E-3781/2019

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-3781/2019 Arrêt du 13 septembre 2019 Composition Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; Beata Jastrzebska, greffière. Parties A._______, né le (...), agissant en faveur de son épouse B._______, née le (...), Afghanistan, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile familial ; décision du SEM du 28 juin 2019. Vu la demande d'asile déposée par A._______, le 31 mai 2016, les procès-verbaux de ses auditions des 10 juin 2016 et 21 juin 2017, la décision du 13 juin 2018, reconnaissant à A._______ la qualité de réfugié, en application de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS. 142.31), et lui octroyant l'asile, l'écrit du 16 mai 2019, intitulé « demande de regroupement familial », par lequel l'intéressé a demandé au SEM d'autoriser l'entrée en Suisse de son épouse, B._______, la photocopie du certificat de mariage religieux, contracté à C._______ (Pakistan), le (...), entre le recourant et B._______, la décision du 28 juin 2019, notifiée, le 1er juillet 2019, par laquelle le SEM, a refusé de donner suite à cette demande et a rejeté la demande d'asile de l'intéressée en application de l'art. 51 LAsi, le recours du 24 juillet 2019, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée, à l'admission de sa demande de regroupement familial, et, subsidiairement, au renvoi de la cause devant le SEM pour nouvelle décision, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le recourant, agissant en faveur de son épouse, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, que, si les ayants droit précités ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi), qu'ils ne sont autorisés à entrer en Suisse pour y obtenir l'asile familial que si la communauté familiale a été séparée par la fuite, et pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'oppose à l'octroi de l'asile familial (ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2), que l'inclusion dans la qualité de réfugié et l'asile n'est possible qu'aux conditions cumulatives de l'art. 51 LAsi, qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié, que sa séparation d'avec les personnes aspirant au regroupement familial ait eu lieu en raison de la fuite du pays d'origine et que les intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci (ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1), qu'en l'espèce, le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile, que la première condition de l'art. 51 LAsi est remplie, que reste à déterminer si, avant son départ d'Afghanistan, le recourant et B._______ formaient une communauté familiale dans ce pays, que lors de son audition sommaire du 10 juin 2016, le recourant a déclaré être célibataire mais fiancé, depuis (...) 2015, avec D._______, séjournant à E._______ (procès-verbal de l'audition du 10 juin 2016, question 1.14), que dans sa demande du 16 mai 2019, il a réaffirmé qu'au moment de son départ du pays, il était fiancé à la prénommée, qu'après avoir été reconnu réfugié en Suisse, le recourant aurait souhaité faire venir sa fiancée en Suisse mais que la famille de celle-ci se serait opposée à son départ d'Afghanistan, que l'intéressé aurait par la suite appris que D._______ s'était mariée avec son cousin, que le (...) 2018, lors d'une visite chez son oncle, au Pakistan, il aurait rencontré B._______, que le (...) 2018, il se serait marié religieusement avec elle, que dans sa décision du 28 juin 2019, le SEM a relevé que le recourant, qui avait rencontré son épouse postérieurement à son départ d'Afghanistan, ne remplissait pas les conditions de l'art. 51 LAsi, que dans son cas, la communauté familiale n'existait pas avant son départ du pays, et, a fortiori, les époux n'avaient pas été séparés par la fuite (art. 51 al. 4 LAsi), que dans son recours, l'intéressé conteste ce raisonnement et reproche au SEM un établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent, qu'il affirme connaître B._______ « de longue date », que son mariage avec elle aurait été décidé en 2012, par un accord entre leurs parents respectifs, qu'à l'appui de cette affirmation, le recourant a produit une photocopie d'une déclaration manuscrite de ses parents et de ses beaux-parents, ainsi qu'une traduction officieuse de celle-ci, confirmant ce fait, que selon lui, le SEM aurait dû tenir compte de la date à laquelle les parents des époux avaient décidé de ce mariage, soit 2012, qu'en l'espèce, le Tribunal fait sienne la motivation de la décision du SEM, les nouveaux arguments avancés au stade du recours n'étant pas convaincants et ne permettant pas d'arriver à une autre solution, qu'en particulier, l'affirmation de l'intéressé, selon laquelle il connaissait B._______ « de longue date » et qu'il formait avec elle une communauté familiale avant de quitter l'Afghanistan, n'est pas crédible, qu'en effet, tardivement avancée, elle contredit les déclarations de l'intéressé, selon lesquelles, avant de quitter l'Afghanistan, il était fiancé à D._______, ce qu'il a d'ailleurs confirmé dans sa demande de regroupement familial du 16 mai 2019, précisant de surcroît avoir rencontré son épouse en (...) 2018 au Pakistan, qu'ainsi, les faits avancés par l'intéressé au stade du recours contredisent les déclarations faites précédemment, que le recourant ne peut dès lors pas reprocher au SEM de ne pas avoir établi correctement l'état de fait, celui-ci ayant fondé sa décision sur les allégations faites par celui-là jusqu'alors, que la copie de la déclaration manuscrite des parents et des beaux-parents de l'intéressé ne change rien à cette appréciation, les contradictions relevées ôtant d'emblée tout crédit à ce document, qu'eu égard à ce qui précède, l'exigence d'une vie en ménage commun, préalable à la séparation par la fuite de l'un des époux, comme condition à l'asile familial, n'est manifestement pas remplie, ceux-ci ne se connaissant alors même pas, que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande d'asile familial et refusé l'autorisation d'entrée en Suisse de B._______, que de jurisprudence constante, si les conditions fixées à l'art. 51 LAsi ne sont pas remplies, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (ATAF 2015/29 consid. 4.2.4 ; JICRA 2002 no 6 p. 43 et 2006 n°8 p. 92), question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière de regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-180/2016 du 9 mai 2017 consid.3.5), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un/e second/e juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif : page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique : La greffière : Sylvie Cossy Beata Jastrzebska Expédition :