BG.2019.6

Décision du 28 février 2019 Cour des plaintes Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry Parties

A., recourant

contre

1. CANTON DE NEUCHÂTEL,

2. CANTON DE FRIBOURG,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BG.2019.6

- 2 -

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure de fixation de for intercantonal engagée entre le canton de Fri- bourg et le canton de Neuchâtel dans le cadre de l’enquête dirigée contre B. pour diffamation (art. 173 CP) et calomnie (art. 174 ch. 1 CP) (act. 1.1), - la décision du 25 janvier 2019, par laquelle le procureur général du canton de Neuchâtel ordonne la reprise de la cause précitée par son Ministère public (act. 1.1), - la notification de la décision susmentionnée à A. en qualité de plaignant (act. 1.1), - le recours du 3 février 2019 interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tri- bunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) par A. contre ladite décision et par lequel il concluait à ce que la cause soit reprise par le canton de Vaud (act. 1), - le courrier recommandé du 6 février 2019, par lequel la Cour de céans a invité le recourant à verser, d’ici au 18 février 2019, une avance de frais de CHF 2'000.--, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai im- parti, il ne serait pas entré en matière sur son recours (act. 2),

et considérant:

- que la Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions des ministères publics concernés attribuant le for con- formément à l’art. 39 al. 2 CPP (art. 41 al. 2, 1re phr. CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

- que la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP);

- que le recours est déclaré irrecevable si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti (art. 383 al. 2 CPP);

- que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée d’un compte postal ou bancaire en Suisse en faveur de l’autorité (art. 91 al. 5 CPP);

- 3 -

- qu’en l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais dans le délai im- parti; qu’il n’a pas davantage demandé l’octroi de l’assistance judiciaire gra- tuite pour la partie plaignante (art. 383 al. 1, 2e phr. cum 136 CPP);

- que dès lors, le recours formé par A. est irrecevable;

- qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt (art. 428 al. 1 CPP), lesquels seront fixés à CHF 200.-- (art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).

- 4 -

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 1er mars 2019

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. - Ministère public du Canton de Neuchâtel, Parquet général - Ministère public du Canton de Fribourg

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.