht) · 2026-10-29 · Français CH

Asile (divers)

Erwägungen (3 Absätze)

E. 1 Le recours est rejeté.

E. 2 Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

E. 3 Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique : La greffière : Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset Expédition :

Dispositiv
  1. Le recours est rejeté.
  2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
  3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7402/2026

Arrêt du 29 octobre 2026

Composition

Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,

avec l'approbation de Lorenz Noli, juge;

Sophie Berset, greffière.

Parties

A._______, né le (...),

Algérie,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Asile et qualité de réfugié;

décision du SEM du 18 septembre 2026 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant algérien, le 14 avril 2025,

la feuille de données personnelles qu'il a remplie le même jour, sur laquelle il a indiqué être né le (...) 2009 et, partant, être mineur,

sa convocation, le 16 avril 2025, à une première audition RMNA (requérant d'asile mineur non accompagné) prévue le 12 mai suivant,

les rapports de la police (...) des 23 et 27 avril 2025 relatifs à deux plaintes déposées contre l'intéressé pour vol dans un véhicule, le 22 avril 2025, ainsi que vol d'un casque audio et dommage à la propriété sur ce bien en date du 25 avril 2025,

le courrier du SEM du 12 mai 2025, constatant que l'intéressé ne s'était pas présenté à l'audition du même jour sans justifier son absence et lui impartissant un délai échéant le 16 mai suivant pour s'exprimer sur ce manquement,

le courrier de la représentation juridique de l'intéressé du 16 mai 2025, informant le SEM qu'elle n'avait pas été en mesure de rencontrer son mandant,

l'acte du 19 mai 2025, par lequel le SEM a procédé au classement de la demande d'asile de l'intéressé sans décision formelle (art. 8 al. 3bis de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), relevant qu'il avait violé son obligation de collaborer et avait manifesté, compte tenu des plaintes déposées à son encontre, son désintérêt pour la procédure,

l'ordonnance pénale du Ministère public de (...) du 22 mai 2025 condamnant l'intéressé à une peine privative de liberté de 130 jours avec sursis pendant trois ans et à une amende de 300 francs en raison des infractions susmentionnées ainsi que pour contrainte,

le rapport de synthèse de la police du 7 juillet 2025, répertoriant et décrivant les méfaits commis par l'intéressé dans le canton entre le 13 mai et le 6 juin 2025, lesquels sont susceptibles de constituer les infractions de vol par effraction, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal, pour un montant total du butin s'élevant à plus de 59'000 francs et des dommages à hauteur d'environ 4'000 francs,

le jugement rendu le 9 février 2026 par le Tribunal (...), ordonnant l'expulsion de l'intéressé du territoire suisse pour une durée de dix ans,

la demande de réouverture de la procédure d'asile déposée le 12 mars 2026 par l'intéressé, alors qu'il se trouvait en détention, dans laquelle celui-ci a fait valoir être homosexuel et risquer de ce fait d'être persécuté dans son pays d'origine,

la décision du 27 juillet 2026, par laquelle le SEM a prononcé la réouverture de la procédure d'asile de l'intéressé et l'a attribué au canton de B._______,

le mandat de représentation en faveur des juristes et avocat(e)s de la Protection juridique de Caritas Suisse - CFA de Suisse romande, signé par l'intéressé le 19 août 2026,

le procès-verbal de l'audition sur ses motifs d'asile du même jour,

la décision incidente du 7 septembre 2026 de passage en procédure étendue,

la décision du 18 septembre 2026, notifiée le 22 septembre suivant, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé et rejeté sa demande d'asile, précisant qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le renvoi de Suisse ni sur l'exécution de cette mesure, l'intéressé faisant l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale, et retirant l'effet suspensif à un éventuel recours,

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse, le 22 septembre 2026,

le recours formé le 24 septembre 2026 (date du sceau postal) contre la décision précitée, adressé au SEM, par lequel l'intéressé a conclu en substance à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile,

la transmission du recours par le SEM au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 12 octobre 2026,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, A._______ a déclaré provenir de C._______, où il vivait avec sa famille,

qu'en (...), alors qu'il était âgé de (...) ans, il aurait interrompu sa scolarité et, contre l'avis de son père, pris de l'argent dans le coffre de celui-ci afin de se rendre aux Emirats arabes unis, muni d'un faux passeport, pour y intégrer un club de football,

que, dans ce pays, il aurait cohabité avec deux amis,

qu'un jour, en 2024, l'un d'eux aurait filmé un autre colocataire à sa sortie de la douche, alors qu'il était nu, et aurait, à l'insu du recourant, envoyé la vidéo au père de celui-ci,

que, sur demande de son père, l'intéressé serait rentré en Algérie afin de lui rendre visite,

qu'à son arrivée, en août 2024, son père aurait tenté de l'assassiner en l'égorgeant, l'accusant d'être « gay » et lui reprochant d'avoir couvert de honte la famille,

que le recourant aurait été sauvé par son chien, lequel se serait jeté sur son père et l'aurait mordu, lui permettant de prendre la fuite,

qu'il aurait ensuite vécu caché chez un ami pendant une dizaine de jours,

qu'avec l'aide de sa mère, qui lui aurait remis une somme d'argent, l'intéressé aurait pu quitter l'Algérie en bateau,

qu'il se serait rendu clandestinement en Espagne, puis en France, où il aurait séjourné pendant plusieurs mois,

que dans sa décision du 18 septembre 2026, le SEM a considéré, à titre liminaire, que l'allégation relative à la minorité de l'intéressé n'était pas crédible et avait manifestement été avancée pour les besoins de la cause,

que le recourant n'avait produit aucun document d'identité officiel, étant souligné que la photocopie du certificat de naissance déposée, qui était de mauvaise qualité et présentait des éléments suspects, n'était pas probante,

que, par ailleurs, d'autres éléments au dossier plaidaient en faveur de la majorité de l'intéressé, notamment un document émanant des autorités françaises selon lequel il serait né en 2006 ou en 2007 et serait connu sous d'autres identités,

que le SEM a ensuite estimé que les déclarations du recourant en lien avec les motifs d'asile invoqués ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'il avait tenu des propos vagues et stéréotypés, sans parvenir à exposer ses motifs d'asile de manière claire et détaillée,

que son discours lié à son départ d'Algérie pour les Emirats arabes unis et à son séjour de deux ans dans cet Etat était particulièrement confus et incohérent,

qu'il avait déclaré avoir quitté l'Algérie à l'âge de (...) ans, seul, avec l'argent volé à son père, après avoir acheté un passeport,

qu'il n'était pas crédible qu'il ait, à cet âge, pris une telle initiative, agi de la sorte et intégré une équipe de football aux Emirats arabes unis,

que, par ailleurs, son récit de l'événement qui aurait causé sa fuite définitive d'Algérie en août 2024 était demeuré général, évasif et empreint de clichés,

qu'à cet égard, l'intéressé s'était limité à déclarer que, alors qu'il se trouvait aux Emirats arabes unis, son père avait reçu une vidéo montrant son colocataire sortant nu de la douche, ce qui l'aurait incité à demander son retour en Algérie,

qu'il n'avait cependant à aucun moment dit être homosexuel durant son audition, se contentant de relater que son père le prenait pour un « gay »,

qu'il ne ressortait pas de ses propos qu'il avait vécu une réelle remise en question de son orientation sexuelle,

que le SEM a encore ajouté que si le recourant encourait réellement des persécutions concrètes et sérieuses de la part de son père en cas de retour en Algérie, il n'aurait pas attendu huit mois avant de déposer une demande d'asile en Suisse et aurait respecté son obligation de collaborer en se tenant à la disposition des autorités de ce pays,

que son comportement n'était pas en adéquation avec celui d'une personne en quête de protection,

que le fait qu'il se soit manifesté subitement en mars 2026, depuis son lieu de détention, peu après sa condamnation assortie d'une expulsion de Suisse de dix ans, laissait supposer que ses motifs d'asile étaient invoqués dans l'unique but de faire obstacle à l'exécution du renvoi et étaient dénués de tout fondement,

que, par conséquent, les craintes et préjudices liés à sa prétendue homosexualité étaient manifestement invraisemblables,

que dans son recours, l'intéressé, qui ne conteste pas l'appréciation du SEM concernant son âge, fait valoir qu'il n'est pas homosexuel, mais que son père et sa famille le croiraient tel, raison pour laquelle il serait exposé à un danger en cas de retour dans son pays d'origine,

que, de son côté, le Tribunal estime, à l'instar du SEM, que le récit rapporté par le recourant est manifestement invraisemblable,

que l'intéressé a tenu des propos inconstants sur plusieurs points essentiels de son récit,

qu'à son arrivée en Suisse, il a indiqué avoir quitté son pays, le 23 septembre 2023 (cf. questionnaire Europa, pièce 2/2), alors qu'il a soutenu, lors de son audition, avoir quitté l'Algérie, le 21 août 2024 (cf. procès-verbal [p-v] de son audition, R20),

qu'aussi et surtout, il a tenu des propos contradictoires au sujet de son orientation sexuelle, laquelle serait pourtant à l'origine de ses ennuis et aurait causé sa fuite du pays,

qu'ainsi, s'il a déclaré être homosexuel à l'appui de sa demande de réouverture de la procédure d'asile du 12 mars 2026, il n'a pas confirmé cette allégation lors de son audition du 19 août 2026 et l'a même expressément réfutée dans son recours,

qu'une telle divergence de récit à propos d'une composante essentielle de sa personnalité jette un sérieux doute sur la crédibilité de ses motifs d'asile,

qu'au demeurant, les déclarations faites par le recourant lors de l'audition du 19 août 2026 manquent de substance et ne présentent pas les caractéristiques d'un récit relatant des évènements réellement vécus,

que la raison avancée pour expliquer l'envoi de la vidéo d'un homme nu à son père, à savoir que son colocataire aurait été jaloux de sa titularisation dans son club de football, ne convainc pas,

qu'on ne saisit pas non plus quel préjudice ledit colocataire aurait pu causer à l'intéressé en agissant de la sorte, ce dernier séjournant depuis deux ans dans un autre pays que sa famille et n'étant pas la personne dénudée apparaissant sur la vidéo,

qu'en outre, le recourant n'a apporté aucune consistance, ni aucun détail relevant du vécu en lien avec la prétendue agression perpétrée par son père à son retour en Algérie, évoquant uniquement sa tentative de l'égorger et le fait qu'il avait « préparé sa tombe » (cf. p-v de son audition, R55),

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 18 septembre 2026, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le recours, qui porte exclusivement sur ces points, doit être rejeté,

que dans la mesure où le recourant fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale, la décision du SEM du 18 septembre 2026 se limite à juste titre à rejeter la demande d'asile de l'intéressé et à lui refuser la qualité de réfugié,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique :

La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen

Sophie Berset

Expédition :