Volltext (verifizierbarer Originaltext)
[AZA 7]
H 76/02 Kt
Dans la cause
N.________, recourante, représentée par le Consulat général
d'Espagne, Oficina Laboral Española, rue Saint Martin 26,
1005 Lausanne,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
la IIe Chambre
composée de MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard; greffier : M. Métral,
par arrêt du 19 juin 2002
prononce :
I. Le recours est admis et le jugement du 13 février 2002
de la Commission fédérale de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour
les personnes résidant à l'étranger, ainsi que la
décision du 16 octobre 2001 de la Caisse suisse de
compensation sont annulés; la cause est retournée à
l'intimée pour qu'elle se prononce à nouveau sur le
droit de la recourante à une rente de veuve de
l'assurance-vieillesse et survivants.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 19 juin 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :
Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l'art. 135 OJ .