opencaselaw.ch

4A 718/2012

Bundesgericht · 2013-05-27 · Français CH
Source Original Export Word PDF BibTeX RIS

avance de frais non fournie | Droit des contrats

Dispositiv
  1. Le recours est irrecevable.
  2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
  3. Il n'est pas alloué de dépens.
  4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesgericht I. zivilrechtliche Abteilung 27.05.2013 4A 718/2012 (4A_718/2012) Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 27.05.2013 4A 718/2012 (4A_718/2012) Tribunale federale I Corte di diritto civile 27.05.2013 4A 718/2012 (4A_718/2012)

avance de frais non fournie | Droit des contrats

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_718/2012 Arrêt du 27 mai 2013 Ire Cour de droit civil Composition Mme la juge fédérale Klett, Présidente de la Cour. Greffier: M. Thélin. Participants à la procédure X.________, représenté par Me Christian Petermann, avocat, demandeur et recourant, contre Y.________, représenté par Me Pierre del Boca, avocat, défendeur et intimé. Objet avance de frais non fournie recours contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Considérant: Que par ordonnance du 12 mars 2013, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d'assistance judiciaire jointe au recours; Que le recourant a été invité à verser le montant de 2'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 15 avril 2013; Que le 25 de ce mois, un délai supplémentaire échéant le 10 mai 2013 a été communiqué au recourant; Que le versement n'est pas intervenu; Que le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Que l'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours; Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 27 mai 2013 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente: Klett Le greffier: Thélin