opencaselaw.ch

E-1486/2025

E-1486/2025

Bundesverwaltungsgericht ·Abteilung V (Asylrecht) · 2026-10-27 · Français CH

Refus de la protection provisoire

Erwägungen (4 Absätze)

E. 1 Le recours est rejeté.

E. 2 Il n'est pas perçu de frais de procédure.

E. 3 L'indemnité de la mandataire d'office, à charge du Tribunal, est arrêtée à CHF 900.-.

E. 4 Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. Le président du collège : La greffière : William Waeber Coralie Hahn Expédition :

Dispositiv
  1. Le recours est rejeté.
  2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
  3. L'indemnité de la mandataire d'office, à charge du Tribunal, est arrêtée à CHF 900.-.
  4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. Le président du collège :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1486/2025

Arrêt du 27 octobre 2026

Composition

William Waeber (président du collège),

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,

Coralie Hahn, greffière.

Parties

A._______, née le (...),

Ukraine,

représentée par lic. iur. Sonja Nabholz,

Anlaufstelle Baselland, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Refus de la protection provisoire;

décision du SEM du 29 janvier 2025 / N (...).

Vu

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-après : l'intéressée, la requérante ou la recourante), le 8 septembre 2024,

les formulaires qu'elle a complétés le 10 septembre 2024,

les prises de position de l'intéressée des 17 et 19 septembre 2024, en réponse au courrier du SEM du 10 septembre 2024, dans lesquelles elle s'est notamment opposée à un retour en Pologne,

la décision du 29 janvier 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 2 février 2025, par laquelle le SEM a rejeté la demande de protection provisoire de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 4 mars 2025 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel la recourante a conclu à l'octroi de la protection provisoire, subsidiairement de l'admission provisoire,

les demandes d'octroi d'assistance judiciaire totale, de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure et de désignation d'un mandataire d'office dont il est assorti,

la décision incidente du 12 mars 2025, par laquelle le juge instructeur a admis ces demandes et désigné Sonja Nabholz en qualité de mandataire d'office,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), le recours est recevable,

que, conformément à l'art. 4 LAsi, la Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée,

que le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger et selon quels critères (art. 66 al. 1 LAsi),

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (FF 2022 586), applicable à la présente cause,

qu'à teneur de son ch. I, le statut de protection S s'applique aux catégories de personnes suivantes :

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu'ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022;

b. les personnes d'autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d'un statut national ou international de protection en Ukraine;

c. les personnes d'autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peuvent prouver au moyen d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée valable qu'ils disposent d'un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et de manière durable,

que la protection provisoire peut néanmoins être refusée, même si les conditions ci-dessus sont réalisées, lorsque la personne dispose déjà d'une alternative valable de protection dans un pays tiers, ou peut l'obtenir dans un autre Etat dont elle possède aussi la nationalité, en application du principe de subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s.),

que les conditions liées à l'alternative de protection ont été récemment précisées par le Tribunal dans son arrêt de principe D-4601/2025 du 9 février 2026,

que selon cet arrêt, le principe de subsidiarité peut être opposé à un requérant ayant obtenu, entre le 24 février 2022 et son entrée en Suisse, dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE), un titre de séjour comparable au permis S suisse destiné à lui assurer une protection provisoire,

qu'il doit alors pouvoir être retenu que le demandeur accèdera au territoire de cet Etat sans difficulté et y obtiendra à nouveau une protection effective,

que lorsque ces conditions sont réunies, il y a lieu d'admettre l'existence d'une alternative valable de protection, même si aucune assurance de réadmission n'a été requise de la part de l'Etat tiers (cf. consid. 6.2.1 et 6.3),

qu'en l'occurrence, l'intéressée, âgée de (...) ans, retraitée et veuve, ressortissante ukrainienne, a indiqué se trouver à B._______ dans l'oblast deKharkiv en Ukraine, au moment du déclenchement de la guerre, le 24 février 2022,

qu'elle aurait quitté le pays en janvier 2023 pour se rendre en Pologne, où elle aurait vécu avec un parent (« mit einer Verwandten ») qui se serait occupé de son logement et de son entretien,

qu'elle y aurait été mise au bénéfice de la protection temporaire de février jusqu'à novembre 2023,

que son parent rentrant en Ukraine, l'intéressée aurait été contrainte d'en faire de même en novembre 2023, n'étant pas en mesure de payer son loyer ni de vivre seule en Pologne, en raison de son âge, de son état de santé et de l'absence de moyens financiers ou encore de proches et de connaissances sur place pouvant l'aider,

que suite à des bombardements dans l'oblast de Kharkiv, l'intéresséeaurait, le 7 septembre 2024, à nouveau fui l'Ukraine,

qu'elle serait arrivée le 8 septembre 2024 en Suisse où son fils, sa femme et leurs enfants avaient obtenu la protection provisoire en octobre 2023,

qu'elle aurait besoin du soutien de sa famille au quotidien en raison de son âge et de son état de santé (antécédent d'infarctus du myocarde en mars 2024, problèmes de dos causés par trois vertèbres déformées, arthrose de la hanche et du genou),

que partant, en cas de retour en Pologne, elle ne serait pas en mesure, de manière indépendante, de trouver un logement et de subvenir à son propre entretien,

qu'au surplus, elle n'aurait aucun proche ou connaissance en Pologne à qui elle pourrait s'adresser,

qu'à l'appui de sa demande, l'intéressée a produit notamment :

- une copie de son passeport international ukrainien valable jusqu'au (...) octobre 2032;

- une copie de sa carte de retraitée;

- une copie de son certificat de mariage;

que dans sa décision, le SEM a rejeté la demande de protection provisoire de la requérante au motif que, conformément au principe de subsidiarité, celle-ci disposait d'une alternative de protection dans un Etat tiers,

que l'intéressée avait en effet été au bénéfice d'un statut de protection temporaire en Pologne et il ne ressortait pas du dossier qu'elle avait quitté ce pays de manière involontaire,

qu'il n'existait en tout état de cause aucun motif de penser que la Pologne refuserait de lui accorder à nouveau une protection en application de la législation européenne,

que, partant, la requérante n'avait pas besoin de l'octroi supplémentaire d'une protection en Suisse,

que le SEM a également considéré que l'exécution du renvoi vers la Pologne était licite, raisonnablement exigible et possible,

que dans son recours, l'intéressée reproche au SEM d'avoir fait application du principe de subsidiarité,

qu'elle ne disposerait en effet plus d'un statut de protection temporaire valable en Pologne, de sorte qu'il n'existerait pas d'alternative de protection effective dans cet Etat,

qu'elle remet également en cause la licéité et l'exigibilité de l'exécution de son renvoi qui serait contraire à l'art. 3 CEDH et à l'art. 83 LEI [RS 142.20],

qu'en cas de retour en Pologne, elle n'obtiendrait plus le soutien de sa famille, dont elle dépendrait depuis le décès de son mari, soit déjà avant février 2022, au début de la guerre en Ukraine,

que cette relation de dépendance serait de plus en plus importante en raison de l'aggravation de ses atteintes à la santé,

qu'en l'occurrence, la recourante, ressortissante ukrainienne, résidait en Ukraine avant le 24 février 2022,

qu'elle entre ainsi dans le champ d'application de la let. a du ch. I de la décision de portée générale du 11 mars 2022,

qu'il ressort du dossier qu'elle a été mise au bénéfice en Pologne d'un statut de protection temporaire valable entre février et novembre 2023,

que ce statut, accordé dans le cadre de la réglementation européenne en vigueur, peut être considéré comme équivalent au permis S suisse (cf. à ce sujet arrêt D-4601/2025 précité consid. 6.2.2),

qu'en tant qu'Etat membre de l'UE, la Pologne demeure liée par le régime de protection temporaire instauré par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et activé par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dont la validité a été prolongée jusqu'au 4 mars 2028 par la décision d'exécution [UE] 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026,

que ses dispositions internes ne sauraient prima facie restreindre la portée des obligations découlant du droit de l'UE dans ce domaine,

qu'il en résulte que la recourante devrait être en mesure de solliciter, auprès de la Pologne, la réactivation de son statut ou de déposer une nouvelle demande de protection temporaire,

qu'il peut dès lors être retenu qu'en cas de retour dans cet Etat, elle pourra à nouveau obtenir une protection effective,

que, titulaire d'un passeport ukrainien en cours de validité, elle peut entrer sans visa dans l'espace Schengen et circuler librement dans les Etats membres,

qu'il lui est dès lors loisible de retourner de manière autonome de la Suisse vers la Pologne et d'y entrer légalement,

que le SEM a par conséquent considéré à juste titre que la recourante dispose en Pologne d'une alternative de protection valable,

qu'il a ainsi rejeté à bon droit la demande d'octroi de la protection provisoire,

qu'à défaut d'une demande d'asile déposée en Suisse, le rejet de la demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),

que le SEM était dès lors fondé à prononcer cette mesure, la recourante ne pouvant se prévaloir ni d'une autorisation de séjour ni d'un droit subjectif à la délivrance d'une telle autorisation en Suisse (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l'art. 69 al. 4 in fine LAsi),

qu'elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné,

qu'en l'occurrence, l'intéressée n'a pas déposé de demande d'asile et aucun élément du dossier ne permet de conclure à une violation de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés (art. 5 LAsi),

que le dossier ne comporte pas non plus d'indices sérieux et convaincants rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en Pologne, un risque avéré, concret et sérieux de traitements contraires à l'art. 3 CEDH, à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) ou à d'autres dispositions contraignantes du droit international public,

qu'en outre, la recourante ne saurait se prévaloir, implicitement du moins, d'une violation de l'art. 8 CEDH, au motif que l'exécution du renvoi conduirait à la séparation de sa famille, respectivement de son fils et de sa belle-fille, alors qu'ils constitueraient un soutien indispensable au vu de son âge et de ses problèmes de santé,

qu'en effet, les relations visées par cette norme sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid.1.2.3; 144 II 1 consid. 6.1);

que d'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également être protégés lorsqu'il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels, usuels (cf. ibid.), par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1),

que, bien que le Tribunal n'entende pas remettre en cause le soutien apporté à l'intéressée par sa famille, ses allégations n'établissent nullement que ses problèmes de santé et sa vulnérabilité engendreraient un lien de dépendance particulier vis-à-vis de sa famille,

qu'elle avance avoir subi un infarctus du myocarde en mars 2024 - sans mentionner de conséquences supplémentaires de ce dernier sur sa santé -, et souffrir d'arthrose de la hanche et du genou ainsi que de problèmes de dos en raison de trois vertèbres déformées,

que manifestement, les allégations de la recourante, d'ailleurs nullement prouvées, ne font pas état de graves atteintes à la santé qui induiraient un lien de dépendance particulier entre elle et sa famille,

qu'il ne découle pas de ses allégations qu'elle nécessiterait un suivi médical particulièrement contraignant ou un soutien que seule sa famille serait susceptible d'assumer et de prodiguer,

qu'à cet égard, force est de constater que depuis octobre 2023 en tous cas (date d'obtention de la protection provisoire en Suisse par sa famille), la recourante a apparemment vécu sans son soutien jusqu'à son arrivée en Suisse en septembre 2024, et ce alors qu'elle aurait subi en Ukraine un infarctus du myocarde en mars 2024,

qu'elle a pu voyager sans sa famille de la Pologne vers la Suisse en septembre 2024,

qu'ainsi, l'existence d'un lien de dépendance particulier vis-à-vis de sa famille au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas établi, étant au surplus précisé que l'aggravation de ses atteintes à la santé alléguée en procédure de recours, allégation à nouveau dépourvue de toute preuve, ainsi que le souhait de l'intéressée de vivre auprès d'elle, bien que compréhensible, ne changent rien à ce constat,

que partant, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH sous l'angle du respect de la vie familiale,

que l'exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI; cf. également ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6),

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2e phrase LEI, si l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'UE (ou des Etats de l'AELE), l'exécution du renvoi est en principe exigible,

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093),

que c'est à raison que le SEM a considéré que la recourante n'avait pas été en mesure de renverser la présomption légale de l'art. 83 al. 5 LEI,

qu'en effet, les obstacles allégués ne sauraient à eux seuls démontrer pour elle une impossibilité de se réinstaller en Pologne, où elle a vécu de nombreux mois en 2023,

qu'à ce propos, il y a tout particulièrement lieu de mettre en exergue les paragraphes 1 et 2 de l'art. 13 de la Directive 2001/55/CE, à la teneur desquels les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement (par. 1) et prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le soutien nécessaire en matière d'aide sociale et de subsistance, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux (par. 2, 1ère phrase), à savoir des soins d'urgence et un traitement médical essentiel (par. 2, 2ème phrase),

qu'ainsi, il lui sera en particulier loisible de faire valoir ses droits auprès des autorités polonaises compétentes,

que rien n'indique que la recourante ne sera pas en mesure de se loger et d'assurer ses besoins,

qu'elle pourra, le cas échéant, obtenir les traitements qui lui sont nécessaires en Pologne, cet Etat disposant d'une infrastructure médicale semblable à celle existant en Suisse,

qu'il y a encore lieu de rappeler que les difficultés sociales et économiques qui touchent généralement la population locale ne constituent pas une menace concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI,

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 s.; 2009/2 consid. 9.2; 2011/24 consid. 11.1),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), dès lors que l'intéressée est en possession d'un passeport ukrainien en cours de validité et qu'elle peut rejoindre la Pologne,

que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur le refus de l'octroi de la protection de la protection provisoire, le renvoi et l'exécution du renvoi,

que, mal fondé, il est ainsi intégralement rejeté,

qu'il est renoncé à un échange d'écriture (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2),

qu'elle a cependant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 12 mars 2025, de sorte qu'il est renoncé à leur perception (art. 65 al. 1 PA),

que la mandataire d'office a droit à une indemnité pour les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant (art. 8 al. 2 FITAF, en lien avec l'art. 12 FITAF),

que le tarif horaire des mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat est dans la règle de 100 à 150 francs,

qu'en l'occurrence, en l'absence de décompte de prestations parvenu avant le présent prononcé, l'indemnité est fixée d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),

que l'indemnité allouée est ainsi arrêtée à 900.- francs, tous frais et taxes compris,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. L'indemnité de la mandataire d'office, à charge du Tribunal, est arrêtée à CHF 900.-.

4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège :

La greffière :

William Waeber

Coralie Hahn

Expédition :