P 24/98

Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 26.01.2000 P 24/98 Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 26.01.2000 P 24/98 Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 26.01.2000 P 24/98

Prestations complémentaires à l'AVS/AI

[AZA] P 24/98 Bn IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président et Spira, Ribaux, suppléant; Berset, Greffière Arrêt du 26 janvier 2000 dans la cause M.________, recourante, représentée par Maître B.________, avocat, contre Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, Saignelégier, intimée, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- Née en 1916, M.________ s'est mariée en 1938 sous le régime matrimonial légal de l'union des biens. Les époux ont eu cinq enfants. Le mari est décédé ab intestat le 20 décembre 1981. Les enfants du défunt ont laissé l'usufruit viager de leur part à leur mère, laquelle a ainsi, en particulier, habité l'immeuble entrant dans la succession. M.________ a renoncé à ce droit d'usufruit le 20 dé- cembre 1996 et l'immeuble a été vendu le 23 décembre suivant pour un montant de 448 720 fr. La Caisse de compensation du canton du Jura (ci- après : la caisse) a rendu deux décisions le 28 février 1997, déniant dans la première à M.________ le droit aux prestations complémentaires qu'elle percevait jusque-là, à partir du 1er février 1997, et ordonnant dans la seconde la restitution des prestations complémentaires versées à tort en février 1997 (432 fr.). La caisse se fondait sur l'augmentation de fortune résultant de la vente de la maison. Le partage des biens dépendant de la succession de feu G. M.________ a fait l'objet d'une convention entre héri- tiers du 9 mai 1997, aux termes de laquelle M.________ était en définitive redevable d'un montant de 66 444 fr. 70 auquel les enfants renonçaient. Après diverses péripéties procédurales, la caisse a rendu une nouvelle décision le 15 juillet 1997, retenant de nouveaux chiffres, mais confirmant que Dame M.________ n'avait plus droit aux prestations complémentaires. B.- Par jugement du 22 avril 1998, la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien a très partiel- lement admis les recours interjetés contre les deux décisions de la caisse du 28 février 1998 par la prénommée. A l'issue de nouveaux calculs, l'autorité cantonale a considéré que cette dernière avait droit à une prestation complémentaire annuelle de 53 fr. 50 alors que la resti- tution ne devait porter que sur 427 fr. 50. C.- M.________ interjette recours de droit administra- tif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la Cour de céans fixe le montant des prestations com- plémentaires auxquelles elle a droit et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. Le 3 juin 1998, le Président de la Chambre des assu- rances du Tribunal cantonal jurassien a expliqué, notam- ment, que la valeur de l'usufruit pour la période de 1982 au 23 décembre 1996 doit être déterminée selon la valeur officielle valable en 1996 et que l'indexation n'était pas prévue dans le régime des prestations complémentaires. La caisse conclut implicitement au rejet du recours, en indiquant que les intérêts hypothécaires et frais d'entretien de l'immeuble litigieux, payés par M.________ en sa qualité d'usufruitière, devraient être déduits de la valeur locative de l'immeuble. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. D.- Par lettre du 5 octobre 1999, M.________ a été informée du risque de réforme à son détriment du jugement cantonal entrepris. Elle a été invitée à se déterminer sur cette question et rendue attentive à la faculté de retirer son recours. Par lettres des 27 octobre et 17 novembre 1999, la recourante a déclaré qu'elle maintenait les conclusions, faits et moyens de son recours. Selon elle, quelle que soit la façon dont on calcule la valeur de l'usufruit, le prin- cipe même de l'imputation de la valeur de ce droit réel ne fait aucun doute. Considérant en droit : 1.- D'après l'art. 2 al. 1 et 5 LPC, dans la teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une demi- rente au moins ou une allocation pour impotents de l'assu- rance-invalidité, doivent bénéficier de prestations complé- mentaires si leur revenu déterminant n'atteint pas un montant déterminé. A cet égard, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence entre la limite de revenu applicable et le revenu annuel déterminant (art. 5 al. 1 aLPC). Ce dernier est calculé selon les art. 3 ss aLPC. Sont notamment compris dans le revenu dé- terminant les ressources et parts de fortune dont un ayant- droit s'est dessaisi (art. 3 al. 1 lit. f aLPC). Lorsqu'une personne seule vit définitivement ou pour une longue période dans un home ou dans un établissement hospitalier, la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses (taxe journalière, montant pour les dépenses personnelles, déductions prévues dans la LPC) et les éléments de revenu à prendre en considération con- formément à la LPC (art. 1a al. 1 première phrase aOPC). 2.- a) La caisse a considéré que M.________ avait renoncé, sans obligation juridique ni contre-prestation, à l'usufruit viager accordé par ses enfants au décès de son mari et, en conséquence, a tenu compte dans ses calculs de l'intérêt sur la part des enfants (2,5 % de 273 997 fr.). En outre, elle n'a pas pris en considération les 3/4 de la valeur de l'usufruit entre le 20 décembre 1981 et le 20 dé- cembre 1996, tels que résultant de l'acte de partage du 9 mai 1997 (198 774 fr. dont la prénommée serait redevable aux autres héritiers selon les signataires de l'acte).

b) De son côté, M.________ invoque les chiffres con- tenus dans l'acte de partage en soulignant que l'usufruit a été concédé "à titre de partage" selon le chiffre 3 de la réquisition d'inscription de l'immeuble du 7 mai 1982 signée par tous les héritiers, et qu'elle "a eu la jouis- sance durant quinze ans de l'immeuble entier, sans l'en- tretenir, et en ne payant à titre de loyer que les intérêts hypothécaires d'une dette dérisoire (7000 fr.) ". De cela, elle déduit que "le calcul figurant au haut de la page 2 du partage successoral du 9 mai 1997 par 198 774 fr. vise à rétablir la réalité" (4 % sur 441 720 fr. [prix de vente de l'immeuble après déduction de la dette hypothécaire au moment du décès de G. M.________] x 15 ans x 3/4). En d'autres termes, elle soutient que l'usufruit qui lui a été accordé était "un acompte dans le futur partage à intervenir, acompte calculé dans l'acte du 9 mai 1997".

c) Les premiers juges ont admis que la recourante était redevable, au moment du partage, de la valeur de l'usufruit calculé sur 15 ans, dès lors qu'il avait été accordé par les autres héritiers "à titre de partage". Ils ont toutefois procédé à d'autres calculs, se fondant non sur un taux d'intérêt moyen, mais sur la valeur locative du logement occupé par l'usufruitière. En ce qui concerne l'immeuble, M.________ était ainsi redevable d'un montant de 61 650 fr. (3/4 de 82 200 fr.). Passant du calcul de la fortune nette à celui du revenu déterminant, les juges cantonaux ont tenu compte de l'usufruit auquel l'intéressée avait renoncé, se fondant là encore sur la valeur locative de l'immeuble (en forte augmentation dans le canton du Jura dès le 1er janvier

1997) et non sur un intérêt hypothétique comme l'avait fait la caisse.

d) A ce stade, il peut être noté qu'il paraît assez peu logique d'un côté de considérer que l'usufruit obtenu en 1982 et cédé en 1996 a une contre-valeur dont M.________ est aujourd'hui redevable, puis, d'un autre côté, de retenir que la renonciation de 1996 est intervenue sans contre-prestation. 3.- a) Selon l'art. 462 al. 1 CC dans sa teneur en vigueur au moment du décès, le conjoint survivant peut réclamer à son choix, si le défunt laisse des descendants, l'usufruit de la moitié ou la propriété du quart de la succession. D'après l'art. 473 al. 1 CC, l'un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser aux survivants l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs et aux enfants du seul disposant, conçus pendant le ma- riage, ainsi qu'à leurs descendants.

b) De l'inventaire fiscal dressé le 7 mai 1982, signé des héritiers, il ressort que l'épouse a opté pour le second terme prévu à l'art. 462 al. 1 aCC. Le même document porte la mention suivante : "d'un commun accord, les soussignés laissent l'usufruit viager de leur part à leur mère, Madame M.________". D'autre part, la réquisition d'inscription établie le même jour et annexée au certificat d'hérédité stipule notamment ce qui suit : "A titre de partage, les soussignés concèdent, conformément à l'art. 473 CC, un droit d'usufruit viager sur la part des enfants du défunt au profit de Madame M.________, nommée dans le certificat d'hérédité qui précède".

c) Il faut déduire de ce qui précède que les enfants du défunt ont entendu procéder comme si ce dernier avait utilisé la possibilité offerte par l'art. 473 CC . Ils se sont ainsi contentés de la nue-propriété des 3/4, laissant le 1/4 en propriété et l'usufruit de toute leur part à leur mère. La renonciation à une partie des droits n'était ni conditionnelle, ni révocable et rien n'indique qu'elle devait être prise en compte ultérieurement pour le partage définitif de la succession. Comme cela arrive souvent dans les familles unies - et tout particulièrement quand la succession comprend l'habitation familiale - il était prévu selon toute vraisemblance que la succession du défunt ne serait pas définitivement réglée du vivant du conjoint.

d) Cela étant, il n'y a aucune raison d'admettre que la recourante était redevable aux autres héritiers d'un montant quelconque du chef de l'usufruit dont elle a bénéficié. Il en découle que la somme de 61 650 fr.

- déduite par les premiers juges de la fortune de l'as- surée - doit en réalité s'ajouter à la fortune nette de M.________ qui atteint ainsi 102 935 fr. 90, en lieu et place du montant de 41 285 fr. 90 retenu par la cour cantonale. Bien plus, il faut considérer que la recourante a cédé à titre gratuit un droit qu'elle avait acquis 15 ans plus tôt. 4.- a) En cas de renonciation à un usufruit, le revenu hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de revenu et non - après capitalisation correspondante - comme un dessaisissement de fortune (ATF 122 V 401 sv. con- sid. 6, VSI 1997 p. 148).

b) Pour calculer la valeur de l'usufruit en ce qui concerne l'immeuble, il faut prendre en considération non la valeur locative (art. 12 OPC), comme l'ont fait les premiers juges, mais les intérêts sur la valeur vénale (cf. art. 17 al. 1 et 4 OPC), dès lors que la recourante n'y habite plus et qu'il a été vendu (cf. ATF 122 V 397 ss consid. 3).

c) L'immeuble a été vendu au prix de 448 720 fr., montant dont il faut déduire la dette hypothécaire par 7000 fr. Les 3/4 du solde représentent 331 290 fr. Le taux d'épargne moyen accordé en 1996 était de 2,5 % (annuaire statistique de la Suisse 1999 p. 295 T 12.5; cf. ATF 120 V 186 consid. 4e). On arrive ainsi à 8282 fr. 25 qui s'ajoutent aux revenus de M.________ (en lieu et place des 6850 fr. et des 11 550 fr. retenus respectivement par l'intimée et par l'autorité cantonale, au titre de renonciation à l'usu- fruit). 5.- L'accroissement de la fortune de la recourante de 61 650 fr. suffit à considérer que M.________ n'avait pas droit à des prestations complémentaires en 1997. Il n'est pas utile de se pencher sur les nombreux autres éléments du calcul, tels qu'ils ressortent des décisions et courriers de la caisse, ainsi que du jugement cantonal, ou encore de l'acte de partage. Il n'est pas nécessaire non plus de renvoyer la cause à la caisse pour nouveau calcul, le revenu déterminant (comprenant, notamment, 1/5 de la fortune nette, soit 20 587 fr. 20 + une rente AVS de 21 396 fr. + 8282 fr. 25 au titre de renonciation à l'usu- fruit) dépassant clairement la limite de revenu applicable. Le revenu déterminant est d'ailleurs supérieur de plus de 15 000 fr. aux dépenses de la recourante qui consistent en des frais de home de 33 965 fr. par an. Le recours se révèle dès lors mal fondé. Conformément à la lettre du 5 octobre 1999 qui informait la recourante du risque de réforme du jugement cantonal à son détriment, le jugement du 22 avril 1998 du Tribunal cantonal jurassien doit être annulé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté et le jugement du 22 avril 1998 du Tribunal cantonal jurassien, Chambre des assurances, est annulé. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal jurassien, Chambre des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 26 janvier 2000 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IIe Chambre : La Greffière :