D-7123/2008

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-7123/2008/ {T 0/2} Arrêt du 18 novembre 2008 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Yves Beck, greffier. Parties A._______, né le [...], Angola, alias B._______, né le [...], de nationalité inconnue, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 15 octobre 2008 / [...]. Vu la décision du 7 janvier 2000, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après : l'Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté la demande d'asile déposée, le 20 octobre 1999, par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, la décision du 7 décembre 2001, par laquelle l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours interjeté, le 14 février 2000, contre la décision précitée, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, la même décision, par laquelle la CRA a admis le recours en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, eu égard au caractère inexigible de cette mesure, et a invité l'ODM à mettre l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, la lettre de l'ODM du 14 mai 2008 annonçant l'ouverture d'une procédure de levée de l'admission provisoire et invitant l'intéressé à se déterminer à ce sujet, la prise de position de celui-ci du 9 juin 2008, la décision du 15 octobre 2008, par laquelle l'ODM a levé l'admission provisoire de A._______, le recours interjeté, le 10 novembre 2008 (selon la date du sceau postal), contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), et considérant que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le Tribunal examine d'office le droit public fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser / Michael Beusch /Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band X, Bâle 2008, pt. 1.54, p. 21), qu'il peut donc admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par l'autorité intimée (André Moser / Michael Beusch /Lorenz Kneubühler, op.cit., pt. 1.54, p. 21), que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités ; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 4 consid. 5 p. 44 s.), que l'admission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 84 al. 1 et 2, en relation avec l'art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] ; cf. aussi l'art. 26 al. 2 et 3 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE, RS 142.281]), qu'en l'espèce, l'ODM, dans sa décision dont est recours, s'est limité à examiner le caractère exigible de l'exécution (art. 83 al. 4 LEtr) du renvoi, en relation avec l'art. 83 al. 7 LEtr, qu'il s'est abstenu de se prononcer sur le caractère possible et licite (art. 83 al. 2 et 3 LEtr) de cette mesure, qu'il n'a donc pas procédé à l'examen, notamment, des art. 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), ni par ailleurs de l'art. 5 LAsi, qu'il n'a ainsi pas discuté de l'argument du recourant, selon lequel celui-ci entretiendrait une relation durable et stable avec une ressortissante étrangère au bénéfice, en Suisse, d'un permis d'établissement, que ce fait est pourtant susceptible de lui valoir un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2007 dans la cause 2C_663/2007, consid. 1.1, et les références citées), que partant, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant, que ce droit étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause (cf. ATAF D-1020/2007 du 10 novembre 2008 consid. 3.3.4 et les arrêts cités), que lorsque le vice est, comme en l'espèce, constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, motif pris de l'économie de procédure, qu'en définitive, le recours doit être admis et le prononcé querellé doit être cassé pour violation de l'obligation de motiver, que le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), qu'il n'est pas alloué de dépens, dans la mesure où le recourant n'est pas représenté par un mandataire professionnel et n'a pas démontré avoir encouru des frais indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, dans le sens des considérants. 2. La décision de l'ODM est annulée. 3. Le dossier est transmis à l'ODM pour nouvelle décision. 4. Il est statué sans frais. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : au recourant (par courrier recommandé) à l'ODM, avec le dossier [...] (annexe : copie du recours posté le 10 novembre 2008 et de ses annexes ; en copie) au canton [...] (en copie) Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer Yves Beck Expédition :