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C-4429/2026

C-4429/2026

Bundesverwaltungsgericht ·Abteilung III (Sozialversicherungen, Gesundheit) · 2026-09-30 · Français CH

Substances thérapeutiques (divers)

Dispositiv
  1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-4429/2026 est radiée du rôle.
  2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
  3. La présente décision est adressée à la recourante, à l'autorité inférieure et au DDPS. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La juge unique :
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Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-4429/2026 Décision de radiationdu 30 septembre 2026 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Müjde Atak, greffière. Parties A._______, recourante, contre Fondation Swiss Sport Integrity, autorité inférieure. Objet LESp, saisie et destruction de produits dopants (décision du 17 juin 2026). Vu la décision du 17 juin 2026 de la Fondation Swiss Sport Integrity prononçant la saisie et la destruction de 60 capsules de (...) et fixant pour cela un émolument de 400 francs à charge de A._______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante; annexe à TAF pce 4), le recours interjeté le 23 juin 2026 (timbre postal) par la recourante contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal; TAF pce 1), la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 10 juillet 2026, impartissant à la recourante un délai au 11 septembre 2026 pour payer, sur le compte du Tribunal, une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours (TAF pce 5), l'avis de réception postal indiquant que la décision incidente précitée a été notifiée à la recourante le 14 juillet 2026 (TAF pce 6), la correspondance du 21 juillet 2026 (timbre postal) par laquelle la recourante déclare retirer son recours du 23 juin 2026 (TAF pce 7), le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal du 17 septembre 2026 indiquant qu'aucun montant n'a été versé à titre d'avance sur les frais de procédure présumés (TAF pce 8), et considérant que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, que les décisions rendues par la Fondation Swiss Sport Integrity en matière de saisie et de destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF, en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp, RS 415.0) et l'art. 73 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Ordonnance sur l'encouragement du sport, OESp, RS 415.01), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la maxime de libre disposition, l'administré conservant la maîtrise de la procédure et étant habilité à y mettre fin unilatéralement en retirant son recours de manière à rendre la procédure sans objet et à provoquer son classement (arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et réf. cit.), que le retrait du recours s'opère par une déclaration de la partie recourante, qui ne peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a; Moor/Poltier, Droit administratif, Volume II, 2011, ch. 5.8.4.1), qu'en l'espèce, par courrier du 21 juillet 2026, la recourante a informé le Tribunal qu'elle souhaitait retirer son recours du 23 juin 2026 (cf. TAF pce 7), que ce faisant, la recourante a expressément indiqué - sans réserve ni condition - retirer le recours déposé devant le Tribunal de céans contre la décision attaquée, que l'affaire est donc devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), que tel est le cas en l'espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à percevoir des frais de procédure, qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à leur fixation, qu'en l'espèce, la procédure est devenue sans objet à la suite du retrait du recours par la recourante, qu'en conséquence, la recourante, qui n'en réclame pas d'ailleurs, n'a pas droit à des dépens, dès lors que c'est son comportement qui a rendu la présente procédure de recours sans objet, qu'en outre, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer, (le dispositif se trouve à la page suivante) le Tribunal administratif fédéral ordonne :

1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-4429/2026 est radiée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. La présente décision est adressée à la recourante, à l'autorité inférieure et au DDPS. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La juge unique : La greffière : Caroline Bissegger Müjde Atak Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :