4A 564/2018

Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 25.10.2018 4A 564/2018 (4A_564/2018) Tribunal fédéral Ire Cour de droit civil 25.10.2018 4A 564/2018 (4A_564/2018) Tribunale federale I Corte di diritto civile 25.10.2018 4A 564/2018 (4A_564/2018)

procédure civile; délai de recours | Droit des contrats

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_564/2018 Arrêt du 25 octobre 2018 Ire Cour de droit civil Composition Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour. Greffier : M. Thélin. Participants à la procédure X.________ Sàrl, défenderesse et recourante, contre Z.________, représenté par Me Vincent Spira, demandeur et intimé. Objet procédure civile; délai de recours recours contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/192/2017-2 CAPH/125/2018). Considérant : Que par jugement du 8 juin 2018, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse X.________ Sàrl à payer divers montants au total d'environ 9'200 fr. en capital; Qu'aux dires de son gérant, celui-ci s'est rendu au Palais de justice de Genève le 20 août 2018, place du Bourg-de-Four 1, après l'heure de fermeture en fin de journée, pour y glisser au nom de la défenderesse un acte de recours « sous la porte principale »; Que le même jour, il a également adressé l'acte de recours par courriel à la Cour de justice; Que la Chambre des prud'hommes a statué le 13 septembre 2018; Que selon son arrêt, le délai de recours est arrivé à échéance le 20 août 2018; Que l'acte de recours transmis par courriel est jugé irrecevable faute de satisfaire aux exigences de forme prescrites par la loi; Que l'arrêt ne comporte aucune allusion à un acte de recours trouvé, par hypothèse, « sous la porte principale » du Palais de justice; Que la défenderesse exerce le recours en matière civile; Qu'elle requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouveau prononcé; Que la valeur litigieuse n'atteint pas le minimum de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) dans une contestation en matière de droit du travail; Qu'une question juridique de principe, aux termes de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, est en cause lorsque dans l'intérêt général, en particulier dans l'intérêt de la sécurité juridique, une question controversée doit être résolue par la juridiction suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application uniforme du droit fédéral (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; voir aussi ATF 143 III 46 consid. 1 p. 47; 143 II 425 consid. 1.3.2 p. 428); Qu'en dépit de l'opinion différente de la défenderesse, la présente contestation ne soulève aucune question juridique de cette nature; Que par conséquent, le recours en matière civile est irrecevable faute d'une valeur litigieuse suffisante; Que l'arrêt de la Cour de justice est en principe susceptible du recours constitutionnel selon l'art. 113 LTF, pour violation des droits constitutionnels selon l'art. 116 LTF; Que le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88); Que la défenderesse n'invoque aucun droit constitutionnel; Que le recours en matière civile ne peut donc pas être converti en recours constitutionnel, faute d'une motivation adéquate; Qu'à titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 300 francs. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 25 octobre 2018 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente : Kiss Le greffier : Thélin