recours tardif | Droit des sociétés
Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Par décision du 15 janvier 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 2 octobre 2018 par la Juge civile du Tribunal de première instance. En bref, la cour cantonale a constaté que A.________ n'avait pas requis la motivation de la décision attaquée dans le délai de dix jours prévu à l'art. 239 CPC . Partant, il était présumé avoir renoncé au recours, ce qui entraînait l'irrecevabilité du recours.
E. 2 Le 20 février 2019, A.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale. L'intimée B.________ n'a pas été invitée à déposer une réponse.
E. 3 En vertu de la règle générale de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la Poste suisse que la décision cantonale attaquée a été notifiée au recourant le 17 janvier 2019. Le délai de recours a donc commencé à courir le 18 janvier 2019 (art. 44 LTF). Le délai de recours de trente jours est arrivé à échéance le 18 février 2019. Remis à la Poste suisse le 20 février 2019, l'acte de recours est dès lors tardif.
E. 4 Le recours est par conséquent manifestement irrecevable et doit être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF . Au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).
Dispositiv
- Le recours est irrecevable.
- Il n'est pas perçu de frais de justice.
- Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 25.02.2019 4D 17/2019 (4D_17/2019) Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 25.02.2019 4D 17/2019 (4D_17/2019) Tribunale federale I Corte di diritto civile 25.02.2019 4D 17/2019 (4D_17/2019)
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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_17/2019 Arrêt du 25 février 2019 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, présidente. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A.________, recourant, contre B.________, représentée par Me Hubert Theurillat, intimée. Objet recours tardif, recours contre la décision rendue le 15 janvier 2019 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 3 /2019). Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 15 janvier 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 2 octobre 2018 par la Juge civile du Tribunal de première instance. En bref, la cour cantonale a constaté que A.________ n'avait pas requis la motivation de la décision attaquée dans le délai de dix jours prévu à l'art. 239 CPC . Partant, il était présumé avoir renoncé au recours, ce qui entraînait l'irrecevabilité du recours. 2. Le 20 février 2019, A.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale. L'intimée B.________ n'a pas été invitée à déposer une réponse. 3. En vertu de la règle générale de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la Poste suisse que la décision cantonale attaquée a été notifiée au recourant le 17 janvier 2019. Le délai de recours a donc commencé à courir le 18 janvier 2019 (art. 44 LTF). Le délai de recours de trente jours est arrivé à échéance le 18 février 2019. Remis à la Poste suisse le 20 février 2019, l'acte de recours est dès lors tardif. 4. Le recours est par conséquent manifestement irrecevable et doit être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF . Au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, la Présidente prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura. Lausanne, le 25 février 2019 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Kiss Le Greffier : O. Carruzzo