I 217/00, Bundesgericht

Assurance-invalidité

Sachverhalt

F.________, né le 11 novembre 1930, a présenté, le 13 octobre 1995, une demande de prestations de l'assurance- invalidité visant à l'obtention d'un appareil acoustique au titre de moyen auxiliaire. A partir du mois de novembre 1995, des essais d'appa- reillage ont été pratiqués par la maison X.________, sur demande de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. Le 17 juin 1998, l'office de l'assurance- invalidité a remboursé une facture de ce fournisseur, du 26 mai 1998, d'un montant de 366 fr., pour des essais in- fructueux de l'appareillage. Le 25 mars 1999, F.________ a demandé à l'office de prendre en charge une facture de la maison X.________ pour l'acquisition d'un appareil acoustique binaural. Par décision du 19 juillet 1999, l'office de l'assu- rance-invalidité a refusé d'accorder à l'assuré des presta- tions pour l'acquisition de ce moyen auxiliaire, au motif que le requérant avait cessé d'avoir droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès le moment où il avait atteint sa 65ème année. En outre, l'instruction de la demande de prestations introduite en 1995 s'était clôturée par l'envoi d'une communication de prise en charge d'essais infructueux, qui n'avait donné lieu à aucune réaction de la part de l'assuré. L'office notait toutefois que l'achat d'appareils acoustiques, s'il ne pouvait être garanti par l'assurance-invalidité, pouvait cependant donner lieu à une participation de l'AVS jusqu'à concurrence de 75 pour cent du prix d'un seul appareil simple et adéquat. B.- Par jugement du 18 novembre 1999, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par F.________. C.- F.________ interjette un recours de droit adminis- tratif dans lequel il conclut à la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais du moyen auxiliaire liti- gieux. L'office de l'assurance-invalidité déclare ne pas avoir d'observation à formuler sur le recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé à son sujet.

Erwägungen (4 Absätze)

E. 1 a) Selon l' art. 10 al. 1 LAI , dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les assurés cessent d'avoir droit aux mesures de réadaptation - dont font parties les moyens auxiliaires - au plus tard à la fin du mois pendant lequel une personne assurée a fait usage de son droit de percevoir la rente anticipée, conformément à l' art. 40 al. 1 LAVS , ou à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l'âge de la retraite (ce qui, pour les hommes, correspond à l'âge de 65 ans révolus; art. 21 al. 1 let. a LAVS). Cette réglementation vise à assurer une certaine co- hérence de l'ordre juridique, en délimitant les champs d'application respectifs de l'assurance-vieillesse et sur- vivants et de l'assurance-invalidité (Meyer-Blaser, Recht- sprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], p. 68). En principe, elle exclut aussi bien la naissance du droit à des mesures de réadaptation que l'exécution de telles me- sures au-delà de la limite d'âge prévue (Meyer-Blaser, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungs- recht, thèse Berne 1985, p. 130).

b) La précédente version de l' art. 10 al. 1 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996) prévoyait la cessation du droit aux mesures de réadaptation à l'âge de 62 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. La jurisprudence rendue à son propos - et qui s'applique mutatis mutandis sous l'empire du nouvel art. 10 al. 1 LAI

E. 2 En l'espèce, le recourant a présenté sa demande de prestations le 13 octobre 1995 et il a accompli sa 65ème année le 11 novembre suivant. La limite d'âge prévue par l' art. 10 al. 1 LAI en corrélation avec l' art. 21 LAVS ne lui était donc pas opposable en ce qui concerne le moyen auxiliaire litigieux.

E. 3 Quant au fait que l'assuré a reçu, en juin 1998, une communication relative à la prise en charge d'essais auditifs infructueux, il n'était pas propre à clore défini- tivement la procédure, contrairement à ce que retient la décision de l'office de l'assurance-invalidité. En effet, les essais auditifs en question font partie des mesures d'instruction préalables à la remise du moyen auxiliaire. La communication adressée alors à l'assuré ne peut pas être considérée comme un refus pur et simple de prestations, qui aurait dû, en cas de désaccord de l'assuré, faire l'objet d'un recours, sous peine d'entrer en force de chose jugée.

E. 4 Il convient, par conséquent, d'annuler le jugement attaqué, ainsi que la décision administrative précédente, et de renvoyer la cause à l'office intimé pour qu'il véri- fie si toutes les conditions, non examinées ici, du droit à la remise d'un appareil acoustique sont remplies et qu'il rende ensuite une nouvelle décision.

Dispositiv

fédéral des assurances p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 18 no- vembre 1999, ainsi que la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 19 juillet 1999, sont annulés. II. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-inva- lidité pour le canton de Vaud pour nouvelle décision au sens des motifs. III. Il n'est pas perçu de frais de justice. IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 24 mai 2000 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la Ière Chambre : Le Greffier :

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 24.05.2000 I 217/00 Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 24.05.2000 I 217/00 Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 24.05.2000 I 217/00

Assurance-invalidité

[AZA] I 217/00 Bn Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Meyer, Leuzinger et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 24 mai 2000 dans la cause F.________, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, rue du Lac 37, Clarens, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- F.________, né le 11 novembre 1930, a présenté, le 13 octobre 1995, une demande de prestations de l'assurance- invalidité visant à l'obtention d'un appareil acoustique au titre de moyen auxiliaire. A partir du mois de novembre 1995, des essais d'appa- reillage ont été pratiqués par la maison X.________, sur demande de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. Le 17 juin 1998, l'office de l'assurance- invalidité a remboursé une facture de ce fournisseur, du 26 mai 1998, d'un montant de 366 fr., pour des essais in- fructueux de l'appareillage. Le 25 mars 1999, F.________ a demandé à l'office de prendre en charge une facture de la maison X.________ pour l'acquisition d'un appareil acoustique binaural. Par décision du 19 juillet 1999, l'office de l'assu- rance-invalidité a refusé d'accorder à l'assuré des presta- tions pour l'acquisition de ce moyen auxiliaire, au motif que le requérant avait cessé d'avoir droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès le moment où il avait atteint sa 65ème année. En outre, l'instruction de la demande de prestations introduite en 1995 s'était clôturée par l'envoi d'une communication de prise en charge d'essais infructueux, qui n'avait donné lieu à aucune réaction de la part de l'assuré. L'office notait toutefois que l'achat d'appareils acoustiques, s'il ne pouvait être garanti par l'assurance-invalidité, pouvait cependant donner lieu à une participation de l'AVS jusqu'à concurrence de 75 pour cent du prix d'un seul appareil simple et adéquat. B.- Par jugement du 18 novembre 1999, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par F.________. C.- F.________ interjette un recours de droit adminis- tratif dans lequel il conclut à la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais du moyen auxiliaire liti- gieux. L'office de l'assurance-invalidité déclare ne pas avoir d'observation à formuler sur le recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé à son sujet. Considérant en droit : 1.- a) Selon l' art. 10 al. 1 LAI , dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les assurés cessent d'avoir droit aux mesures de réadaptation - dont font parties les moyens auxiliaires - au plus tard à la fin du mois pendant lequel une personne assurée a fait usage de son droit de percevoir la rente anticipée, conformément à l' art. 40 al. 1 LAVS , ou à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l'âge de la retraite (ce qui, pour les hommes, correspond à l'âge de 65 ans révolus; art. 21 al. 1 let. a LAVS). Cette réglementation vise à assurer une certaine co- hérence de l'ordre juridique, en délimitant les champs d'application respectifs de l'assurance-vieillesse et sur- vivants et de l'assurance-invalidité (Meyer-Blaser, Recht- sprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], p. 68). En principe, elle exclut aussi bien la naissance du droit à des mesures de réadaptation que l'exécution de telles me- sures au-delà de la limite d'âge prévue (Meyer-Blaser, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungs- recht, thèse Berne 1985, p. 130).

- soumet toute- fois à un régime particulier le cas des moyens auxiliaires ( art. 21 LAI ). C'est ainsi que l'assuré sauvegarde en prin- cipe ses droits si la demande de prestations est déposée jusqu'à la fin du mois durant lequel il a atteint l'âge requis pour l'octroi d'une rente de vieillesse; rien ne s'oppose alors à ce que le moyen auxiliaire soit acquis ou remis après l'âge limite, si les autres conditions légales sont remplies ( ATF 107 V 76 ). Ultérieurement, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que même une demande tar- dive n'excluait pas la remise de moyens auxiliaires, pour autant que le droit aux prestations ait pris naissance avant l'âge terme d'ouverture du droit à une rente de vieillesse (RCC 1985, p. 326). Cette différence de traite- ment juridique par rapport aux autres mesures de réadapta- tion, notamment les mesures médicales selon l' art. 12 LAI , trouve une justification dans le fait que le droit aux moyens auxiliaires n'est pas strictement lié à la réadapta- tion professionnelle et que, par conséquent, il ne dépend pas étroitement de la durée probable de l'activité future de l'assuré ( ATF 107 V 78 ; arrêt non publié C. du 20 oc- tobre 1988 [I 430/87], cité par Meyer-Blaser, Recht- sprechung des Bundesgerichts, p. 69). 2.- En l'espèce, le recourant a présenté sa demande de prestations le 13 octobre 1995 et il a accompli sa 65ème année le 11 novembre suivant. La limite d'âge prévue par l' art. 10 al. 1 LAI en corrélation avec l' art. 21 LAVS ne lui était donc pas opposable en ce qui concerne le moyen auxiliaire litigieux. 3.- Quant au fait que l'assuré a reçu, en juin 1998, une communication relative à la prise en charge d'essais auditifs infructueux, il n'était pas propre à clore défini- tivement la procédure, contrairement à ce que retient la décision de l'office de l'assurance-invalidité. En effet, les essais auditifs en question font partie des mesures d'instruction préalables à la remise du moyen auxiliaire. La communication adressée alors à l'assuré ne peut pas être considérée comme un refus pur et simple de prestations, qui aurait dû, en cas de désaccord de l'assuré, faire l'objet d'un recours, sous peine d'entrer en force de chose jugée. 4.- Il convient, par conséquent, d'annuler le jugement attaqué, ainsi que la décision administrative précédente, et de renvoyer la cause à l'office intimé pour qu'il véri- fie si toutes les conditions, non examinées ici, du droit à la remise d'un appareil acoustique sont remplies et qu'il rende ensuite une nouvelle décision. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 18 no- vembre 1999, ainsi que la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 19 juillet 1999, sont annulés. II. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-inva- lidité pour le canton de Vaud pour nouvelle décision au sens des motifs. III. Il n'est pas perçu de frais de justice. IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 24 mai 2000 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la Ière Chambre : Le Greffier :