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2C 659/2022

Bundesgericht · 2022-09-21 · Français CH
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Tarif de l'électricité 2017 | Énergie

Dispositiv
  1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
  2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commission fédérale de l'énergie, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, ainsi qu'au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
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Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 21.09.2022 2C 659/2022 (2C_659/2022) Tribunal fédéral IIe Cour de droit public 21.09.2022 2C 659/2022 (2C_659/2022) Tribunale federale II Corte di diritto pubblico 21.09.2022 2C 659/2022 (2C_659/2022)

Tarif de l'électricité 2017 | Énergie

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_659/2022 Arrêt du 21 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A.________ SA, représentée par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, recourante, contre Commission fédérale de l'électricité ElCom, Christoffelgasse 5, 3003 Berne, intimée. Objet Tarif de l'électricité 2017, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 15 juin 2022 (A-385/2022). Vu : le recours en matière de droit public déposé auprès du Tribunal fédéral par A.________ SA le 23 août 2022 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par le Tribunal administratif fédéral en matière de tarif de l'électricité pour l'année 2017, le courrier du mandataire de la recourante du 20 septembre 2022 informant le Tribunal fédéral que cette dernière retirait son recours. Considérant : qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle en application de l' art. 32 al. 2 LTF , que, s'agissant des frais et dépens (cf. art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ), il convient, compte tenu de l'avancement de la procédure, de renoncer à percevoir des frais et à allouer des dépens. Par ces motifs, la Présidente prononce : 1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commission fédérale de l'énergie, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, ainsi qu'au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Lausanne, le 21 septembre 2022 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Présidente : F. Aubry Girardin Le Greffier : Dubey