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C-3204/2026

C-3204/2026

Bundesverwaltungsgericht ·Abteilung III (Sozialversicherungen, Gesundheit) · 2026-09-30 · Français CH

Droit à la rente

Dispositiv
  1. Le recours est irrecevable.
  2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
  3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'OFAS. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La juge unique :
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Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-3204/2026 Arrêt du 30 septembre 2026 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Müjde Atak, greffière. Parties A._______, (Canada), recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure. Objet Assurance-invalidité, rente extraordinaire d'invalidité(décision du 6 mars 2026). Vu la décision du 6 mars 2026 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) a supprimé, avec effet au 1er décembre 2025, le droit à la rente extraordinaire dont bénéficiait A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé) en raison du départ de ce dernier de la Suisse (annexe à TAF pce 1), le recours du 27 avril 2026 (timbre postal) interjeté par le recourant contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), assorti notamment d'une demande de restitution de l'effet suspensif et d'une requête d'assistance judiciaire (TAF pce 1), l'ordonnance du 12 mai 2026 du Tribunal invitant le recourant à remplir le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » en y joignant les moyens de preuve et à le retourner au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours dès réception de ladite ordonnance et avisant l'intéressé que si les renseignements et les moyens de preuve requis font défaut, il sera statué sur la base des pièces au dossier (TAF pce 2), la notification de l'ordonnance du 12 mai 2026 au recourant en date du 19 mai 2026 (TAF pce 3), le dépôt du dossier de l'autorité inférieure auprès du Tribunal en date du 26 mai 2026 (TAF pce 4), le silence du recourant, la décision incidente du 7 juillet 2026 rejetant la demande d'assistance judiciaire de l'intéressé et l'invitant à payer une avance de frais de 800 francs dans les 30 jours dès réception de ladite décision incidente, sous peine d'irrecevabilité du recours (TAF 5), le suivi postal indiquant que la décision incidente précitée a été notifiée au recourant le 15 juillet 2026 (TAF pce 6), l'absence de réaction du recourant, le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal du 20 septembre 2026 indiquant qu'aucun montant n'a été versé à titre d'avance sur les frais de procédure présumés (TAF pce 7), et considérant que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'OAIE, que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, que conformément à l'art. 63 al. 4 PA et l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalent aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière sur le recours, que le délai pour le versement d'une avance de frais est observé, si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 21 al. 3 PA), que le délai de 30 jours commence à courir le lendemain de la notification (art. 20 al. 1 PA), que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 22a al. 1 let. b PA), que par décision incidente du 7 juillet 2026, communiquée par envoi recommandé avec avis de réception, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant et invité celui-ci à verser une avance d'un montant de 800 francs dans les 30 jours dès réception de ladite décision incidente en garantie des frais de procédure présumés, l'avertissant qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 5), que selon le suivi postal, la décision incidente du 7 juillet 2026 a été notifiée au recourant le 15 juillet 2026 (TAF pce 6), que les délais en jours fixés par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août (inclusivement) 2026, que le délai de 30 jours fixé par la décision incidente du 7 juillet 2026 a donc commencé à courir le 16 août 2026 et est arrivé à l'échéance le lundi 14 septembre 2026, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, à savoir jusqu'au lundi 14 septembre 2026, que le recourant n'a pas non plus demandé de prolongation de délai, respectivement une restitution du délai échu, ni ne s'est prononcé quant à l'avance de frais requise, que du reste, sa demande d'assistance judiciaire a été rejetée par la même décision incidente du 7 juillet 2026, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), (le dispositif se trouve sur la page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'OFAS. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La juge unique : La greffière : Caroline Bissegger Müjde Atak Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :