Droit à la rente
Dispositiv
- Le recours est irrecevable.
- Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
- Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'OFAS. La juge unique :
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Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-9764/2025 Arrêt du 20 octobre 2026 Composition Selin Elmiger-Necipoglu, juge unique, Isabelle Pittet, greffière. Parties A._______, Portugal, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Objet Assurance-invalidité, refus de rente (décision du 4 novembre 2025). Vu la décision du 4 novembre 2025, notifiée le 10 novembre 2025 (TAF pce 4), par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) nie le droit de A._______ (ci-après : la recourante ou l'intéressée) à une rente d'invalidité (TAF pce 1 annexe), le recours interjeté par l'intéressée le 10 décembre 2025 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) à l'encontre de la décision précitée (TAF pce 1), la décision incidente du Tribunal du 22 janvier 2026 invitant la recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.-, dans un délai de 30 jours dès réception de dite décision incidente (TAF pce 5), le courrier de la recourante au Tribunal du 13 février 2026, reçu le 19 février 2026, dans lequel celle-ci déclare qu'elle a l'intention de retirer son recours, n'ayant pas les moyens de payer les frais de procédure (TAF pce 9), la décision incidente du 20 février 2026, par laquelle le Tribunal annule sa décision incidente du 22 janvier 2026 et impartit à la recourante un délai de 30 jours dès réception pour indiquer si elle souhaite retirer son recours ou solliciter l'assistance judiciaire et, le cas échéant, pour retourner le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » accompagné des moyens de preuve correspondants, le Tribunal l'avertissant qu'à défaut, il sera statué sur la demande d'assistance judiciaire sur la base des pièces au dossier (TAF pce 10), le courrier du 18 mars 2026, dans lequel la recourante sollicite l'assistance judiciaire et précise qu'en cas de « droit à l'aide juridictionnelle », elle a l'intention de maintenir son recours (TAF pce 12), les annexes au courrier de la recourante du 18 mars 2026, à savoir le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » rempli partiellement, accompagné de deux pièces justificatives, soit une déclaration de revenus aux autorités fiscales portugaises pour l'année 2024 et un certificat d'incapacité de travail du 10 mars 2026, l'ordonnance du 26 mars 2026, par laquelle le Tribunal invite à nouveau la recourante, dans un délai de 30 jours dès réception de dite ordonnance, à retourner le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » rempli de façon complète et à fournir les moyens de preuve correspondants, listés dans l'ordonnance, l'avertissant qu'à défaut, il sera statué sur la base des pièces au dossier (TAF pce 13), le courrier de la recourante du 22 avril 2026, par lequel cette dernière transmet au Tribunal un nouvel exemplaire du formulaire « Demande d'assistance judiciaire », accompagné de plusieurs pièces justificatives (TAF pce 14), la décision incidente du 10 juillet 2026, notifiée le 14 juillet 2026 (cf. avis de réception postal [TAF pce 16]), par laquelle le Tribunal rejette la demande d'assistance judiciaire de la recourante, au motif que cette dernière échoue à apporter la preuve - qui lui incombe - de son indigence, alors que l'occasion lui a été donnée, à deux reprises, de compléter sa demande, et l'invite à verser une avance sur les frais de procédure de Fr. 800.- dans un délai de 30 jours dès réception de dite décision incidente, l'avertissant qu'à défaut de versement dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 15), le courrier de la recourante du 4 août 2026 (timbre postal), par lequel celle-ci transmet au Tribunal de nouveaux documents relatifs à sa situation financière (TAF pce 17), la lettre du Tribunal du 12 août 2026, transmettant au Tribunal fédéral, pour raison de compétence, le courrier de la recourante du 4 août 2026 et ses annexes (TAF pce 18), la réponse du Tribunal fédéral du 14 août 2026 retournant au Tribunal l'envoi de la recourante du 4 août 2026, en indiquant qu'il ne peut assimiler l'écriture du 4 août 2026 à un recours en matière de droit public et que si l'intéressée, qui le lit en copie, veut interjeter un recours, elle doit, dans le délai de recours, procéder conformément aux indications des voies de recours et exposer en quoi un jugement du TAF viole selon elle le droit applicable (TAF pce 19), le défaut de paiement de l'avance de frais (cf. note interne établie le 20 septembre 2026 par le service « Finance et controlling » du TAF [TAF pce 20]), et considérant que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que la procédure devant le TAF est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 37 LTAF), que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA et à l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière sur le recours, que si le délai imparti est compté par jours et doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA), que les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas, notamment, du 15 juillet au 15 août inclusivement (féries judiciaires; art. 22a al. 1 let. b PA), que par décision incidente du 10 juillet 2026, communiquée par envoi recommandé avec avis de réception postal, le Tribunal a imparti à la recourante un délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente pour verser une avance d'un montant de Fr. 800.- en garantie des frais de procédure présumés, l'avertissant qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 15), que selon l'avis de réception postal, portant signature, la décision incidente du 10 juillet 2026 a été communiquée à la recourante le mardi 14 juillet 2026 (TAF pce 16), qu'en raison des féries judiciaires, le délai de 30 jours imparti à la recourante pour verser l'avance de frais n'a commencé à courir que le 16 août 2026, de sorte qu'il est arrivé à échéance le lundi 14 septembre 2026, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, pas plus que la recourante n'a formé recours contre la décision incidente du 10 juillet 2026, ni déposé de requête de prolongation ou de restitution dudit délai, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 PA et art. 7 al. 1 et 3 FITAF), (le dispositif se trouve à la page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'OFAS. La juge unique : La greffière : Selin Elmiger-Necipoglu Isabelle Pittet Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)