4A 86/2021

Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 10.02.2021 4A 86/2021 (4A_86/2021) Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 10.02.2021 4A 86/2021 (4A_86/2021) Tribunale federale I Corte di diritto civile 10.02.2021 4A 86/2021 (4A_86/2021)

recours tardif | Droit des contrats

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_86/2021 Arrêt du 10 février 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Hohl, présidente. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A.________, recourant, contre B.________ SA, intimée. Objet recours tardif, recours contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JS16.013302-201179, 561). La Présidente: Vu l'arrêt du 22 décembre 2020 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel interjeté par A.________ contre le jugement rendu le 18 juin 2020 dans le cadre du litige divisant l'appelant d'avec B.________ SA; Vu le recours formé le 2 février 2021 par A.________ (ci-après: le recourant) contre cet arrêt; Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ), que les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ), que les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus ( art. 46 al. 1 let . c LTF), que l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 24 décembre 2020, soit durant les féries de Noël s'étendant jusqu'au 2 janvier inclus ( art. 46 al. 1 let . c LTF); que le délai de 30 jours de l' art. 100 al. 1 LTF a commencé à courir le premier jour après lesdites féries, soit le 3 janvier 2021 ( art. 44 al. 1 LTF ; arrêts 4A_372/2007 du 11 octobre 2007; 5A_109/2016 du 5 février 2016), pour arriver à échéance le lundi 1er février 2021, que posté le 2 février 2021 seulement à l'adresse du Tribunal fédéral, le recours est tardif et, partant, manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF , que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à répondre. Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour civil prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 10 février 2021 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Hohl Le Greffier : O. Carruzzo