E-2729/2010

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-2729/2010/ {T 0/2} Arrêt du 18 juin 2010 Composition Maurice Brodard (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, Jean-Claude Barras, greffier. Parties A._______, né le (...), Syrie, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 mars 2010 / N (...). Faits : A. Le 9 mars 2009 A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Il a été entendu à Vallorbe, d'abord sommairement le 11 mars 2009 puis, sur ses motifs d'asile, le 19 mars suivant. Lors de son audition sommaire, il a produit une carte d'identité syrienne ; il a aussi dit être d'ethnie arabe. De ses autres déclarations, il ressort qu'avant son départ, il était domicilié chez ses parents à B._______, un quartier de C.______ où il étudiait l'informatique dans un institut privé tout en travaillant à temps partiel dans un magasin d'informatique. C'est là que son employeur l'aurait encouragé à assister aux réunions de la section de B._______ (dont l'employeur en question aurait été le responsable) de l'"I._______", un parti d'obédience nassériste interdit en Syrie. Peu à peu acquis aux idées de ce parti, il aurait fini par y adhérer le 15 décembre 2008, y ayant pour tâche de rechercher sur internet tous les documents utiles au montage d'un dossier audiovisuel critique envers le régime Baas. Le 15 février 2009, après avoir distingué, vers 21h30, un attroupement et des véhicules de police devant le local où ses quatre camarades de section s'étaient réunis, il serait allé se cacher dans la ferme de l'associé de son père. Peu après, ce dernier l'aurait informé de l'arrestation de ses camarades de parti comme des incessants passages au domicile familial, constamment placé sous surveillance policière, d'agents à sa recherche ou encore de la convocation au centre d'interrogatoire de B._______ à laquelle lui-même (le père) et son autre fils avaient dû répondre. Ces révélations auraient amené le requérant à demander à un passeur de l'emmener en D._______ d'où, muni d'un faux passeport à son nom qu'un Algérien lui aurait fourni à E._______, il aurait pris un vol à destination de F._______ à bord d'un avion dont il ne sait plus le nom de la compagnie avant de venir en Suisse en train. B. Le 12 octobre 2009, l'ODM a adressé à l'Ambassade de Suisse en Syrie une demande de renseignements sur le requérant. C. Le 5 février 2010, après en avoir occulté les points devant être gardés secrets en conformité avec l'art. 27 al 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a transmis au requérant une copie de la réponse de l'Ambassade de Suisse en Syrie du 7 janvier 2010 et de sa demande du 12 octobre 2009. D. Le 19 février 2010 le requérant s'est déterminé sur le rapport de l'Ambassade de Suisse. Selon lui, les recherches faites à son sujet n'auraient pas été suffisamment approfondies. E. Par décision du 19 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, considérant que les déclarations de ce dernier ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni aux conditions de de l'art. 3 LAsi pour ce qui concernait la pertinence de certains de ses motifs de fuite. Par cette même décision, l'ODM a aussi prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure. F. A._______ a interjeté recours le 20 avril 2010, concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a aussi requis l'assistance judiciaire partielle. G. Par décision incidente du 12 mai 2010, le Tribunal a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure. H. Dans une détermination du 18 mai 2010, transmise au recourant pour information le 21 mai suivant, l'ODM a proposé le rejet du recours au motif qu'il ne contenait ni élément ni moyen de preuve à même de l'inciter à modifier son point de vue. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi. 1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant dit avoir dû fuir son pays, la Syrie, parce que son père lui aurait dit qu'il y était recherché en tant que membre de l'"I._______", un parti d'obédience nassériste interdit auquel il aurait adhéré vers décembre 2008, poussé par son employeur qui en aurait été le chef de la section de B._______, le quartier de C.______ où lui-même était domicilié avant de venir en Suisse. 3.1.1 L'ODM n'a pas jugé crédible le recourant tant, pour cette autorité, ses propos sur le parti politique, dont il dit avoir été membre, sur son engagement dans ce parti ou encore sur les événements qui l'auraient incité à fuir son pays étaient vagues, inconsistants et simplistes voire, pour ce qui a trait aux visites que son père lui aurait faites dans la ferme où il se serait caché, n'étaient guère plausibles au regard des circonstances rapportées. 3.1.2 Dans son recours, pour l'essentiel, A._______ oppose aux arguments de l'ODM la brièveté de son passage dans les rangs de l'"I._______", brièveté qui l'aurait empêché d'acquérir "les connaissances et la pratique d'un militant de longue date". Il souligne aussi que l'enquête d'ambassade menée dans son pays n'a pas conclu à l'inexistence de son engagement politique ni infirmé ses déclarations concernant les arrestations de ses collègues de la section de B._______ de l'"I._______" et celles afférentes à l'interpellation de son père et de son frère, entendus ensuite dans les locaux de la police. Enfin, il relève qu'à aucun moment, lors de ses auditions, il lui a été reproché l'inconsistance de ses réponses. 3.2 Le Tribunal estime, pour sa part, que même si la participation du recourant aux activités de la section de B._______ de l'"I._______" avait été aussi brève que le prétend l'intéressé (qui aurait adhéré à ce parti deux mois avant sa fuite), la courte durée de son engagement dans cette section ne saurait justifier qu'il ne sût rien dire des caractéristiques essentielles de l'"I._______", notamment de son idéologie (question 21 de l'audition fédérale du 19 mars 2009), de son programme et de sa structure au plan national (ibid. questions 13, 14, 17, 18), et qu'il ne fût même pas certain du nom de son chef (président), ceci d'autant moins que, selon ses déclarations, c'est exhorté par son employeur, chef de la section de B._______ de l'"I._______", que le recourant aurait adhéré à ce parti nassériste. De fait, si tel avait été véritablement le cas, son employeur aurait alors nécessairement abordé avec le recourant les questions évoquées ci-dessus et ce dernier aurait non seulement été en mesure de parler de son parti de manière détaillée mais aussi d'en dire clairement les buts. Le Tribunal en déduit donc que le recourant n'a jamais été membre de la section de B._______ de l'"I._______" si tant est que ce parti existe bel et bien. En effet, le Tribunal n'a pas trouvé trace, en Syrie, d'un parti politique d'obédience nassériste de ce nom, étant précisé qu'un parti nassériste a certes bien existé autrefois dans ce pays, mais sous un autre nom. En outre, dans son recours, A._______ dit avoir pu lui-même constater qu'au moment de quitter la Syrie, il n'était pas recherché par les autorités de son pays. En page "3" de son mémoire de recours, il indique en effet que, selon l'ami qui l'accompagnait ce jour-là et qui a pu, moyennant paiement, consulter à la douane le registre des personnes recherchées, son nom ne figurait pas dans ce registre. S'en trouvent dès lors confirmées les constatations de l'Ambassade de Suisse à C.______, selon lesquelles, à l'exclusion des autorités policières et judiciaires, seules les autorités militaires de son pays recherchent le recourant pour insoumission. Celui-ci aurait en effet dû accomplir son service militaire peu avant son départ. Pour le Tribunal, à l'instar de l'ODM d'ailleurs, le fait que le recourant a tu aux autorités d'asile son insoumission laisse en définitive penser que c'est sans doute là que se trouve la véritable raison de son départ de Syrie. Pour autant, compte tenu de l'invraisemblance des motifs de fuite avancés par le recourant, le Tribunal estime qu'il n'y a en l'occurrence pas lieu de redouter une sanction remplissant les conditions d'un "polit-malus" (cf. OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 185). Par ailleurs, dès l'instant où il est apparu à l'Ambassade de Suisse à C.______ que le recourant n'était pas recherché dans son pays pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, celle-ci n'avait plus à se demander ce qu'il était advenu des quatre individus dont le recourant a cité les noms lors de son audition fédérale. Enfin, pour les motifs énoncés à bon escient dans sa lettre du 5 février 2010, l'ODM n'avait pas à révéler au recourant les voies et les moyens par lesquels l'Ambassade de Suisse en Syrie avait pu obtenir les renseignements ultérieurement communiqués au recourant. Pour le surplus, notamment pour ce qui a trait à la vraisemblance des déclarations du recourant concernant les risques pris par son père pour venir le trouver dans la ferme où il était caché, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA). 3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Il en va de même de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile ou qui peut démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105, Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.). 7. 7.1 Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Par ailleurs, l'art. 3 Conv. Torture interdit également l'expulsion, le refoulement ou l'extradition d'une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ; la notion de torture au sens de cette convention ne s'étend cependant pas à la douleur ou la souffrance résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles (art. 1 ch. 1 Conv. Torture ; cf., par analogie, l'art. 7 al. 2 let. e du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 [RS 0.312.1]). Ainsi, l'extradition ou le refoulement par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, et donc engager, par effet réflexe, la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'extrade ou le refoule vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour eur. DH] Saadi c. Italie, [GC], du 28 février 2008, n ° 37201/06, par. 125 et les nombreux renvois). Néanmoins, il ne suffit pas que l'intéressé se prétende simplement menacé du fait d'une situation politico-juridique particulière ; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de le toucher de manière concrète (ATF 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, ATF 123 II 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). 7.2 7.2.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que les autorités militaires de son pays recherchent le recourant pour s'être soustrait à son service militaire. L'ODM a toutefois considéré que, sans connotation politique, l'insoumission dont s'est rendu coupable le recourant n'était pas de nature à entraîner son transfert aux services secrets de son pays avec un risque de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Partant, cette autorité a estimé licite, au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr l'exécution du renvoi du recourant. 7.2.2 De fait, l'ODM a posé à bon escient qu'une poursuite pénale pour désertion ne constitue pas un traitement inhumain ([Cour eur. DH] X c. République fédérale d'Allemagne, décision du 9 mars 1976, n ° 7374/76) et même la sévérité particulière dont ferait preuve l'Etat d'origine du recourant en la matière ne saurait constituer une violation des droits de l'homme. Aucun des instruments internationaux précités n'interdit une peine d'emprisonnement de longue durée et la durée de la peine n'apparaît pas d'avantage - en soi - comme un motif pour s'opposer à un refoulement (cf. arrêt de la Cour eur. DH Sawoniuk c. Royaume-Uni, du 29 mai 2001, n ° 63716/00, CEDH 2001-VI, et arrêt Kafkaris c. Chypre, [GC], du 12 février 2008, n ° 21906/04, par. 97). Cela étant, le Tribunal considère néanmoins qu'à l'instar de l'examen des conditions posées par l'art. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1), l'examen des conditions de l'art. 83 al. 3 LEtr implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, ATF 123 II 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). L'autorité saisie doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière surtout lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'une personne exposée à une peine privative de liberté. Vu les conventions précitées auxquelles la Suisse est partie, on ne saurait en effet se risquer à l'expulser vers un Etat où il y aurait des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle y encourrait une peine manifestement exagérée, sans commune mesure avec l'acte reproché, qui pourrait se révéler pour elle-même incompatible avec l'art. 3 CEDH (cf. ATF 121 II 296 consid. 4a ; ATF 130 II 217 consid. 8.1 et les arrêts cités ; cf. aussi l'arrêt de la Cour eur. DH, Olaechea Cahuas c. Espagne, du 10 août 2006, n ° 24668/03, par. 59 ss ; arrêt Sawoniuk c. Royaume-Uni, du 29 mai 2001, n ° 63716/00, CEDH 2001-VI) ou encore qu'elle y serait détenue dans des conditions qui ne respectent pas sa dignité humaine et que les modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement la soumettraient à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excéderait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (cf. arrêt de la Cour eur. DH Kudla c. Pologne, [GC], du 26 octobre 2000, n ° 30210/96, par. 92 ss, CEDH 2000-XI, arrêt Kalachnikov c. Russie, du 15 juillet 2002, n ° 47095/99, par. 95, CEDH 2002-VI, et arrêt A. et autres c. Royaume-Uni, [GC], du 19 février 2009, n ° 3455/05, par. 127 s.). C'est pourquoi, dans le présent cas, l'ODM ne pouvait se dispenser d'examiner attentivement à quelle condamnation son insoumission peut exposer le recourant dans son pays ; il revenait aussi à cette autorité de vérifier la durée des peines privatives de liberté en cas d'insoumission et les conditions d'une éventuelle détention du recourant dans son pays pour insoumission. Que le recourant lui-même ait estimé qu'en soi son insoumission n'était pas de nature à l'exposer à de graves sanctions dans son pays (cf. mémoire de recours, ch. II. 2. p. 3 &4) ne change rien à l'obligation de procéder à un examen des conditions de l'art. 83 al. 3 LEtr car l'interdiction des mauvais traitements vaut indépendamment de l'opinion ou des agissements de la victime (cf. arrêt de la Cour eur. DH Gäfgen c. Allemagne, [GC] du 1er juin 2010, n ° 22978/05). 7.3 Il suit de là que les éléments de fait qui permettraient d'appliquer correctement la loi font défaut. Il n'appartient en outre pas au Tribunal de compléter l'état de fait (art. 61 PA), car de telles démarches auraient pour conséquence, outre de priver le recourant d'une voie de recours, de retarder le traitement de la cause. Partant, il suffit au Tribunal de constater qu'en l'état, la situation de fait n'est pas suffisamment claire pour lui permettre de statuer et que, en conséquence, la décision entreprise, en ce qui concerne l'exécution du renvoi, est contraire au droit fédéral (cf. mutatis mutandis, ATF 133 IV 293 consid. 3.4.1. ; ATF 134 V 53 consid. 4.3). 7.4 Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'office fédéral qui, après avoir complété l'état de fait dans le sens des considérants précédents, au besoin en s'adressant à nouveau à l'Ambassade de Suisse en Syrie, devra à nouveau statuer sur l'exécution du renvoi de l'intéressé. 8. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être admis. 9. Dans la mesure où les conclusions du recours n''étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il n'y a toutefois pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui n'a pas fait appel aux services d'un avocat ou d'un mandataire spécialisé pour défendre ses intérêts et qui ne prétend pas avoir subi d'autres frais de ce type. (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, est admis. Les chiffres 4 et 5 de la décision attaquée sont annulés, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi, et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard Jean-Claude Barras Expédition :