BP.2019.75

Ordonnance du 9 octobre 2019 Cour des plaintes Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur, la greffière Victoria Roth Parties

A., représenté par Mes Patrick Hunziker et Elisa Bian- chetti, avocats

requérant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BP.2019.75 + BP.2019.76 (procédure principale: BB.2019.200)

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Le juge rapporteur, vu:

- l’instruction pénale menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de A. pour soupçons de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch.1 al. 3 CP), escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et corruption privée passive (art. 4a al. 1 lit. b LCD) et contre B. et C. pour soupçons de corruption privée active (art. 4a al. 1 lit. a LCD), référencée SV.17.0008 (act. 1.1),

- la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 17 juin 2019 prononçant la récusation du Procureur général de la Confédération D., de l’an- cien Procureur en chef de la Confédération E. et du Procureur fédéral F. (act. 1.1),

- le courrier du 21 juin 2019 de A. à l’attention du MPC, demandant l’annulation de certains actes de la procédure SV.17.0008 notamment (act. 1.1),

- la décision du MPC du 6 septembre 2019 ayant pour titre l’annulation et la répé- tition d’actes de procédure (art. 60 CPP), et le retrait de pièces du dossier, pro- nonçant notamment l’admission partielle des demandes formées par A., annulant et retirant certains actes de la procédure, et précisant au chiffre 5 du dispositif que les actes annulés seront répétés par actes séparés (act. 1, p. 13-14),

- le recours interjeté devant la Cour des plaintes le 17 septembre 2019 par A. à l’encontre de cette décision, concluant principalement à son annulation, et préa- lablement à l’octroi de l’effet suspensif contre le chiffre 5 de la décision querellée et à l’octroi de mesures provisionnelles en ce sens qu’ordre soit donné au MPC de surseoir à l’instruction de la procédure SV.17.0008 jusqu’à droit définitivement jugé sur la décision précitée (act. 1, p. 23-24),

- l’invitation faite au MPC à se prononcer sur le fond et sur les requêtes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles (act. 4),

- le courrier du MPC du 30 septembre 2019, transmettant ses observations sur le fond, et indiquant que, s’il ne s’est pas déterminé dans le délai fixé pour les re- quêtes préalables, il ne saurait être considéré avoir admis dites requêtes (act. 11),

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et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP);

que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tri- bunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 211 consid. 2.3);

que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordonnances présidentielles du Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n° 28 et 29 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n° 4166);

qu’en l’espèce, le recourant demande l’octroi de l’effet suspensif concernant le chiffre 5 de la décision attaquée, rédigé comme suit: « les actes annulés selon le chiffre 3 et qui concernent G. AG, H. et I., sont répétés par actes séparés » (act. 1 et 1.1, p. 14);

que le recourant souhaite ainsi empêcher la répétition des actes susmentionnés jusqu’à droit connu sur la procédure au fond;

que toutefois à l’appui de son recours, le recourant ne démontre – ni n’allègue – en quoi une éventuelle répétition lui causerait un préjudice irréparable, ou du moins im- portant;

que pour cette raison, la demande d’effet suspensif doit être rejetée;

que le recourant invite également la Cour de céans à ordonner au MPC, en tant que mesure provisionnelle, de surseoir à l’instruction de la procédure jusqu’à droit défini- tivement jugé (act. 1);

que selon l’art. 388 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et ne souffrent au- cun délai;

que les mesures provisionnelles doivent tendre au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés;

que dans sa motivation, le recourant indique uniquement que la poursuite de l’instruc- tion pourrait conduire à l’exploitation d’actes annulables par la suite, si par exemple

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la Cour de céans devait prononcer l’annulation de l’acte d’ouverture de la procédure (act. 1, p. 16);

que la requête de mesures provisionnelles du recourant, tendant à paralyser la pro- cédure jusqu’à droit connu sur le fond – en demandant ainsi la suspension de l’ins- truction –, va bien au-delà de l’objet du recours, tendant à l’annulation de certains actes de procédure, et est contraire au principe de célérité;

que la requête de mesures provisionnelles doit ainsi également être rejetée;

que le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

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Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne:

1. La demande d’effet suspensif est rejetée. 2. La demande de mesures provisionnelles est rejetée. 3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 9 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: la greffière:

Distribution

- Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats - Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.