BG.2021.14

Décision du 2 mars 2021 Cour des plaintes Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, Greffière Daphné Roulin Parties

CANTON DE VAUD, Ministère public central, Cel- lule for et entraide, requérant

contre

CANTON DE GENÈVE, Ministère public, intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BG.2021.14

- 2 -

Vu:

- les instructions pénales ouvertes dans les cantons de Genève (n. P/18263/2020) et de Vaud (n. PE20.017667) contre A., B. et C. pour soupçons de vol (art. 139 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP) et vio- lation de domicile (art. 186 CP),

- la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) à la Cour de céans le 19 février 2021 concluant à ce que le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) soit dé- claré seul compétent pour instruire et juger le dossier PE20.017667 ouvert auprès du Parquet vaudois (act. 1),

- la prise de position du MP-GE du 26 février 2021 acceptant le for concernant l’intégralité des infractions commises par A., B. et C. (act. 3),

et considérant:

que les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents can- tons sont tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]);

qu’en l’espèce, le MP-VD a conclu à ce que le MP-GE soit déclaré compétent et, dans sa prise de position, le MP-GE a accepté la reprise du dossier, de sorte qu’il n’existe plus de conflit de fors;

que, comme l’a constaté à juste titre l’intimé, la présente cause est partant devenue sans objet et doit être rayée du rôle;

que la présente décision est rendue sans frais.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle.

2. Il n’est pas perçu de frais.

Bellinzone, le 2 mars 2021

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Canton de Vaud, Ministère public central, Cellule for et entraide - Canton de Genève, Ministère public

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.