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2C_624/2014

redevances de réception radio et télévision; avance de frais,

Bundesgericht · 2014-07-16 · Français CH
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Dispositiv
  1. La cause 2C_624/2014, devenue sans objet, est rayée du rôle.
  2. La présente ordonnance est communiquée à la recourante, à Billag SA, à l'Office fédéral de la communication et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_624/2014

{T 0/2}

Arrêt du 16 juillet 2014

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourante,

contre

1.

Billag SA, Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision,

2.

Office fédéral de la Communication,

intimés.

Objet

redevances de réception radio et télévision; avance de frais,

recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 26 juin 2014.

Vu :

le recours déposé le 30 juin 2014 par X.________ contre la décision incidente du 26 juin 2014 du Tribunal administratif fédéral fixant une avance de frais de procédure,

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 8 juillet 2014 annulant la fixation de l'avance de frais et du délai pour effectuer le versement,

considérant :

que la cause est devenue sans objet,

qu'il y a lieu d'en prendre acte,

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

La cause 2C_624/2014, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.

La présente ordonnance est communiquée à la recourante, à Billag SA, à l'Office fédéral de la communication et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 16 juillet 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président :       Le Greffier :

Zünd       Dubey